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Droits de succession les nouvelles règles ...
Ce volet est de loin la mesure phare à retenir. À commencer par la suppression des droits de succession pour les conjoints mariés ou pacsés (bénéficiaire d'un testament) qui révolutionne l'approche de la protection juridique du conjoint survivant. Mais les enfants, frères et soeurs ont aussi leur part du cadeau fiscal.
Barème actualisé
La « vétusté » du barème des droits de...
Donations et successions les nouveaux seuils d'exonération ...
Les abattements applicables aux donations, dons familiaux d'argent et aux successions sont revalorisés chaque année.
Les dons familiaux d'argent
En 2011, les dons familiaux d'espèces sont exonérés dans la limite de 31.865 euros lorsqu'ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), arrière-petits-enfants, ou à défaut d'une telle descendance, des neveu(x) ou nièce(s) à condition que les trois...
Thèmes liés : donation succession abattement / abattement succession petits enfants / abattement succession parent enfant / abattement donation oncle neveu / montant abattement succession
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