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6 articles sélectionnés

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et ...

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Envoyé le 17 juillet 2014

La réserve héréditaire en nature est remplacée par une réserve en valeur. Ce changement permettra aux légataires et donataires de conserver les biens reçus, à charge pour eux d'indemniser les autres héritiers réservataires.

1- Suppression de la réserve des ascendants

La réserve...

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Le droit de reprise de l’administration fiscale | Baron ...

Le droit de reprise de l'administration fiscale

Envoyé le 19 septembre 2014

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-> Droit de reprise

Prévu par le LPF, le droit de reprise est la faculté donnée à l'administration fiscale de réparer les omissions, insuffisances et erreurs commises dans l'établissement de l'impôt.

De la même manière, un contribuable a le droit de revenir sur ses déclarations d'impôts et...

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Les abattements : donation et succession | Baron Patrimoine

Abattement personnel sur la partie du patrimoine récupéré :

Le conjoint ou pacsé : 80.724 EUR pour donation et exonération pour succession

Chaque enfant : 100.000 EUR

Petits enfants : 1.594 EUR pour succession et 31.865 EUR pour donation

Arrière-petits-enfants : 5.310 EUR pour donation

Frères et soeurs : 15.932 EUR ou exonération si conditions réunies pour succession et 15.697 EUR pour donation

Neveux et nièces : 7.967 EUR pour donation ou succession

Étranger (au-delà du 4ème degré) : 1.594 EUR uniquement pour succession

Tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions...

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Droits de succession et loi TEPA d’août 2007 | Baron ...

Droits de succession et loi TEPA d'août 2007

Envoyé le 18 juillet 2014

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Les conjoints survivants sont exonérés, quelle que soit la taille du patrimoine du défunt (article 796-0 bis du CGI).

Exonération également pour les frères et soeurs,...

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Thèmes liés : loi tepa 2007 droits succession / loi tepa aout 2007 succession / exoneration droits de succession conjoint survivant loi tepa / loi tepa droit de succession / loi tepa 2007 succession

La séparation de biens | Baron Patrimoine

Chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition des biens acquis avant et après le mariage.

-> Emprunt immobilier

Dans le cadre d'un emprunt immobilier, le conjoint ne peut pas apporter son consentement comme c'est le cas dans les régimes communautaires pour étendre le gage du créancier aux seuls biens indivis sans engagement de son patrimoine personnel.

Deux...

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Thèmes liés : donation indirecte entre epoux separes de biens / donation deguisee entre epoux separes de biens / donation indirecte entre epoux / annulation donation deguisee entre epoux / donation deguisee entre epoux

Abus de droit : renonciation à legs et donations entre ...

Abus de droit : renonciation à legs et donations entre parents et enfants

Envoyé le 15 juillet 2014

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Dans le cas d'espèce, une défunte qui avait 2 filles avait légué une somme d'argent à ses 3 petits-enfants qui avaient...

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Thèmes liés : abattement droits de donation 2014 / droits de donation 2014 / droits de donation