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Succession et pacs : les héritages liés au pacs
PACS et Droits de Succession
Lorsque l'on décide de se pacser, on ne pense bien sûr pas tout de suite à une fin de vie et pourtant...Le PACS n'offre pas les mêmes droits que le mariage en matière de succession. C'est pourquoi, il est important de le savoir au départ pour prendre les bonnes mesures en conséquence.
Le PACS et la transmission des biens : ce que dit la loi
La loi sur le PACS...
Modèle de convention pacs : notre contrat pacs gratuit
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Modèles de convention de pacs
Sachez qu'il n'existe aucun modèle précis et particulier de convention de pacs. Ce document est strictement personnel. Il faut néanmoins que vous y fassiez figurer certains éléments comme vos noms et coordonnées ainsi que ceux de votre partenaire, la domiciliation commune et le régime applicable que vous avez choisi (indivision ou séparation de...
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Modèle et testament pacs - 💞Pacs : votre guide sur le ...
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Pacsés et l'intérêt d'un testament
Vous venez de vous pacser et célébrez votre nouvelle union avec enthousiasme. Tant mieux, mais il est bon aussi parfois de se projeter. Ainsi, posez-vous rapidement les bonnes questions : est-ce que mon partenaire est protégé si je viens à mourir avant lui ? Si tel n'est pas le cas, un testament est à rédiger rapidement pour résoudre ce qui...
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