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INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
2014-12-24T11:22:09.000+01:00
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur les successions
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière en matière d'impôts sur les successions a été signée le 31 décembre 1953 à Paris entre la République française et la Confédération suisse. Elle est assortie d'un protocole formant partie...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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