Articles sélectionnés pour le thème : regler une succession en france
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Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
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http://www.leblogpatrimoine.com
Contestation québécoise de la Loi fédérale sur la ...
Contestation québécoise de la Loi fédérale sur la succession royale
1 juin 2015 | 352 lectures http://capsurlindependance.quebec/?p=7666
Par peur de rouvrir la Constitution,
Harper va jusqu'à renier l'indépendance
du Canada
À la suite d'une demande exprimée en 2011 par le gouvernement britannique lors d'un sommet du Commonwealth, le Parlement d'Ottawa a fait sanctionner une loi visant à...
Date: 2017-07-05 19:02:23
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Thèmes liés : regler une succession traduction anglais / regler une succession en anglais / regler une succession en ontario / regler succession quebec / regler une succession en france
Règlement européen - Successions anglais des 17 aout 2015
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Règlement européen - Successions anglais des 17 aout 2015
Le nouveau Règlement européen (650/2012) sera d'application pour les successions s'ouvrant dès le 17 août 2015. A partir de ce jour, la loi unique de la succession pour les meubles et les immeubles sera la loi du dernier domicile du défunt, ou la loi de sa nationalité si le défunt l'a choisi dans son testament. Il est probable...
Date: 2017-09-15 19:04:58
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Thèmes liés : loi succession france 2015 / loi succession france / droits de succession immeuble en france / succession immeuble en france / regler une succession en anglais
Le Règlement D’une Succession Internationale
par admin
Le règlement d'une succession internationale représente le tiers des consultations des CRIDON, dans la plupart des cas l'élément d'extranéité est la nationalité étrangère du défunt décédé et domicilié en France où il possède la plupart de ses biens. En conséquence le notaire français va être appelé à régler la succession d'étrangers décédés en France ou à...
Successions Israël-France: la nouvelle réglementation ...
Accueil » Alya Israel » Successions Israël-France: la nouvelle réglementation européenne en matière de succession internationale
Successions Israël-France: la nouvelle réglementation européenne en matière de succession internationale
Posted by The team on mars 8, 2015 in Alya Israel , Blog , Fiscalité Israel , Succession Israel
Dans un contexte de mobilité croissante des citoyens de...
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http://www.abitbol-associes.com
Thèmes liés : loi applicable succession france / nouvelle loi succession france / nouvelle loi europeenne sur les successions / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger
Droit des successions : ce qui change en août 2015 ...
publié le 29/07/2015
Le 17 août prochain marquera l'entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).
Ce Règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.
On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément d'extranéité existe dans une succession : biens situés...
Date: 2017-09-15 12:18:50
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http://www.paris.notaires.fr
Le règlement des successions | Notaires de France
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Le règlement des successions
Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût.
L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi" .
Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes
Le délai de...
Site :
https://www.notaires.fr
Succession Internationale : la France et le Royaume-Uni (3 ...
Le nouveau règlement européen sur les successions ne s'appliquera pas au Royaume-Uni
Rien ne change... l'incertitude demeure
De nouvelles divergences apparaissent à compter du 17 août 2015 entre le traitement français et anglais des successions internationales.
Jusqu'à présent, en effet, les règles applicables au Royaume-Uni et en France pour désigner la loi successorale semblaient, au...
Site :
http://www.fidal-avocats-leblog.com
Thèmes liés : loi applicable succession france / nouvelle loi succession internationale / loi sur les successions internationales / loi succession france 2015 / regler une succession en france
Droit des successions en France - Wikimonde
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Site :
https://wikimonde.com
Règlement Européen et les successions anglaises ...
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Règlement Européen et les successions anglaises : Questions-Réponses pour les notaires 2015
Suite à l'entrée en vigueur du Règlement Européen le 17 août 2015, nous sommes très sollicités sur des points de droit anglais que les notaires devront désormais maîtriser. Chaque semaine nous allons répondre à l'une des questions soulevées par un notaire relative à la rédaction d'un...
Date: 2017-09-15 19:50:37
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http://www.saplaw.co.uk
La succession au delà des frontières | Notaires de Paris ...
La succession au delà des frontières
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La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :
dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence
ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à...
Date: 2017-09-15 12:15:56
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-09-14 08:40:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu
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Comment régler une succession à l'étranger
Guillaume Dozinel. (© DR)
Par Guillaume Dozinel
Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36
Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.
L'estate...
Site :
http://www.lerevenu.com
Droit de succession : différences entre France et Etats-Unis
Les droits de succession français et américains sont, par essence, différents. En effet, aux États-Unis, le montant des droits de succession est uniquement basé sur le montant du bien et en aucun cas sur les liens de parenté comme en France.
Les Américains prévoient ainsi des taux d'imposition identiques quel que soit le bénéficiaire de la donation (fils, cousin, ami).
