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Pacs et mariage maroc / fiscalité succession
Pacs et mariage maroc / fiscalité succession
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Posté le Le 03/11/2015 à 05:25
Français, je suis pacsé depuis 6 ans avec une personne marocaine, titulaire de sa carte de résident. Nous réaliserons prochainement l'achat en indivision en France d'un appartement pour résidence principale, soit avec pacte tontinier, soit en indivision avec partage croisé...
Droit marocain ou droit français relatif aux donations
Comme je vous le dis, vous ne pouvez pas imputer des donations réalisées sur des biens immobiliers situés au Maroc pour la partie de la succession ouverte en...
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