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Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

Code du Statut Personnel - Tunisie - Codes et Lois - Droit ...

Livre IX. - De la succession.

Chapitre VI. - De l'éviction en matière successorale "Hajb"

Article 122.

L'éviction en matière successorale "Hajb" consiste à évincer totalement ou partiellement un héritier de l'héritage. Elle est de deux espèces :

1°) éviction par réduction qui consiste à réduire la part d'héritage en la...

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Dans toute succession, quelle soit solvable ou totalement grevée de dettes, existent des droits pour chaque héritier. S'il s'agit du passif patrimonial, ces droits successoraux mesurent l'étendue des obligations des héritiers. Le partage d'une succession permet de substituer à...

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Héritage en Tunisie - Droit Tunisien - Tunisie

« Répondre #1 le: 23 Février 2002, 05:55:04 05:55 »

salut

pour s'assurer, il suffit que tu mentionnes dans la procuration les pouvoirs exactes de la personne qui va te réprésenter. Dans le cas d'espèce, il s'agit de te...

Date: 2017-09-15 15:06:56

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