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Pouvoir judiciaire - République et canton de Genève (Suisse)
On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». par défaut s'oppose à la procédure contradictoire., les père et mère ou leurs descendants (2ème parentèle), sinon les grands-parents ou leurs descendants (3ème parentèle);
par dispositions testamentaires : les héritiers institués ont été choisis par le...
Déclaration Succession - Administration Fiscale Cantonale ...
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Déclaration de succession
Vous avez la possibilité de remplir la déclaration de succession par internet à l'aide du formulaire prévu à cet effet.
Au cours de la saisie du formulaire, vous aurez à tout moment la possibilité d'enregistrer les données de la déclaration sur votre poste de travail en cliquant sur le bouton "Enregistrer", et de les reprendre par la suite en retournant sur la page d'accueil et en...
Date: 2017-01-20 14:03:45
Thèmes liés : declaration succession administration fiscale / declaration fiscale apres succession / formulaire declaration fiscale succession / formulaire de declaration de succession aux impots / declaration d'impot succession
Déclaration Succession - Administration Fiscale Cantonale ...
Vous avez la possibilité de remplir la déclaration de succession par internet à l'aide du formulaire prévu à cet effet.
Au cours de la saisie du formulaire, vous aurez à tout moment la possibilité d'enregistrer les données de la déclaration sur votre poste de travail en cliquant sur le bouton "Enregistrer", et de les reprendre par la suite en retournant sur la page d'accueil et en sélectionnant l'option "Continuer à remplir une...
Date: 2017-01-20 14:03:45
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Autorité de première instance Ensemble d'actes, délais et formalités judiciaires. Procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure...
Thèmes liés : droit sur l heritage / droit de succession deces d'un parent / droit d'heritage succession
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