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Abattement droits de donation et de succession 2014 et taux d'imposition
1 mars 2014 | Ajouter un commentaire
Chaque année, le gouvernement indexe en principe le montant des prestations sociales, des impôts et des barèmes et abattements qui font le système fiscal français. Malheureusement, pour 2014, le gouvernement a décidé de ne pas toucher aux abattements et barèmes des droits de donation et de succession, ce qui...
Réforme Droits de succession et droits de donation 2012 ...
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Réforme Droits de succession et droits de donation 2012
9 février 2012 | 1 Commentaire
Gel des barèmes
Revalorisés normalement chaque année, les montants des abattements et tranches des barèmes des droits de succession et de donation demeurent inchangés pour l'année 2012 compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu sur lequel ils...
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Réforme des droits de donation et de succession 2012
17 juillet 2012 | 1 Commentaire
L'annonce d'une réforme des droits de donation et de succession suscite une certaine inquiétude chez les Français. Les notaires ont constaté une multiplication par trois du nombre de donations depuis 2 mois, car le nouveau barème applicable aux droits de mutation entrera en vigueur à la date de la publication de la loi (fin juillet ou début août)....
Thèmes liés : droits de succession et de donation en ligne directe / reforme droit des successions 2012 / donation et abattement droits de succession / bareme droits de succession juillet 2012 / donation de son vivant sans droit de succession
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