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Fin de la donation partage de biens en indivision

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Fini la donation-partage de biens en indivision !

Mais vive la donation simple !

 Des arrêts inquiétants...

Deux arrêts de la Cour de cassation en 2013 sont venus remettre en cause les donation-partage signées...

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Thèmes liés : donation partage lors d'une succession / partage des biens lors d'une succession / rapport donation partage succession / donation partage succession valeur / donation et donation partage succession

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NÉGOCIATION & EXPERTISE IMMOBILIÈRE

 

L'étude  LACOURTE et Associés, se voulant acteur majeur dans le domaine de l'immobilier,  met à votre disposition sa connaissance du marché immobilier et son...

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