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5 articles sélectionnés

Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...

Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.

Voici quelques techniques qui permettent de réduire la ponction fiscale.

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Les droits de succession belges condamnés à Luxembourg ...

Les droits de succession belges condamnés à Luxembourg

10/02/11 à 12:11 - Mise à jour à 12:11

Source: Trends-Tendances

La législation belge relative aux droits de succession est contraire au droit européen, a tranché jeudi la Cour européenne de Justice, dans une affaire de succession transfrontalière. La Belgique ne peut pas limiter aux associations caritatives établies sur son territoire le bénéfice d'un taux réduit.

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La Cour était saisie d'une question préjudicielle du tribunal de première instance de Liège, dans un litige relatif à la...

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Thèmes liés : taux d'imposition droits de succession belgique / droit succession belge / droits de succession taux d'imposition / taux droit de succession luxembourg / droit succession belgique+taux

Succession: l'avantage de l'expertise préalable ...

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C'est la valeur vénale de l'immeuble à la date du décès que l'héritier doit mentionner dans sa déclaration de succession.

Il s'agit de la valeur marchande du bien, soit le prix qu'obtiendrait l'héritier s'il revendait le bien dans des circonstances normales. Une valeur qu'il est difficile d'estimer dans la pratique.

On peut comparer soi-même les prix de biens...

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Thèmes liés : valeur bien immobilier declaration succession / droits de succession estimation bien immobilier / succession heritiers pas d'accord / droit des heritiers succession / succession en cas de deces d'un heritier

Peut-on postposer le paiement des droits de succession ...

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Si vous ne versez pas les droits de succession dans le délai imparti - c'est-à-dire dans les six mois suivants le décès du défunt - vous courez le risque de vous voir infliger une amende et des intérêts de retard.

Cependant, il existe d'autres solutions. Premièrement, il y a moyen d'emprunter la somme due à la banque. Il est également possible de négocier avec le fonctionnaire fiscal ayant reçu la...

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Thèmes liés : paiement droit de succession delai / echelonnement paiement droits de succession / droit de succession refus d'heritage / declaration fiscale droit de succession / paiement droit de succession

Les 6 recettes des Belges pour échapper au fisc ...

La Belgique figure parmi les nations les plus taxées au monde et la super-banque de données du fisc semble sur les rails. Face à cela, les contribuables s'organisent. Trends-Tendances a mené l'enquête pour savoir comment les Belges, fortunés ou pas, cherchent à éviter les nouvelles mesures fiscales de Di Rupo Ier... de manière tout à fait légale.

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Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger / droits de succession sur l'assurance vie