Succession - Amedia Fiduciaire Suisse

Le droit successoral règle les partages de successions. Il est cependant courant, de vouloir faire bénéficier une ou d'autres personnes que l'héritier légal. Pour cela, il convient de s'entourer de spécialistes dotés de connaissances approfondies en droit successoral et notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire et la quotité disponible.

D'autre part, au moment de la...

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Romandie: Conséquences de l’initiative sur l’impôt sur les ...

Seule la part de la succession et des donations attribuée au conjoint (ou au partenaire enregistré) ou aux organisations à but non lucratif seront exonérée

L'exonération des donations d'un montant maximal de CHF 20'000 par an et par donataire.

La taxation de la masse successorale du défunt (impôt sur la masse successorale) sur laquelle la franchise unique de CHF 2 Mio (ou éventuellement...

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