Assurance vie et droits de succession: ce qu'il faut savoir

Assurance vie et droit de succession

Venant tout récemment de perdre un proche, vous venez d'apprendre que ce dernier vous a désigné comme bénéficiaire de l'assurance vie qu'il a souscrite! Sachez qu'avant de pouvoir en jouir effectivement, une procédure est à suivre. Faîtes-vous assister pour éviter toute mauvaise surprise en matière d'assurance vie et droit de succession y afférents.

Assurance vie et droits de succession : éléments non dissociables

La souscription à ce type d'assurance entraîne automatiquement l'obligation d'affranchissement de droit de succession en France...

Lire la suite


Site : http://www.avocatsdroit.com

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / simulateur droits de succession assurance vie / droits de succession assurance vie en ligne directe / taxation droit de succession assurance vie / paiement droit de succession assurance vie

Droit des successions : Décès et ouverture de la succession

Contact

Droit des successions : Décès et ouverture de la succession

Home » A propos de la branche du droit des seniors » Droit des successions - fiches pratiques » Droit des successions : Décès et ouverture de la succession

La succession s'ouvre à la date du décès (précisée dans l'acte de décès), ou par le jugement déclaratif d'absence ou de disparition d'une personne.

La date d'ouverture de la succession revêt une importance particulière car elle fixe les règles applicables à la succession qui permettent de déterminer les héritiers successibles, l'actif successoral, la...

Lire la suite


Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : delai ouverture succession apres deces / ouverture succession apres deces / ouverture droit succession / delai d'ouverture de succession / droit de succession apres deces

Droit de succession : Barème 2011 des droits de succession

Droit de succession: ce qu'il faut savoir

Dans le cas d'une transmission de bien immobilier, deux cas peuvent se présenter :

la personne hérite du bien suite au décès du propriétaire

la personne hérite du bien grâce à une donation faite par le propriétaire

Dans tous les cas, l'héritier doit s'acquitter d'un droit de succession correspondant aux impôts prélevés à la part de...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:27:01
Site : http://www.appelimmo.fr

Calcul et paiement | SPF Finances

Qui doit payer les droits de succession ?

Les héritiers et légataires doivent payer les droits de succession chacun pour ce qu'il recueille.

précédent

A qui les droits de succession doivent-ils être payés ?

Les droits de succession doivent être payés au receveur du bureau d'enregistrement où la déclaration de succession a été déposée.

Comment peuvent être payés les droits de succession ?

Les droits de succession peuvent être payés...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 12:50:03
Site : https://finances.belgium.be

Thèmes liés : paiement droit de succession delai / qui paye les droits de succession / paiement droit de succession / comment calculer les droit de succession / droit des heritiers succession

Droits de succession - Succession - Testamento

Droits de succession

Droits de succession

Droits de succession *** Lors d'une succession, la fiscalité dépend du lien entre le défunt et celui qui perçoit l'héritage, déterminée selon des barèmes fixés par l'administration fiscale. Le Kit Info Succession vous permet de comprendre comment protéger ses proches et préparer une transmission avec une fiscalité optimisée. 

On distingue...

Lire la suite


Site : https://testamento.fr

Droits de succession et frais : ce qu’il faut savoir

Droits de succession et frais : ce qu'il faut savoir

Droits de succession et frais : ce qu'il faut savoir

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

droits de succession et frais

Quiconque reçoit des biens issus d'une succession doit s'acquitter de droits de succession, ou encore de frais de succession. Clairement délimités par le cadre légal, ces droits sont...

Lire la suite


Site : https://www.contact-avocat.com

Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir

Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir ?

Décès et succession :

quels sont les coûts à prévoir ?

A la suite du décès d'un proche, de nombreux frais sont à prévoir. Combien coûte le règlement d'une succession ? Comment sont calculés les droits de succession ? Quels sont les autres dépenses à régler après le décès d'un proche ?

09/10/2015

Coût du règlement...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Les droits de succession, c'est quoi ? Qui les paie

Contact

|

Vous êtes ici : Les dossiers de Senior Magazine > Finance & Patrimoine > Les droits de succession, c'est quoi ? Qui les paie ?

Les droits de succession, c'est quoi ? Qui les paie ?

Au décès d'une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Toute transmission de biens fait l'objet d'un impôt indirect sous la forme de droits de succession à payer à l'Etat. Ce système a...

Lire la suite


Site : https://www.senior-magazine.com

Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...

Email

En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.

 

Dernière mise à jour : septembre 2017

 

Définition droits de succession

Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé...

Lire la suite


Site : http://www.journaldunet.com

Droits de succession | Pratique.fr

Droits de succession

Droits de succession

A chaque fois que vous percevez un héritage, vous devez régler un certain nombre de dépenses. Outre les frais de notaire, vous payez des impôts à l'administration fiscale, appelés « droits de succession ». Nous vous expliquons les barèmes à connaître pour estimer le montant de ces frais.

