Articles sélectionnés pour le thème : date ouverture succession code civil
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L ouverture des successions : Actualités du droit belge
L ouverture des successions
L'ouverture des successions
La cause menant à l'ouverture d'une succession est la mort d'une personne. 29 Il est important de souligner que la succession ne concerne que les personnes physiques.
En ce qui concerne la loi applicable à la succession, celle-ci est déterminée par le jour du décès étant donné que c'est la loi en vigueur à cette date qui régira la succession du de cujus. 30
Le lieu de l'ouverture de la succession est le domicile du défunt au jour...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : date ouverture succession code civil / ouverture succession code civil / ouverture droit succession / loi sur les successions code civil / code civil succession belgique
Fasc. unique : SUCCESSIONS. – Succession vacante ou en ...
Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. unique : SUCCESSIONS. - Succession vacante ou en déshérence
Fasc. unique : SUCCESSIONS. - Succession vacante ou en déshérence
JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 12 Septembre 2013
EXTRAIT *
Points-clés1. - Une succession est dite vacante lorsque personne, pas même l'État en sa qualité de successeur irrégulier, ne la réclame. La vacance se...
Site :
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Thèmes liés : code civil succession vacante / loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / date ouverture succession code civil / ouverture succession vacante
LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION N'EST PAS ... - wengo.fr
Plus sur l'expert
Si le lieu d'ouverture de la succession permet de déterminer la juridiction territorialement compétente pour connaître des éventuels litiges ou demandes des héritiers ou créanciers.
La date d'ouverture de la succession reste essentielle dans le cadre des opérations de liquidation partage à plusieurs égards.
La majorité des fois, les personnes estiment qu'elle...
Date: 2017-09-06 14:57:15
Site :
http://www.wengo.fr
Thèmes liés : date ouverture succession code civil / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / delai d'ouverture de succession / succession deces a l'etranger
L'inaction ou absence de successeur : succession vacante ...
Les effets personnels et patrimoniaux du mariage
L'inaction ou absence de successeur : succession vacante (articles 811 à 813 du Code civil)
Selon l'article 811 du Code civil, une succession pourra être réputé vacante dans trois hypothèses si au terme des 3 mois et 40 jours à dater de l'ouverture de la succession (délais pour faire inventaire et délibérer) :
personne ne réclame la succession
aucun héritier ne figure dans l'ordre de succession légale et aucun testament n'a été rédigé
tous les héritiers appelés à la succession ont opté pour la renonciation
Face à cette situation, le législateur offre la...
Date: 2017-09-15 18:16:59
Site :
http://socialsante.wallonie.be
Thèmes liés : code civil succession vacante / date ouverture succession code civil / code civil succession sans testament / ouverture succession code civil / code civil succession
La renonciation à succession | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
Le droit à renoncer à une succession
Tout héritier peut renoncer à une succession, qu'il soit :
- héritier désigné par la loi (les enfants ou à défaut les ascendants ou d'autres parents, le conjoint survivant) ou par un testament,
- héritier universel (qui a droit à la totalité de la succession) ou à titre universel (qui a droit à une partie de la succession) ou à titre...
Site :
http://www.tribunal-barleduc.fr
Ouverture - Succession & Héritages Famille - Avocats
Les principales cause de l'ouverture d'une succession
Le décès constitue la cause la plus fréquente d'ouverture d'une succession. Ainsi, aux termes de l'article 720 du Code civil , les successions s'ouvrent par la mort de l'individu.
Il existe cependant, outre la mort naturelle, d'autres causes d'ouverture d'une succession, à savoir l'absence et la disparition.
L'absence correspond à une...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : delai d'ouverture de succession / date ouverture succession code civil / ouverture succession code civil / code civil succession heritage / loi sur les successions code civil
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-09-14 08:40:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droit des successions en France - Wikimonde
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Site :
https://wikimonde.com
Projet de loi portant application des mesures relatives à ...
