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Logement: la Wallonie supprime les droits de succession ...
Du changement en matière de droits de succession entre conjoints. La réforme a été votée ce vendredi soir au Parlement wallon. Jusqu'à présent, lorsque chacun des époux détenait une part du logement familial, le conjoint survivant devait payer des droits de succession sur la part dont il héritait. Ce ne sera plus le cas.
Après la Flandre et Bruxelles, la Wallonie a elle aussi, décidé de supprimer les droits de successions entre conjoints ou époux. En d'autres termes, en cas de décès, le conjoint survivant ne devra plus payer un euro sur le logement familial wallon si sa part ne...
Droits de succession - Belgique, un paradis fiscal pour ...
1-Droits de succession : comment payer moins ?
Les Belges considèrent souvent les droits de succession, cet "impôt sur la mort" comme une injustice. Des biens, la plupart du temps déjà taxés, le sont une nouvelle fois à un moment très difficile.
Cette perception prévaut surtout en Wallonie et à Bruxelles. Il faut dire que les taux entre tiers y sont tout simplement les plus élevés du...
Les droits de succession en cas de décès d'un enfant ...
Les droits de succession en cas de décès d'un enfant bientôt modifiés
André Antoine - © BELGA PHOTO BRUNO FAHY
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Publié le lundi 27 mai 2013
- Mis à jour le lundi 27 mai 2013 à 18h52
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Le projet de décret revoyant les droits de succession en cas de décès d'un enfant sera approuvé en dernière lecture par le gouvernement wallon jeudi ou la...
Patrimoine et inégalités: faut-il supprimer l'héritage ...
Faut-il davantage taxer les héritages? Les supprimer? Les limiter? C'était le sujet de notre chat de midi auquel participait Séverine Segier, avocate fiscaliste.
Pour Thomas Piketty, auteur du livre "Le capitalisme au XXIe siècle", nous assistons au retour des sociétés patrimoniales, au détriment du travail comme ascenseur social.
Chacun pouvait espérer se créer un patrimoine...
Thèmes liés : faut il supprimer les droits de succession / reforme des droits de succession / reforme droit de succession belgique / taux de droit de succession en france / droit d'heritage succession
Vers la fin des droits de succession sur la maison ...
Vers la fin des droits de succession sur la maison familiale wallonne?
Le cdH, André Antoine. - © VIRGINIE LEFOUR - BELGA
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Cela pourrait passer comme un cadeau fiscal en fin de législature... D'ailleurs, ça y ressemble furieusement : le gouvernement wallon examine demain la possibilité de supprimer - pour les conjoints mariés ou non - les droits de succession sur la...
Thèmes liés : droit de succession wallonie maison familiale / droit de succession maison familiale bruxelles / droit succession conjoint survivant maison / droit de succession entre conjoint non marie / droit de succession conjoint non marie
Les donations moins chères en Wallonie et à Bruxelles
Les droits de donations vont baisser dès 2016 en Wallonie et plafonneront à 50% au lieu de 80% précédemment. La Wallonie a sorti sa propre grille de taxes sur un mode que l'on pourrait qualifier de "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué". À savoir quinze tranches d'imposition pour quatre auparavant et cinq cas de figure : donation directe de l'habitation familiale, directe...
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Droits de donation immobilière: diminuer le tarif ne ...
Parmi les mesures imaginées par le gouvernement wallon pour alimenter son budget 2016, il y a l'abaissement des droits de donation immobilière. Diminuer les droits devrait, espère-t-il, enclencher un mouvement qui rapporterait une dizaine de millions.
Ça ne fonctionne pas !
Lorsqu'il parle de donation de biens immobiliers, le gouvernement wallon vise surtout la maison familiale. C'est, dans...
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Succession: la nouvelle loi sur les donations devrait ...
Le risque de mauvaise surprise pour un héritier ayant préalablement été bénéficiaire d'un don immobilier se réduit. La nouvelle loi de succession prévoit, en effet, que dans le cadre d'une succession, tous les dons seront valorisés à la date du don.
On ne devrait ainsi plus voir des situations délicates dans lesquelles des personnes ayant reçu un don soient obligées de "redonner", souligne la députée CD&V Sonja Becq.
Toute...
Thèmes liés : nouvelle loi sur les successions et donations / nouvelle loi succession heritage / nouvelle loi succession internationale / nouvelle loi sur les succession / succession en cas de deces d'un heritier
Budget wallon: déficit de 375 millions en 2016, équilibre ...
Diminution des taux de droit de donation immobilière (jusqu'à 50% de réduction) : le gouvernement table sur une augmentation du nombre de donations, ce qui rapporterait 10 millions d'euros.
Fiscalité des voitures "ancêtres" : ne pourront plus en bénéficier que les véhicules de plus de 30 ans, contre 25 ans aujourd'hui, cette modification est justifiée par des motifs écologiques et...
Thèmes liés : droits de donation immobiliere wallonie 2016 / reduction des droits de donation de 50 / droits de donation region wallonne 2016 / droit de donation 2016 wallonie / droits de donation immobiliere wallonie
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