Articles sélectionnés pour le thème : exemple calcul droit de succession 2012
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Indivision successorale conjoint avec enfants - Guide de l ...
Indivision successorale conjoint avec enfants
Nue propriété et usufruit
La pleine propriété d'un bien comprend :
d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,
d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.
Concernant une résidence principale :
la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...
Site :
l-indivision.fr
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d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.
Concernant une résidence principale :
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