TITRE IV - RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
L'intitulé de ce chapitre, initialement dénommé « L'envoi en possession », résulte de l'adoption d'un amendement rédactionnel de votre rapporteur (COM-42), destiné à rendre compte de l'ajout des articles 16 bis et 16 ter.
Article 16 (art. 1007 et 1008 du code...
Date: 2015-11-03 15:55:39
Site :
senat.fr
Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la ...
» Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la réévaluation de sa part au moment de la succession ?
Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la réévaluation de sa part au moment de la succession ?
Le 08/03/2012 à 17h18
Il y a 30 ans mes parents ont effectué une donation-partage entre 4 de leurs enfants. Les sommes composées de différents biens,...
Date: 2017-09-15 16:34:01
Site :
http://www.dossierfamilial.com
TUTELLE-CURATELLE : Mandat de protection future
Révocation, renonciation
o Mandat de protection future notarié
Tant que le mandat de protection future notarié n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer par lettre recommandée avec AR envoyée au(x) mandataire(s) et au notaire ou par acte authentique notarié.
Avant et après l'entrée en vigueur du mandat de protection future...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : date ouverture succession code civil / ouverture succession code civil / code civil succession / renonciation succession mineur juge des tutelles / droits de succession sur l'assurance vie
L’indivision successoral en droit des successions | Avocat ...
L'indivision successoral en droit des successions
Par Frédéric Michel, Avocat à Cannes, Mougins, Antibes, Nice et toute la Côte d'Azur
L'ouverture d'une succession entraîne l'ouverture d'une indivision successorale qui ne prendra fin qu'à compter du partage.
Le régime de l'indivision successorale
Au cours de l'indivision, tous les biens de la succession appartiennent en commun aux...
Site :
http://www.fairfield-avocat.fr
Thèmes liés : succession indivision article 837 code civil / partage judiciaire succession code civil / succession indivision partage judiciaire / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / droits de succession vente d'un bien
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 ... - bofip.impots.gouv.fr
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
1
Les saisies de droit commun sont régies :
- complétée par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application.
Ces dispositions générales sont applicables à la saisie immobilière sous réserve...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : partage judiciaire succession code civil / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession en france code civil / code civil succession ab intestat / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier
Décret du 01.09.2011 sur la procédure d'apposition de ...
Décret du 01.09.2011 sur la procédure d'apposition de scellés après l'ouverture d'une succession
Article juridique publié le 02/09/2011 à 22:07, vu 13572 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un décret du 1er septembre 2011, n° 2011-1043, relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession organise la procédure applicable pour ces mesures. Un...
Site :
https://legavox.fr
Thèmes liés : date ouverture succession code civil / ouverture succession code civil / code civil succession sans testament / code civil succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)
Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives
Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...
Date: 2010-12-21 19:05:49
Site :
senat.fr
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Accepter une succession : Oui, non ... - plefant.blogspot.com
PRESENTATION GENERALE DE L'OPTION DE L'HERITIER
Comme par le passé, un héritier dispose d'une option indivisible (Art. 768 & 769 du Code Civil) mais distincte s'il cumule plus d'une vocation successorale (Art. 769 ali. 2 du Code Civil)
Acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.
o Encadrement de l'acceptation tacite : La Loi nouvelle définit de manière très précise...
Date: 2014-10-02 04:43:36
Site :
http://plefant.blogspot.com
Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés ...
Téléphone :
01 47 82 56 85
Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés dans le site - à jour au 6 juin 2014
Les Honoraires
INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site...
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)
L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.
Le...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine
Les exemptions et réductions du droit de succession
publiée le 21 avril 2015
Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).
Nous allons...
