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Déclaration de succession | Portail sur le surendettement
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Les effets personnels et patrimoniaux du mariage
Déclaration de succession
La déclaration de succession est une obligation fiscale qui pèse sur les héritiers et légataires et sur la...
Date: 2017-09-15 18:49:21
L'inaction ou absence de successeur : succession vacante ...
Les effets personnels et patrimoniaux du mariage
L'inaction ou absence de successeur : succession vacante (articles 811 à 813 du Code civil)
Selon l'article 811 du Code civil, une succession pourra être réputé vacante dans trois hypothèses si au terme des 3 mois et 40 jours à dater de l'ouverture de la succession (délais pour faire inventaire et délibérer) :
personne ne réclame la succession
aucun héritier ne figure dans l'ordre de succession légale et aucun testament n'a été rédigé
tous les héritiers appelés à la succession ont opté pour la renonciation
Face à cette situation, le législateur offre la...
Date: 2017-09-15 18:16:59
Thèmes liés : code civil succession vacante / date ouverture succession code civil / code civil succession sans testament / ouverture succession code civil / code civil succession
La succession sans testament : la dévolution légale ...
La succession sans testament : la dévolution légale
Si, après vérification notamment par le notaire via le registre central des testaments, le défunt n'a laissé aucune disposition particulière (absence de testament) quant à sa succession, celle-ci sera qualifiée de succession « ab intestat » (sans testament). Dans ce cas, l'ensemble des biens constituant la succession seront attribués aux personnes reconnues héritières selon les règles fixées par la loi. Il s'agit des règles régissant la...
Date: 2017-09-15 18:20:24
Thèmes liés : partage d'une succession sans testament / succession sans testament / partage d une succession / droit des heritiers succession / paiement droits de succession notaire
L'option héréditaire : acceptation ou renonciation de la ...
la renonciation pure et simple de la succession (articles 784-792 du Code civil)
Le successible dispose d'un délai de trente ans pour exercer l'option héréditaire (Liège, 27 mai 2010 et 28 mars 2011, Rec. gén. enr. not. 2011, p. 282 : ne constitue pas un abus de droit,...
Date: 2017-09-15 15:57:32
Thèmes liés : code civil succession / renonciation succession abus de droit
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