Articles sélectionnés pour le thème : succession frais de partage
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Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-09-14 08:40:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Opérations, Formalités, Succession, Déclaration | Transmission
Opérations, Formalités, Succession, Déclaration
Mon père vient de décéder, ne laissant comme héritiers que mon frère et moi. Son patrimoine se compose de liquidités et ...
30/06/2011
Il est donc possible de procéder soi-même aux opérations et formalités liées à la succession et en rédiger la déclaration fiscale. [...] Vous pouvez donc procéder vous-même aux opérations et...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
frais de succession avec donation au dernier vivant ...
frais de succession avec donation au dernier vivant
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
bonjour a tous et toutes,
voila mon cas,
j'ai 25 ans, mon pere vient de deceder, et mes parents avaient fait une dotation au dernier vivant.Mes parents etaient proprietaires de la maison, seulement nous n'avons pas beaucoup de ressources hormis un compte...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Quelle est la fiscalité applicable en cas de succession ...
Accueil / Guide particuliers / Famille / Quelle est la fiscalité applicable en cas de succession ?
Quelle est la fiscalité applicable en cas de succession ?
15/09/2015
par L'équipe
Lors du règlement de la succession sont calculés des droits de succession. Ainsi, ceux-ci sont calculés en fonction de la valeur des biens selon un barème progressif après abattements des calculs des droits de...
Site :
http://blog.lawcracy.com
Notaire Germain: les assurances-vies peuvent être exclus ...
Posted in Mon Testament
Les deux gestes les plus fréquemment posés par les personnes qui désirent assurer l'avenir de leurs héritiers sont de faire un testament et de se procurer une assurance vie.
Dans la tête de beaucoup de gens, les deux gestes sont d'ailleurs étroitement liés.
Concrètement, il n'en est rien.
L'assurance vie avec un bénéficiaire ne fait pas partie de la...
Date: 2017-09-15 17:44:21
Site :
http://www.paulgermainnotaire.com
Thèmes liés : succession assurance vie notaire ou pas / frais succession assurance vie notaire / frais succession assurance vie / refus succession et assurance vie / notaire succession assurance vie
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Usufruit donné au beau-père. Les enfants dépossédés ...
Membre
Myrrha Le 18-05-2015 à 14:49
Merci pour votre réponse. Non, mes parents sont divorcés et tous ses biens lui appartiennent entièrement (elle a fait un contrat de mariage mon beau père non plus ne possède rien). Les nus-propriétaires paient également la taxe foncière ??? J'avais cru comprendre que leurs seules charges étaient les grosses réparations. Concernant les frais de...
Date: 2017-09-15 18:59:38
Site :
http://www.juritravail.com
L’ouverture de la succession du patrimoine immobilier
Ouverture de la succession
L'ouverture de la succession du patrimoine immobilier
L'ouverture de succession est le lancement de la procédure de succession. Elle se fait automatiquement après avoir déclaré le décès d'une personne. Même si dans certains cas, il est possible de se passer d'un notaire, la présence de biens immobiliers rend son intervention obligatoire. Il se chargera...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Droit des successions en France - Wikimonde
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Site :
https://wikimonde.com
Inventaires, successions, partages - Expertisez.com
Succession / Partage
L'estimation volontaire ou amiable des meubles, tableaux et objets d'art est nécessaire lors d'une succession, afin de prévenir de litiges ou contestations ultérieurs.
En fait, il s'agit d'une photographie de l'héritage permettant de décider de conserver ou de vendre un bien mobilier en particulier, une antiquité ou une oeuvre d'art.
Expertisez.com vous conseille dans...
Date: 2017-09-15 20:07:14
Site :
https://www.expertisez.com
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / donation partage lors d'une succession / partage judiciaire lors d'une succession / partage du mobilier lors d'une succession / partage lors d'une succession
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
Le patrimoine du défunt est composé à la fois d'un actif et d'un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant de procéder à cette opération, de liquider le passif.
Le recours à un Notaire ne s'imposant qu'en présence de biens immobiliers, les héritiers peuvent procéder eux-mêmes aux différentes...
Succession : partage sans notaire - Pratique.fr
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1 Réponse
Bonjour, A la suite d'un décès, la succession se réalise souvent sous l'arbitrage d'un notaire. Le notaire est surtout indispensable quand il y a testament, contrat de mariage, donation ou la possession d'un immeuble. Dans votre cas, la succession ne comporte pas de biens immobiliers, il n'y selon vous qu'un livret épargne de 22 000 euros. Dans ce cas, vous pourrez vous partager à l'amiable la somme disponible sur cette épargne. Toutefois,...
Site :
https://questions.pratique.fr
Thèmes liés : frais de notaire succession sans bien immobilier / succession partage des biens sans notaire / frais de notaire succession suite deces / succession de bien apres deces / partage d'une succession sans testament
Successions, entre le notaire et la banque, qui fait quoi ...
Successions, entre le notaire et la banque, qui fait quoi ?
L'intervention du notaire n'est obligatoire qu'en présence de biens immobiliers ou dans le cas de donations antérieures.
L'intervention de la banque est indispensable dès l'instant ou le défunt possède un ou plusieurs comptes bancaires, soit quasiment pour tous les décès, 99% des français possédant un compte bancaire...
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 132814 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008 ...
Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008)
Publié le
13 mars 2008
par Actubouge
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) publiée au Journal Officiel en date du 22 août 2007 vient réduire les droits de succession et de donation en général et supprime purement et simplement les droits de succession entre époux.
L'ensemble des dispositions...
Site :
http://actubouge.over-blog.com
Successions | Conseils | Nice-Matin
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Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.
Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...
Date: 2017-09-15 17:53:47
Site :
http://archives.nicematin.com
Renonciation succession - Droit-finances.net
Nous sommes une fratrie de 4 soeur et frères.
Ma mère, qui était hébergée en EHPAD et sous tutelle (autre que la famille), vient de décéder. Nous contribuions tous les quatre, chacun à sa hauteur de revenus, à une obligation alimentaire.
Lors de l'ouverture de la succession (négligeable) nous avons appris que l'actif couvrirait à peine la créance de l'EHPAD. ?Il reste à payer...
Date: 2017-09-08 22:57:38
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
cnq.org