Date: 2017-09-12 13:03:17
Site :
http://chouettemag.be
ENR - bofip.impots.gouv.fr
Comparer les versions sélectionnées
2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Partage judiciaire et rôle du notaire - Droit des successions
Droit de succession : Partage judiciaire et rôle du notaire désigné
La transmission d' héritage est un sujet tabou car l'aborder c'est imaginer l'impensable : la perte d'un être cher... La pudeur fait obstacle à ce que le sujet soit abordé en famille. Au jour de l'ouverture de la succession , les tabous se brisent et les fantasmes envahissent les esprits. Certains héritiers redoutent que...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-08-05 09:46:06
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / code des droits de succession article 9 / droit de succession en france code civil
SUCCESSION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
SUCCESSION DEFINITION
Définition de Succession
La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Fasc. 240 : SUCCESSION. – Droit de retour légal des père ...
Encyclopédie > JCl. Liquidations Partages > Fasc. 240 : SUCCESSION. - Droit de retour légal des père et mère. - Article 738-2 du Code civil
Fasc. 240 : SUCCESSION. - Droit de retour légal des père et mère. - Article 738-2 du Code civil
JCl. Liquidations Partages - Date de fraîcheur : 01 Mars 2007
EXTRAIT *
Points-clés1. - Contrepartie de la réserve. - Le droit de retour légal des...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / code des droits de succession / date ouverture succession code civil / ouverture droit succession / ouverture succession code civil
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels
I. Meubles meublants
A. Définition
1
En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Renoncer à une succession - Magicmaman.com
Votre message
Je certifie ne pas envoyer d'e-mail indésirable
Vous venez d'hériter d'une succession. Vous vous rendez compte que le défunt a laissé de nombreuses dettes et que cette succession est déficitaire. Vous avez décidé de renoncer à cette succession. Voici un modèle de lettre type.
Quand utiliser ce modèle
Vous venez d'hériter d'une succession. Vous vous rendez compte que le...
Date: 2017-09-15 13:30:32
Site :
http://www.magicmaman.com
Thèmes liés : delai d'ouverture de succession / succession en cas de deces d'un heritier / pouvoir pour renoncer a une succession / succession en cas de deces d'un conjoint / renoncer succession dettes
L’impact de la réforme des successions du 23 juin 2006 sur ...
La loi du 23 juin 2006, « portant réforme des successions », comporte en réalité de nombreuses dispositions hors de la matière strictement successorale, notamment sur le PACS, l'indivision, les régimes matrimoniaux, les libéralités, etc.
C'est donc une réforme particulièrement dense qui s'est axée notamment sur la question du délai de règlement des successions, par un meilleur...
Site :
https://blogavocat.fr
DONATIONS:L'IMPORTANCE DE BIEN LES EVALUER.. | Blog Avocats
DONATIONS:L'IMPORTANCE DE BIEN LES EVALUER..
Par sabine.haddad le lun, 19/03/2012 - 09:19
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, fiscales mais aussi au regard de l'attribution des parts respectives de...
Site :
https://blogavocat.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La preuve de la qualité d'héritier en Alsace et Moselle
Par Dominique DUCOURTIOUX, Avocat - Modifié le 31-05-2012
En droit commun, la preuve de la qualité d'héritier est apportée par l'acte de notoriété établi par un notaire. En Alsace-Moselle, le droit local différe et exige la production d'un certificat d'héritier.
La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net, conformément à...
Date: 2017-09-15 20:04:36
Site :
http://www.juritravail.com
La preuve de la qualité d’héritier en Alsace et Moselle ...
En Alsace-Moselle, dont les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis à un régime spécifique, la preuve s'effectue par la production du certificat d'héritier.
Avec cet article, sont également reproduits les textes du droit local applicables.
Ecoutez
La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net,...
Pouvoir judiciaire - République et canton de Genève (Suisse)
On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». par défaut s'oppose à la procédure contradictoire., les père et mère ou leurs descendants (2ème parentèle), sinon les grands-parents ou leurs descendants (3ème parentèle);
par dispositions testamentaires : les héritiers institués ont été choisis par le...
Site :
ge.ch
Articles du Code général des impôts: Références dans le ...
Les Honoraires
INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site .