Tandis qu'en...
Site :
https://investir.us
Droit successoral européen *** Qu'est-ce qui évolue
Droit successoral européen *** La réglementation européenne sur les successions internationales va être simplifiée à partir du 17 août 2015. Pour les biens mobiliers comme immobiliers, la loi successorale applicable sera celle du lieu de dernière résidence du défunt, à moins qu'il ne choisisse celle de sa nationalité. Par exemple, pour un allemand résidant de manière habituelle...
Site :
http://blog.testamento.fr
Le comte de Paris règle sa succession - Noblesse & Royautés
Le comte de Paris règle sa succession
C'est le magazine « Point de Vue » qui l'annonce en exclusivité. Le comte de Paris a décidé de régler sa succession. A sa mort, c'est son fils le prince François, comte de Clermont qui deviendra comte de Paris. Le prince François est en effet le fils aîné du comte de Paris et de la duchesse de Montpensier mais il souffre d'un handicap...
Site :
http://www.noblesseetroyautes.com
Nouvelles règles de succession pour les expatriés depuis ...
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Chaque année, 450 00 successions ont lieu en Europe, ce qui représente plus de 120 milliards d'euros. Très souvent, les successions qui comportent des éléments hors du territoire national sont complexes à mettre en place. Les lois sur les droits de successions varient considérablement d'un pays à un autre. On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément...
Transmission : le big bang des successions internationales
En Europe, une succession sur dix est internationale. Un règlement européen impose de nouvelles dispositions à partir d'août prochain. Un testament permettra d'y déroger.
Un Français qui s'offre une résidence secondaire en Espagne, un Anglais venu s'installer sous le soleil de Provence, une Allemande mariée à un Italien expatrié en France, un jeune diplômé qui quitte Paris pour aller...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Successions internationales à l'île Maurice - Prendre sa ...
Une seule loi est applicable à l'ensemble de la succession
Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'appliquait pour les...
Site :
https://www.retraite-a-maurice.com
Nouvelle Convention sur Les Successions entre la France et ...
Nouvelle Convention sur Les Successions entre la France et la Suisse
Si vous êtes français vous avez certainement entendu parler de la convention sur les successions entre la France et la Suisse sans vraiment comprendre qu'elles sont les issues et les conséquences de cette nouvelle convention. N'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions à [email protected]
La Tribune de...
Site :
http://www.offshorepremium.com
Thèmes liés : convention france suisse droits de succession / succession suisse france convention / double imposition succession suisse france / impot succession france suisse / imposition succession france suisse
Comment réduire les droits de succession | Astuces fiscales
Comment réduire les droits de succession ?
Comment réduire les droits de succession ?
Plusieurs dispositifs - combinables entre eux - permettent sensiblement de réduire le montant des droits de succession à payer en cas de donation.
Explications.
Il est possible de combiner des dispositifs dans votre pays, SCI, donation par 10 ans et des montages étrangers qui vous permettront d'obtenir une...
Site :
http://www.bethelfinance.com
Succession et fiscalité d'un bien immobilier détenu à l ...
Nombreux sont les expatriés à posséder un bien immobilier à l'étranger, mais peu se sont posés la question de l'application du droit des successions le moment venu. C'est une situation qui peut devenir problématique. Il est important de savoir quelle est la fiscalité applicable, en d'autres termes dans quel pays va être taxé ce bien et selon quelle méthode. Les enjeux sont de taille,...
Site :
http://www.epargne-en-france.com
Thèmes liés : succession et bien immobilier a l'etranger / taux d'imposition succession france / droits de succession biens situes a l'etranger / succession etranger bien immobilier en france / droit de succession bien immobilier france
Succession internationale - approche civile et fiscale
Successions internationales : définition
La succession revêt un caractère international dès lors que :
Le défunt est expatrié et décède hors de France en léguant des biens situés en France à ses héritiers, expatriés avec lui
Le défunt est expatrié et décède hors de France en léguant des biens situés dans son pays d'expatriation à ses héritiers restés en France
Méthode de...
Site :
https://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : loi applicable succession france / loi sur les successions internationales / droits de succession biens situes a l'etranger / succession deces a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger
les droits de succession entre la France et la Suisse ...
Elle permettait notamment aux héritiers d'un Français vivant en Suisse de bénéficier d'une exonération quasi-totale des droits de succession.
Dans ce cas, seuls les immeubles situés en France restaient taxables dans notre pays.
Le manque à gagner étant trop important pour la France, cette dernière a dans un premier temps cherché à modifier cette convention, sans succès, puis dans un second temps elle l'a...
Site :
https://www.parlons-en-ensemble.com
Thèmes liés : convention france suisse droits de succession / droit succession suisse france / impot succession france suisse / succession suisse france convention / succession suisse france
Succession internationale : la France et la Suisse ...
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25/02/15
par Direction de la communication
Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d'un résident suisse.
L'impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale.
Pouvait-on imaginer que la France et la...
Office notarial de Mbalmayo, CAMEROUN: LA SUCCESSION ...
Paul Francis YOUTEU DEBANA, Notaire
LA SUCCESSION LEGALE AU CAMEROUN
Connaître les règles gouvernant le règlement des successions permet d'organiser en connaissance de cause la répartition de ses biens après son décès.
Ne rien faire, c'est laisser le Code Civil organiser votre succession à votre place.
C'est la succession ab intestat (sans testament)
Le Code Civil prévoit alors les...
Date: 2017-07-12 11:49:02
Site :
http://notairembalmayo.blogspot.com
Un héritier ne veut pas et ne signe pas les documents ...
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Est-ce que le notaire peut débloquer le compte d'une personne décédé (mon grand-père) sachant que parmi les 2 héritières il y en a qu'une seulement qui est d'accord pour la succession ? Un héritier ne veut pas signer les documents pour le déblocage du compte, que faire ? merci de me répondre.
Réponse : La première chose est de contacter la banque...
Date: 2017-09-12 13:50:45
Site :
https://www.rachatducredit.com
Successions Internationales - Mémoire - Roi
Mémoire : Successions Internationales. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Roi o 12 Mars 2012 o 2 789 Mots (12 Pages) o 790 Vues
Page 1 sur 12
...
é et cohérence des règles applicables ;
* offrir aux personnes une plus grande flexibilité dans le choix de la loi applicable à leur succession ;
* enfin garantir les droits des héritiers et/ou...
2015 : changement pour les successions internationales ...
30/01/2015 à 00:19
Bonjour,
Si un des parents décède en France que ce passe t'il pour la succession ? Nous habitons en Australie a qui doit t'on payer les droits de succession ? En France ou en Australie ? Ne me dites pas les deux s'il vous plait .....
Merci de votre réponse.
30/01/2015 à 01:20
Je vis aux USA, et lors de la succession de mon grand père en France l'an dernier, la question ne...
Article 60 Ter Droit Succession | BeCompta.be
Article 60 Ter Droit Succession
name_wsas
frais réels ou forfaires?
[...] Mon employeur me rembourse mon abonnement de train à hauteur de 60% environ. [...] J'ai le droit declarer mes frais réel au forfait 0.15 euro km * le nombre de jour travail (146km*0.15*209 jours de travail) .jusqu à la s'est normal [...] L'alinéa 1 de l'article 66bis stipule que les frais professionnels afférents...
Date: 2017-09-06 03:15:21
Site :
becompta.be
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
La loi applicable aux successions internationales | Ufe ...
Par France Experts, structure rattachée à l'UFE,
I. La loi applicable aux successions internationales
Français ou Binationaux qui résidez à l'étranger, votre succession peut être soumise aux lois de plusieurs pays différents et simultanément.
En effet, à ce jour le droit international privé français précise que la succession est régie par la loi du pays où le défunt était...
Site :
http://ufevenezuela.com
Thèmes liés : loi applicable succession france / loi succession france 2015 / loi applicable succession maroc / loi succession france / droit de succession en france 2014
Non résident(e) : La donne change en matière de succession
L'assurance-vie fait partie depuis longtemps des placements préférés des Français. Mais comment choisir le bon contrat parmi les milliers de contrats disponibles sur le marché ? Nous vous livrons les 7 points incontournables à vérifier pour sélectionner le ou les contrats d'assurance-vie susceptible(s) d'accueillir au mieux votre épargne, dans la durée et surtout pour éviter les...
Site :
https://www.monfinancier.com
Droits de succession - Ma Vie Mon Argent
Faisons le point sur les règles de succession en vigueur en 2013.
Règle générale: Les droits de succession, ou droits de mutation à titre gratuit, à régler à l'administration fiscale se calculent après l'application d'un abattement (ou déduction), variable selon le degré de parenté. Ensuite, la valeur nette de la part taxable...
Site :
http://maviemonargent.info
Comment régulariser un héritage à l’étranger
Le droit de succession en France impose que vous déclariez vos biens reçus en héritage, et payiez des droits de succession sur ces biens reçus. Mais il est également possible de bénéficier d'exonération, sous certaines conditions.
Quels sont les biens soumis aux droits de succession ?
Vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'il s'agisse de biens situés en...
Site :
https://www.jurisdictio.info
Droit successoral en France et droit de succession ...
lieu de situation
Légende : A = application du droit successoral allemand ; F : application du droit successoral français ; lieu de situation = application de la loi du lieu de situation de l'immeuble
Le droit matériel successoral français
Le droit matériel successoral français est codifié dans le Code Civil qui date du temps de Napoléon. Il fut réformé profondément deux fois,...
