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Accepter une succession : Oui, non ... - plefant.blogspot.com
PRESENTATION GENERALE DE L'OPTION DE L'HERITIER
Comme par le passé, un héritier dispose d'une option indivisible (Art. 768 & 769 du Code Civil) mais distincte s'il cumule plus d'une vocation successorale (Art. 769 ali. 2 du Code Civil)
Acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.
o Encadrement de l'acceptation tacite : La Loi nouvelle définit de manière très précise...
Date: 2014-10-02 04:43:36
Confèrence du 06 juin 2008: Le mandataire successoral
mercredi 5 septembre 2007
Le mandataire successoral
Le mandataire successoral constitue l'un des piliers de la réforme visant à accélérer le règlement des successions et à faciliter la gestion du patrimoine successoral tout en conservant comme objectif de protéger les héritiers.
A - CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SUCCESSORAL
A-I.- QUANT AUX SUCCESSIONS
Toutes les successions...
Date: 2014-10-02 04:43:36
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / partage judiciaire succession code civil / ouverture succession code civil / loi sur les successions code civil / code civil succession vacante
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