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Droit des successions en France - Wikimonde

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Droits de succession - Wikimonde

Index

Droits de succession

Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Droits de succession

Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France...

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Droits de succession (Belgique) - Wikimonde

Fédéralisation

Compétence régionale

Les régions sont compétentes pour la détermination des taux de droits de succession. Les trois législateurs régionaux ne se sont d'ailleurs pas privé d'user de cette compétence.

Usant du moyen des taux, ils sont parvenus à modifier les règles de perception. En assimilant par exemple, chacun à leurs conditions, le cohabitant au conjoint pour la...

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Code civil (Belgique) - Wikimonde

Rédaction du Code Napoléon

Avec le traité de Campo-Formio (1797), les territoires belges sont annexés à la France .

Le Consulat , mis en place à la suite du coup d'État du 18 Brumaire VIII par Napoléon Bonaparte , voit la codification des règles civiles comme une priorité. Jean-Jacques Régis de Cambacérès , qui a déjà rédigé trois projets sous la Convention et sous le Directoire...

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Succession ab intestat - Wikimonde

Une succession ab intestat est une succession qui se produit lorsqu'une personne meurt sans avoir laissé de testament . On dit alors que cette personne est décédée ab intestat (littéralement : « sans avoir testé »,...

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Thèmes liés : code civil succession ab intestat / code civil succession france / code civil succession sans testament / loi sur les successions code civil / regler une succession en france