Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie

Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament.  [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

La Fiscalité Immobilière au Portugal – Impôts sur l’Immobilier

Pour les terrains constructibles, commerces, bureaux, stationnements isolés, taux fixe de 6,5%.

Pour les terrains agricoles, 5%.

L'IMT et les droits de timbre ne sont acquittés qu'une seule fois, lors de l'achat.

Paiement des Droits de timbre

Imposto do Selo

C'est un impôt fixe de 0,8% calculé sur la valeur de l'achat, ou la valeur fiscale, lorsque cette dernière est supérieure.

Impôts...

Lire la suite


Site : http://www.lx-immo.fr

Vos droits - Imposition des successions en Polynésie ...

Le montant des droits de succession exigibles en France métropolitaine se détermine après déduction d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien entre le défunt ou le bénéficiaire.

Depuis 2012 les abattements sont les suivants : 100 000 euros (11 933 165,85 F CFP) entre parents et enfants sur la part de chacun des ascendants et de chaque enfant vivant ou représenté (2...

Lire la suite


Site : http://www.ladepeche.pf