Montant des droits de succession entre oncle et neveu - Sénat

Montant des droits de succession entre oncle et neveu

9e législature

Question écrite n° 15687 de M. André Rouvière (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/1991 - page 1215

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème du montant des droits de succession entre oncle et neveu. Actuellement, dans ce cas, l'héritier a droit à un abattement de 10 000 francs,...  [suite...]

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Droits de succession et frais : ce qu’il faut savoir

Droits de succession et frais : ce qu'il faut savoir

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droits de succession et frais

Quiconque reçoit des biens issus d'une succession doit s'acquitter de droits de succession, ou encore de frais de succession. Clairement délimités par le cadre légal, ces droits sont...  [suite...]

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Heritage par representation des neveux et nieces : quand ...

Le cumul des abattements est il envisageable, lorsque les neveux et nièces viennent à la succession en représentation de leur auteur ?

Quels seront les droits de successions applicables ?

En vertu de l'article 779 du Code général des impôts, les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé, en ligne collatérale, bénéficient de l'abattement personnel dont aurait dû bénéficier...  [suite...]

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Frais de donation pour un neveu - Pratique.fr

Frais de donation pour un neveu ?

Frais de donation pour un neveu ?

A+

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Combien coûteraient des frais de succession pour un don de 100 000 euros d'une personne de 84 ans à un neveu ?

Rubrique : donation

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1 Réponse

Bonjour, Les droits de...  [suite...]

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Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010

Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010

04-04-2010

Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt.

Ensuite la part nette...

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Date: 2017-09-15 13:15:05
Site : http://www.patrimoinorama.com

Les impôts et abattement sur une succession

Les impôts et abattement sur une succession

Les impôts et abattement sur une succession

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Les impôts et abattement sur une succession

En cas de décès, il faut savoir que chaque héritier peut bénéficier d'un abattement, plus ou moins important, appliqué par l'administration fiscale sur sa part. Le montant de cet...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Heritage par representation des neveux et nieces : quand ...

Le cumul des abattements est il envisageable, lorsque les neveux et nièces viennent à la succession en représentation de leur auteur ?

Quels seront les droits de successions applicables ?

En vertu de l'article 779 du Code général des impôts, les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé, en ligne collatérale, bénéficient de l'abattement personnel dont aurait dû bénéficier...

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Site : https://legavox.fr

Fiscalité succession, transmettre son patrimoine aux proches

4. L'assurance vie, l'outil idéal pour réduire le coût fiscal

1. Bénéficiaire d'une succession, comment sont calculés vos droits à payer?

- Prendre connaissance de l'actif de la succession diminué des dettes éventuelles (nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens du patrimoine transmis);

- Sur la...

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Site : https://www.monconseillerpatrimoine.fr

Les droits de succession sur une maison - E-constructeurs

Les droits de succession sur une maison

Les droits de succession sur une maison

19 novembre 2012 à 16 h 57 min

| 2 commentaires

Les droits de succession sur la maison

 Une transmission de patrimoine immobilier n'est pas sans frais. En ce qui concerne les droits de succession pour une maison, il faut se référer à certains barèmes. Des abattements sont appliqués sur la valeur vénale du bien...

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Site : http://www.e-constructeurs.fr

Droits de succession et frais : ce qu’il faut savoir

Droits de succession et frais : ce qu'il faut savoir

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Quiconque reçoit des biens issus d'une succession doit s'acquitter de droits de succession, ou encore de frais de succession. Clairement délimités par le cadre légal, ces droits sont...

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Donations et successions les nouveaux seuils d'exonération ...

Les abattements applicables aux donations, dons familiaux d'argent et aux successions sont revalorisés chaque année.

Les dons familiaux d'argent

En 2011, les dons familiaux d'espèces sont exonérés dans la limite de 31.865 euros lorsqu'ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), arrière-petits-enfants, ou à défaut d'une telle descendance, des neveu(x) ou nièce(s) à condition que les trois...

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Site : http://www.defiscalisation-france.fr

Thèmes liés : donation succession abattement / abattement succession petits enfants / abattement succession parent enfant / abattement donation oncle neveu / montant abattement succession

Montant des droits de succession entre oncle et neveu - Sénat

Montant des droits de succession entre oncle et neveu

9e législature

Question écrite n° 15687 de M. André Rouvière (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/1991 - page 1215

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème du montant des droits de succession entre oncle et neveu. Actuellement, dans ce cas, l'héritier a droit à un abattement de 10 000 francs,...

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Date: 2016-10-21 10:34:26
Site : senat.fr

Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...

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En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.

 

Dernière mise à jour : septembre 2017

 

Définition droits de succession

Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé...

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Site : http://www.journaldunet.com

Les abattements pour les donations et les successions

Les abattements pour les donations et les successions

Des abattements s'appliquent sur la valeur nette des biens transmis pour le calcul des droits de succession ou de des droits de donation. Voici le montant de ces abattements pour les enfants, les conjoints, les frères et soeurs et autres éventuels bénéficiaires.

L'abattement sur les droits de succession ou de donation s'applique sur la part transmise par chaque donateur (ou chaque défunt en cas de décès simultané).

Abattements pour les successions

Aucun abattement n'est applicable sur la part du conjoint ou du partenaire pacsé...

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Site : http://www.droits-donation-succession.fr

Succession d'un oncle celibataire | Successions et ...

Résultats 1 à 12 sur 15

Succession d'un oncle celibataire

41

Bonjour à tous. Je décris la situation:

Mon oncle est décédé la semaine dernière. Il était célibataire sans enfants.