Nos dernières publications

Comprendre la succession du...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Droits de succession : qu’est-ce qui a changé depuis 2007

Droits de succession : qu'est-ce qui a changé depuis 2007 ?

Question/RéponseClassé sous : Finances , droit succession , nouveauté droit succession

Il est possible, dans certains cas, de ne pas payer de droits de succession. © Fotolia 

Lorsqu'il y a transmission à la suite d'un décès, les droits de succession touchent tous les biens qui composent le patrimoine du défunt au jour de sa...

Lire la suite


Site : http://www.futura-sciences.com

Frais de succession : comment calculer ses droits de ...

< Retour à la liste des articles 28/02/2017

Frais de succession : calcul des droits de succession

Au décès d'un proche, les biens de ce dernier sont répartis entre ses héritiers, consentis ou non. Ce partage, appelé succession, est soumis à une imposition répondant à des règles fiscales qui lui sont propres : les droits de succession. Pour pouvoir toucher son héritage, il convient...

Lire la suite


Site : https://oppositioncb.fr

Crédit et droits de succession, facilités de paiement

Si il y a bien quelqu'un qu'il faut aller voir pour s'occuper des droits de succession, c'est bien le notaire. Son rôle est fondamental, ne serait-ce que par obligation : le notaire est le seul à pouvoir créer des actes de notoriété. Il s'occupe également de vérifier l'existence d'un testament, d'établir l'attestation de propriété et des autres formalités administratives.

Le notaire...

Lire la suite


Site : https://ekonomia.fr

Donation, Biens, Succession, Calcul, Droits | Le Particulier

Les biens ruraux et les parts de Groupement foncier agricole (GFA)

01/03/2013

Les biens ruraux ou les parts de GFA sont exonérés de droits de donation et de succession à hauteur des 3/4 de leur valeur lorsqu'elle n'excède pas 101 897 EUR (CGI, art.  [...] L'exonération partielle de droits de donation ou de succession (mais pas de l'impôt sur la fortune, voir ci-après) est remise en cause...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession

Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)

1. Généralités

Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.

Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...

Lire la suite


Site : http://respect-dignite.be

Barème, Usufruit, Calcul, Droits de succession | Impôts

Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans

22/03/2004

Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la communauté universelle, afin que l'époux survivant paie le moins de droits de succession possible.  [...] Cette mesure vise à compenser les effets néfastes pour les conjoints de la revalorisation du barème de...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Calcul Droits de Succession - liensutiles.fr

Le calcul des droits de succession n'est pas toujours simple à effectuer. Voici les différentes étapes à respecter et les barèmes à appliquer. Les droits de ...

A suivre sur http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds90-comment-calculer-les-droits-de-succession.php3

Densité de l'expression clé en question dans la page cible : 4,93 %

Pourcentage d'utilité de la page...

Lire la suite


Site : http://www.liensutiles.fr

Payer les droits de succession à crédit

Quand on ne peut pas payer les droits de succession en un seul paiement, on peut faire une demande de paiement en plusieurs fois ou avec un report.

On peut ainsi (après demande) payer les droits de succession en plusieurs versements d'un montant identique, sur une période de 5 ans au maximum.

Ce délai de paiement des droits de succession est doublé (ainsi que le nombre de versements) quand...

Lire la suite


Site : http://www.juridique-et-droit.com

Régimes matrimoniaux et successions, droit de conjoint

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Succession: droit du conjoint

Avocat Droits du Conjoint Survivant Lyon

Les droits à succession selon votre régime matrimonial

À votre décès les droits de votre conjoint sont différents selon le régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés. En effet, avant d'ouvrir les opérations de succession et donc de calculer les droits de...

Lire la suite


Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Le Code flamand de la fiscalité: ça vous dit quelque chose?

C'est la raison pour laquelle le Code des droits de succession, par exemple, contenait autant de dispositions: il contenait, pour chaque article, non seulement le texte fédéral, mais aussi les textes flamand, wallon et bruxellois (pour autant qu'il existât des dispositions dérogatoires pour ces Régions, évidemment).

Flandre: dispositions reprises dans un Code flamand

La Flandre, à juste...

Lire la suite


Site : http://www.weynand.be

Déclaration de succession | Portail sur le surendettement

Ce site internet porte le label AnySurfer, une marque de qualité belge pour les sites accessibles. Vous trouverez plus d'information sur www.anysurfer.be .

