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Divorce et partage des biens - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Comment procéder au partage des biens lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Les biens immobiliers étant soumis à la publicité foncière, le partage de ces biens se fait obligatoirement par acte authentique chez le notaire. Pour les autres biens s'ils n'ont pas de valeur vénale ( par exemple, des meubles ordinaires garnissant le domicile), le partage peut se faire entre les époux sans formalisme, ni déclaration.
Davantage...
Thèmes liés : divorce partage des biens heritage
Divorce et partage d'un bien - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Le divorce et le partage d'un bien avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question: Dois-je partager un bien acquis avant mon mariage ?
Réponse de notre avocat: Les biens acquis avant le mariage sont des biens propres aux époux, et non des biens communs. A la dissolution du mariage, les époux récupèrent leurs biens propres qui ne donnent pas lieu à un partage.
Davantage d'informations sur le partage d'un héritage lors d'un divorce...
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Le rôle de l'avocat lors d'une transaction immobilière - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
1. Vous mettre en relation avec les vendeurs ou acquéreurs potentiels
2. Faire visiter votre bien immobilier
3. Vous conseiller sur le montage juridique approprié (société civile immobilière, Sarl, fiducie, indivision, etc.) afin de réduire la charge fiscale, réduire votre plus value, transmettre dans les meilleures conditions votre patrimoine (succession).
4. Conseiller et informer juridiquement l'acheteur et le vendeur sur le contenu et les conséquences de la promesse
5. Rédiger...
Thèmes liés : succession immobiliere indivision
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