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2 articles sélectionnés

En cas de décès au cours de la procédure de divorce, votre ...

Deux cas de figure se rencontrent selon que vous avez ou non des enfants.

Vous n'avez jamais eu d'enfants :

Par application de l'article 914-1 du Code civil, votre conjoint est ce que l'on appelle un héritier réservataire. Vous ne pouvez pas le priver de la part réservataire qui est égale à 1/4 de la valeur de la masse successorale.

Ainsi si votre patrimoine a une valeur de 100, votre...

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La prestation compensatoire - ElleDivorce.com

Que devient la prestation compensatoire en cas de décès de celui qui la verse ?

En cas de décès du débiteur, le montant de la prestation compensatoire est désormais prélevé sur la succession avant tout partage, en application de la nouvelle loi sur le divorce. Ainsi, les héritiers ne sont plus redevables personnellement de cette dette comme c'était le cas avant la réforme.

 

- S'il...

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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces