Site : https://www.jechoisismonavocat.com

Classement : 365 / 494

2 articles sélectionnés

Quand dois-je payer les droits de succession ...

Afin de jouir pleinement d'un héritage, le paiement du droit de succession est une obligation dont les héritiers doivent s'acquitter. Après le dépôt de la déclaration de succession, le paiement peut se faire de différentes manières, mais doit toujours respecter les délais établis par la loi. Si vous êtes héritier, LegalUP vous conseille de vous renseigner en ce qui concerne les...

Lire la suite

Convention transmission de la banque postale ...

Convention transmission de la banque postale

Contributeur-Externe

05 Janvier 2011 17:52

Bonjour, la Banque Postale a crée la convention transmission . La conseillère assure que celà est gratuit et évite les prélèvements pour frais de dossier lors d'un décés .

Or , j'entends plusieurs discours contradictoires . Si rien n'est prélevé au moment de la souscription , n'y a t'il pas...

Lire la suite

Thèmes liés : frais dossier succession banque postale / frais succession banque postale / tarif frais de succession banque postale / droit de succession personne etrangere / droit de succession lors d'un deces