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Droits de succession - eda.admin.ch
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Droits de succession
Droits de succession applicables aux successions des membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales résidant dans le canton de Genève ou le canton de Vaud
Exonération de l'impôt sur les successions
En Suisse, les successions sont soumises au paiement d'un impôt (droits de succession) qui relève du droit cantonal.
Aux...
Date: 2017-09-15 14:26:14
Thèmes liés : impot droit de succession suisse / impot droit de succession / droits succession suisse canton vaud / impot sur succession canton de vaud / impot succession suisse cantons
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Date: 2017-09-15 13:13:54
Thèmes liés : droit successoral suisse
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