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10 articles sélectionnés

Définition des termes juridiques utilisés en droit des ...

Définition des termes juridiques utilisés en droit des successions

Article juridique publié le 11/09/2012 à 21:49, vu 23010 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le droit des successions comporte des termes juridiques dont il convient d'en préciser les définitions.

Abattement : part de la valeur des biens imposables non soumise à impôt (à l'impôt sur la...

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Heritage par representation des neveux et nieces : quand ...

Le cumul des abattements est il envisageable, lorsque les neveux et nièces viennent à la succession en représentation de leur auteur ?

Quels seront les droits de successions applicables ?

En vertu de l'article 779 du Code général des impôts, les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé, en ligne collatérale, bénéficient de l'abattement personnel dont aurait dû bénéficier...

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Une donation partage inegale c'est possible mais risque ...

Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, ( ceux destinés à recueillir la succession : descendants ou à défaut, frères et soeurs ,collatéraux).

La donation-partage permet de donner tout en anticipant sur la répartition de ses biens, c'est à dire sur le partage de sa succession et de son vivant.

Elle...

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DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT: UN AVANTAGE POUR LE DONATEUR.

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné.

Quel en est l'avantage pour le donateur ?

L'article 544  du code civil dispose:

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Ce droit comporte 3 prérogatives :

- L'usage,...

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Le reglement des obseques dans la succession - Maître ...

LE REGLEMENT DES OBSEQUES DANS LA SUCCESSION

Article juridique publié le 04/11/2013 à 14:13, vu 9661 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Comment se règlent les frais d'obséques ?

Que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ?

Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?

I- Les Frais funéraires et le passif de succession

A) Le...

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Qui doit payer les obseques ? - Maître haddad sabine

Que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ?

Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?

I- Les Frais funéraires et le passif de succession

A) Le principe

1°) Les frais d'obsèques peuvent être déduits du montant de l'actif de la succession dans la limite de 1.500 Euros, comme indiqué par l'article 775 du Code Général des Impôts qui dispose :

« les...

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Saisine,delivrance de legs et envoi en possession ...

SAISINE,DELIVRANCE DE LEGS ET ENVOI EN POSSESSION.

Article juridique publié le 06/03/2012 à 17:05, vu 30424 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

saisine, délivrance de legs et envoi en possession: Des notions à définir...

Suite au décès, les héritiers disposent de  plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )

On dit...

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Quand se faire envoyer en possession... - Maître haddad sabine

QUAND SE FAIRE ENVOYER EN POSSESSION...

Article juridique publié le 14/03/2012 à 13:58, vu 20248 fois, 10 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Au décès " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ".

On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs.

Suite au décès, les héritiers...

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La saisine des heritiers et la prise de possession des ...

LA SAISINE DES HERITIERS ET LA PRISE DE POSSESSION DES BIENS SUCCESSORAUX (I)

Article juridique publié le 05/03/2012 à 20:56, vu 21918 fois, 3 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )

On dit qu'ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir...

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Décret du 01.09.2011 sur la procédure d'apposition de ...

Décret du 01.09.2011 sur la procédure d'apposition de scellés après l'ouverture d'une succession

Article juridique publié le 02/09/2011 à 22:07, vu 13572 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Un décret du 1er septembre 2011, n° 2011-1043, relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession organise la procédure applicable pour ces mesures. Un...

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Thèmes liés : date ouverture succession code civil / ouverture succession code civil / code civil succession sans testament / code civil succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint