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Tarifs des droits de succession et de ... - aed.public.lu
Le tarif des droits de succession et de mutation par décès, qui varie suivant le degré de parenté et l'importance des biens recueillis, se présente comme suit :
- entre époux sans enfants ni descendants communs: 5%
- entre partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l'ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs: 5%
entre...
Date: 2017-08-09 08:55:02
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
La liquidation du droit de succession et du droit de mutation se base sur les prescriptions fiscales et là où la loi fiscale est muette, sur les règles du droit civil lesquelles forment la base fondamentale des mutations qui se produisent. Ainsi la dévolution successorale est définie exactement par le droit civil. La liquidation doit tenir compte des dispositions de dernière volonté du défunt décrit dans son testament.
Les assujettis sont les héritiers et les légataires d'une succession.
Les droits de succession et de mutation par décès sont des...
Date: 2017-08-09 08:55:02
Thèmes liés : succession et droit de mutation / prescription fiscale droits de succession / droit de succession entre etrangers / droit de succession apres deces / deces droit de succession
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
Hôtel des Postes - Place Guillaume
L-9237 Diekirch
Droit de mutation
Les héritiers, légataires ou donataires d'immeubles situés dans le...
Date: 2017-02-09 10:35:04
Thèmes liés : succession et droit de mutation
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