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La renonciation à succession | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
Le droit à renoncer à une succession
Tout héritier peut renoncer à une succession, qu'il soit :
- héritier désigné par la loi (les enfants ou à défaut les ascendants ou d'autres parents, le conjoint survivant) ou par un testament,
- héritier universel (qui a droit à la totalité de la succession) ou à titre universel (qui a droit à une partie de la succession) ou à titre...
Site :
http://www.tribunal-barleduc.fr
Renonciation à succession - Organisation Obsèques
Vous y trouverez le formulaire en question disponible en téléchargement mais également la notice officielle de renonciation à succession.
Pour que cette demande soit bien prise en compte, l'héritier renonçant doit fournir certaines pièces pour accompagner ce formulaire :
La copie intégrale de l'acte de décès
La copie intégrale de son acte de naissance
La copie d'un justificatif...
Date: 2017-09-15 21:46:55
Site :
http://www.obseques-organisation.com
Thèmes liés : renonciation a succession et frais d'obseques / droits de succession heritier etranger / droit de succession heritier direct / droits de succession heritage bien a l'etranger / droit des heritiers succession
Modèle de lettre Renonciation à succession - modelo.fr
Auteur du modèle de lettre Renonciation à succession
Avocat
Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino. Il est également chargé d'enseignement à l'Université Paris Dauphine en Master de Stratégie & Marketing, Master au sein duquel il enseigne le droit de la publicité et de la promotion des ventes.
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A savoir
Ce formulaire Cerfa n°14037*02...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : formulaire cerfa refus de succession / refus de succession formulaire / loi sur refus succession / renoncer succession formulaire / renonciation a succession formulaire cerfa
Modèle de lettre Renonciation à succession - modelo.fr
Auteur du modèle de lettre Renonciation à succession
Avocat
Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino. Il est également chargé d'enseignement à l'Université Paris Dauphine en Master de Stratégie & Marketing, Master au sein duquel il enseigne le droit de la publicité et de la promotion des ventes.
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