Il vivait en couple (non pacsé) et etait propriétaire seul de sa maison.

Il a donné par testament l'usufruit de sa maison à sa compagne jusqu'à son décès.

Il lui reste une soeur en maison de retraite, son...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Successions - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

1

La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Succession oncle et neveu - juristudiant.com

Inscrit : 03/12/04

Message(s) : 4591 

Pour plus de précisions, voici le texte de la réponse donnée par le Gouvernement à M. Jacques Le Nay ( n°19400 ) qui s'interrogeait sur la possibilité un cumul des abattements personnels et par représentation :

Citation :

L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2006 a modifié le IV de l'article 779 du code général des impôts (CGI)...

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Site : http://www.juristudiant.com

Thèmes liés : abattement succession oncle niece / loi 1er janvier 2007 successions / abattement succession oncle neveu / impot succession oncle neveu / loi janvier 2007 succession

Quel abattement de droits de succession pour longue maladie

Une personne en longue maladie, en rechute de longue maladie, prise en charge médicalement à 100%, dans l'incapacité de travailler peut elle bénéficier d'un abattement de droits sur la succession de son oncle ? En tout état de cause je lui demande dès à présent de solliciter auprès du service social de son département une reconnaissance d'invalidité, temporaire ou définitive ce...

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Date: 2010-02-11 12:09:21
Site : http://fr.viadeo.com

Thèmes liés : abattement droits de succession personne handicapee / abattement fiscal droit de succession / droits de succession abattement handicapes / abattements droits de succession en 2010 / abattement des droit de succession

Héritage : comment calculer les droits de succession ...

Les droits de succession en ligne directe, de parents à enfants

Les taux applicables pour les successions et les donations qui interviennent en 2017 en ligne directe (de parents à enfants) sont les suivants :

5 % sur la tranche inférieure à 8 072 EUR.

10 % sur la tranche de 8 072 à 12 109 EUR.

15 % sur la tranche de 12 109 à 15 932 EUR.

20 % sur la tranche de 15 932 à...

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Date: 2017-09-15 16:55:20
Site : http://edito.seloger.com

bareme donation succession 2009 - partenaire-conseils.net

 

E. Dons familiaux de sommes d'argent

La limite globale des dons familiaux de sommes d'argent exonérés en vertu de l'article 790 G du CGI est portée à 31 271 EUR à compter du 1er janvier 2009.

2. NEVEUX ET NIECES

Depuis le 1er janvier 2007, les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé en ligne collatérale se partagent l'abattement personnel dont aurait dû bénéficier l'intéressé, conformément à l'article 779 IV du Code général des impôts (CGI) modifié par la...

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Site : http://www.partenaire-conseils.net

Thèmes liés : taux de succession entre frere et soeur / donation succession entre frere soeur / bareme succession entre frere et soeur / impot succession entre frere et soeur / succession abattement entre frere soeur

Déclaration et droits de succession: quoi, qui, quand, combien

Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer

Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer

Quand il y a une mort, il y a une succession (qu'il y ait quelque chose à léguer ou pas) et donc sûrement des droits de succession.

Qui paie les droits de succession et dans quels cas ?

Il faut tout d'abord savoir que déclarer la succession est obligatoire sauf...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Les droits de succession - calcul, abattement - bloc.com

Il faut dire que calculer les droits de succession de chacun n'est pas forcément facile, si l'on ne s'y connaît pas un minimum. Entre le calcul des droits, les abattements, les exonérations ou ce qui est imposé, il y a de quoi se perdre.

Le calcul

Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire,...

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Site : http://www.bloc.com

26 janvier 2010, n° 54899 - questions.assemblee-nationale.fr

héritiers hors ligne directe

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question des droits de succession. Il existe une différence de traitement entre les neveux et nièces issus d'un unique frère (ou soeur) du défunt et ceux représentant un parent qui ne...

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Date: 2015-01-08 18:23:43
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Neveux et nièces et Succession par représentation : Peut ...

Neveux et nièces et Succession par représentation : Peut on cumuler l'abattement personnel avec l'abattement par représentation ? Peut on substituer l'abattement personnel à l'abattement lorsque celui ci est plus favorable (plus de deux représentants

Réponse ministérielle du 10 juin 2010

Voir aussi

Plus-value immobilière et divorce : application de l'abattement pour durée de détention...

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Site : http://www.questionfiscale.fr

Thèmes liés : droits de succession entre neveux et nieces / droits succession neveux nieces / droits succession neveux representation / abattement succession oncle niece / abattement succession entre oncle et neveux

Droit de succession - Astuces Pratiques

La transmission d'un héritage en ligne directe (époux/épouse, frère/soeur, enfants, tante/oncle, neveu/nièce) demande des frais de succession. Les héritiers doivent s'acquitter d'une somme revenant à l'Etat. Ces frais sont calculés en fonction d'un certain barème après abattement. Tout un dossier concernant un héritage est pris en charge par un notaire. Lorsque la personne décède,...

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Site : https://www.astuces-pratiques.fr

Tout savoir sur les droits de succession | Pratique.fr

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Sont également exonérés de...

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Site : https://www.pratique.fr

Calcul des abattements fiscaux - Droits de succession

Abattement pour la résidence principale du défunt

Conjoint survivant

Concernant les déc�?s ayant eu lieu depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession. N.B. : le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76000 EUR sur sa part pour les successions ouvertes, dans le cas où le déc�?s de son conjoint s'est produit avant le 22 août...

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Date: 2017-08-10 16:57:25
Site : http://www.droitsdesuccession.net