Un autre mode d'utilisation, est de consulter cette Bases de Données directement, d'une façon générale pour avoir une vue...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / code des droits de succession article 9 / calcul de l'impot sur la succession / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession contrat d'assurance vie
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 35878 fois | 32 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
Site :
http://www.documentissime.fr
Handicap_Fiscalite_Heritage - scotti-avocat.fr
Tél. : 04 91 33 19 13
Fax.: 04 91 54 37 44
Métro: Ligne 1, Place Estrangin
Parking Place Félix-Barret
Mél. : jcs@scotti-avocat.fr
Handicap, fiscalité et héritage (1999)
Modernité, consommation, zapping... voilà bien de quoi éprouver les relations familiales. Notre droit, lui aussi, s'accommode mal de cette flexibilité en matière de succession, où il se montre encore complexe et...
Site :
http://www.scotti-avocat.fr
La Nullité Des Contrats - cravatedenotaire.com
par admin
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Les dispositions de l'ai. 1 de l'art 1 134 du Code civil postulent la liberté contractuelle.
Ce rapport de soumission volontaire crée l'obligation, objet de la sphère conventionnelle.
L'article 1101 du Code civil contraint l'obligé à exécuter l'objet de l'obligation.
Ce processus libéral...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : loi sur les successions code civil / date ouverture succession code civil / ouverture succession code civil / code civil succession / vente d'un bien pour payer les droits de succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
Pour les biens qui font retour à la succession par suite de la consécration en justice d'une action ou d'un droit litigieux, comme par l'effet de l'annulation judiciaire d'une vente ou d'une donation consentie par le défunt, le délai de déclaration court à compter du jour où leur existence est confirmée par une transaction ou par une décision judiciaire.
D. Legs sous condition...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.
2 Cet impôt frappe :
a) toute transmission de biens résultant...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Les successions vacantes : Actualités du droit belge
Les successions vacantes
Les successions vacantes
Les successions vacantes sont réglementées par les articles 811 à 813 du Code civil et par les articles 1189 et 1228 à 1231 du Code judiciaire. 1
Une succession vacante peut être définie comme étant une succession qui n'a été recueillie par aucun successeur, ni même par l'Etat.
Il ne faut pas confondre la succession vacante et la...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / code civil succession vacante / article 21 code des droits de succession bruxelles / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières
1
Les précisions données ci-après concernent les règles spécifiques à chaque cas de concession du crédit et essentiellement les échéanciers de paiement, étant rappelé que les dispositions relatives aux garanties exigées sont communes à toutes les concessions de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Article 156 code général des impôts - CGI article 156
Simulation
Article 156 Code général des impôts
L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes...
Site :
http://lmnp.org
Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / bareme general de l'impot sur les successions et donations / droit de succession immeuble a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger
Succession, héritier, héritage - AFIF
Le certificat d'hérédité
Sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier. Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".
Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 EUR d'un compte bancaire, d'un...
Date: 2014-12-18 10:12:06
Site :
http://www.afif.asso.fr
Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10
Bonsoir,
Je ne vois pas thème, concernant mon problème.
Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre
jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes
des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma
mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort
de ma mère,...
Site :
https://www.legavox.fr
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
Le patrimoine du défunt est composé à la fois d'un actif et d'un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant de procéder à cette opération, de liquider le passif.
Le recours à un Notaire ne s'imposant qu'en présence de biens immobiliers, les héritiers peuvent procéder eux-mêmes aux différentes...
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Loi sur les droits d'enregistrement
(LDE)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
ge.ch
Déblocage d'un héritage - Sénat - senat.fr
Déblocage d'un héritage
13e législature
Question écrite n° 21104 de M. François Marc (Finistère - SOC-EELVr)
publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2971
M. François Marc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas...
Date: 2016-10-21 11:26:55
Site :
senat.fr
Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / loi 23 juin 2006 succession / succession heritiers pas d'accord