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3 articles sélectionnés

Qu'est-ce que la loi TEPA - gralon.net

Qu'est-ce que la loi TEPA ?

Qu'est-ce Que La Loi Tepa ?

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, aussi appelée loi TEPA, a pour but de stimuler la croissance économique et de favoriser l'augmentation du pouvoir d'achat des Français. Elle a été adoptée par le Parlement le 1er août et publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Nous vous proposons un récapitulatif...

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La Donation Au Dernier Vivant : Présentation Et Avantages

La donation au dernier vivant : présentation et avantages

La Donation Au Dernier Vivant : Présentation Et Avantages

La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'avantager son conjoint plutôt que ses héritiers directs lors de l'héritage. Voici une présentation de ce dispositif et de ses avantages.

23 mai 2013

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Présentation

La...

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L'indivision : Mode D'emploi - gralon.net

L'indivision dans une succession

L'indivision n'est pas toujours choisie volontairement, en particulier si vous héritez d'un bien avec d'autres personnes.

Cette situation est appelée indivision successorale.

En effet, après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont indivis.

Seules les quote-part de chacun des héritiers sont fixées.

Conformément à la loi...

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Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / succession bien immobilier indivision / partage d'une succession avec conjoint survivant