Date: 2017-09-15 14:02:49
Site :
http://www.erbrechtsberater-berlin.de
Art 60 Ter Droit De Succession | BeCompta.be
Art 60 Ter Droit De Succession
name_wsas
Regime tva courtage antiquités, objets d'art
[...] Je souhaite créer mon activité : acheté et vendre des objets d'art en Belgique et en France (courtage) Je souhaite connaitre quel est le régime TVA en vigueur pour ce type d'activité ? [...] Attention à la règllementation sur les oeuvres d'art et à la législation sur le droit de...
Date: 2017-09-04 08:27:29
Site :
becompta.be
Simplification du droit des successions en Europe ...
Le 17 août a marqué l'entrée en application du règlement européen sur les successions internationales.
Reuters
Droits de successions : bientôt la fin du crédit gratuit offert par l'Etat
Dès lors qu'une personne décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité...
Site :
http://argent.boursier.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / loi sur les successions internationales / certificat d'ayant droit succession
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Réforme des successions internationales - La France en ...
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 16:13:03
Site :
https://at.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / loi applicable succession france / succession deces a l'etranger
Français expatriés au Maroc | Notaires de France
De ce fait, la succession d'un français décédé domicilié au Maroc verra l'ensemble de sa succession soumise au droit français.
Sur le plan fiscal
Sur le plan fiscal, il n'existe pas de convention franco-marocaine applicable aux donations à cause de mort ou aux dévolutions successorales. Depuis 2007, les transmissions à titre gratuit ne sont plus taxées au Maroc, que ce soit entre vifs...
Site :
https://www.notaires.fr
Réforme des successions internationales - La France en ...
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 19:19:13
Site :
https://in.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession deces a l'etranger / droit de succession a l'etranger
KSV - Droit International Privé et fiscalité ...
Le Cabinet KSV a pour mission de conseiller sa clientèle dans la préparation de sa succession internationale.
Un domicile dans un pays dont on ne détient pas la nationalité, un patrimoine réparti dans divers pays, autant d'éléments d'extranéité qui peuvent poser des problèmes particuliers lors du règlement d'une succession, tant d'un point de vue civil que fiscal.
Le Cabinet KSV...
Site :
http://www.ksv-counsel.com
Thèmes liés : succession fiscalite internationale / competence notaire succession internationale / notaire succession internationale / droit de succession heritier direct / droit des heritiers succession
L’impact de la réforme des successions du 23 juin 2006 sur ...
La loi du 23 juin 2006, « portant réforme des successions », comporte en réalité de nombreuses dispositions hors de la matière strictement successorale, notamment sur le PACS, l'indivision, les régimes matrimoniaux, les libéralités, etc.
C'est donc une réforme particulièrement dense qui s'est axée notamment sur la question du délai de règlement des successions, par un meilleur...
Site :
https://blogavocat.fr
Réduire ses frais de succession et frais de notaire
Réduire ses frais de succession
Réduire ses frais de succession
6 juin 2016
mis à jour le 17 juillet 2017
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Préparer sa succession en France est encore un sujet tabou au sein des familles pourtant il importe de savoir ce qu'il adviendra de vos biens après votre décès. Si vous ne faites rien, c'est la loi en vigueur qui tranchera de façon arbitraire. La meilleure solution est de...
Site :
https://www.seneoo.com
Signature De La Convention Fiscale Franco-suisse Sur Les ...
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Pierre Moscovici et Eveline Widmer-Schlumpf, signent la convention
Signée le 11 juillet 2013, la nouvelle convention fiscale sur les successions entre la France et la Suisse mécontente de futurs héritiers français de personnes domiciliées en Suisse.
Certains d'entre eux seraient prêts à s'exiler pour échapper à l'impôt.
"La France s'est tiré une balle dans le pied, voire plusieurs",...
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
Réforme des successions internationales - La France à Malte
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 19:23:31
Site :
https://mt.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / loi applicable succession france / succession deces a l'etranger
Formation - Planification successorale - IFE Luxembourg
Cerner les spécificités de la législation luxembourgeoise avec une approche comparative des droits belge et français.
Mener une planification successorale réfléchie.
Mettre en oeuvre le règlement d'une succession.
Compétences métier
À l'issue de la formation, vous serez capable de maîtriser le droit des successions applicable en Belgique et ses interactions avec le droit des pays...
Site :
http://www.ifebenelux.lu
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droit de succession lors d'un deces / succession lors du deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un des deux parents
Réforme des successions internationales - La France en Tunisie
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 15:06:54
Site :
https://tunis.consulfrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / loi applicable succession france / succession deces a l'etranger
Réforme des successions internationales - La France à Sri ...
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 19:19:17
Site :
https://lk.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / loi applicable succession france / succession deces a l'etranger