Portail sur le surendettement

Vous êtes ici:

Les effets personnels et patrimoniaux du mariage

Déclaration de succession

La déclaration de succession est une obligation fiscale qui pèse sur les héritiers et légataires et sur la...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 18:49:21
Site : http://socialsante.wallonie.be

Succession - verzekeringen en bank

quand doit-on payer des droits de succession?

en cas de décès du testateur

lorsqu'il y a donation, si le donateur décède dans les 3 ans qui suivent la donation lorsque cette donation n'a pas été enregistrée (et, partant, non soumise aux droits de donation).

quels sont les taux d'imposition des droits de succession?

Calcul des droits de succession

Les droits de succession sont établis sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession, déduction faite des dettes.. 

Où faut-il payer les droits de succession?

L'impôt successoral est localisé à l'endroit où le...

Lire la suite


Site : https://www.axa.be

Article, Droits de succession - Economie - Lalibre.be

Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre

La France constitue toutefois un cas particulier en ce sens qu'il s'agit d'un des deux pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition en matière de droits de succession (l'autre étant la Suède).  [...] Nous avons déjà signalé que l'article 17 du code des droits de succession...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Succession, avocat droit de succession Paris 9, Aubervilliers

Avocat droit de succession à Paris

Vous êtes ici : Accueil > Droit des successions

Me Alexandre DAZIN est en charge des dossiers de droit des successions et aide les clients du cabinet d'avocats aussi bien dans le cadre des négociations de partage d'une succession (on dira que le partage est amiable) que dans le cadre des litiges judiciaires devant les tribunaux afin de parvenir au partage (le...

Lire la suite


Site : https://www.lmca-succession.com

Tarif, Droits de succession - Economie - Economie - Lalibre.be

Successions wallonnes à la loupe - La Libre

Il est bien entendu que le tarif des droits de succession n'a pas changé par rapport au passé, sinon que la Cour d'arbitrage a supprimé le taux de 90 pc entre toutes autres personnes, taux qui confisquait pratiquement tout au-delà de 175 000 euros. Ce tarif des droits de succession a paru à diverses reprises dans nos pages, notamment le 8 avril...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Réforme, Droits de succession - Belgique - Tout - Lalibre.be

Une grande réforme des droits de succession - La Libre

1° Une grande réforme des droits de succession (exonérer totalement l'héritage du logement familial entre époux/cohabitants, diminuer globalement les tarifs, simplifier le nombre de tranches, instaurer un plafond ).  [...] 4° Une réforme de la fiscalité automobile (instaurer une prime à la casse, établir un système de taxation...

Lire la suite


Site : http://actualite-generale.lalibre.be

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Imprimer

La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Droits De Succession : Devenez Incollable ! - Immonot.com

Hériter a un prix qui peut parfois peser lourd dans la balance. Les droits de succession obéissent à un calcul strict où rien n'est laissé au hasard. Certains moyens, parfaitement légaux, permettent d'alléger le poids de la fiscalité...

Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?

Hériter n'est pas gratuit. Évaluation et déclaration de succession sont les deux...

Lire la suite


Site : https://www.immonot.com

Droit de succession, Donation, Belgique - Libre entreprise

Immeuble en France - La Libre

En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition.  [...] Mais...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Droits de succession 2017 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Mis à jour : 3 octobre 2016

Partagez

Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Mis à jour : 3 octobre 2016

Partagez

Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Comment sont calculés les droits de succession

Comment sont calculés les droits de succession ?

Accueil Comment sont calculés les droits de succession ?

Au moment de son décès, le patrimoine d'un individu est transmis à des personnes légalement désignées, dans des proportions elles-aussi déterminées. Les héritiers légaux sont imposés sur la part reçue via des droits de succession, selon les règles décrites ci-dessous.

Calcul...

Lire la suite


Site : https://www.investkeeper.com

Réforme des droits de succession et de donation - wallonie.be

Réforme des droits de succession et de donation

Mercredi, 30 Avril, 2014

Un décès constitue toujours un moment pénible pour la famille et les proches du défunt. Il l'est encore plus lorsque les droits de succession sont réclamés au conjoint survivant pour la part héritée dans le logement familial commun. Afin de faciliter la transmission du patrimoine familial à moindre coûts et répondre ainsi à l'attente de nombreuses familles, deux mesures importantes en...

Lire la suite


Site : http://www.wallonie.be

Thèmes liés : exoneration droits de succession donation / succession droit au logement conjoint survivant / droits de succession wallonie conjoint survivant / donation droits de succession / exoneration droits de succession conjoint survivant

Droits de succession – La nouvelle exonération du logement ...

Droits de succession - La nouvelle exonération du logement familial

Ces derniers mois, l'actualité fiscale a été plutôt morose. Ce début d'année a toutefois été marqué par l'adoption d'une mesure qui devrait alléger la facture des Bruxellois en matière de droits de succession. Le parlement bruxellois vient en effet d'adopter une Ordonnance exonérant des droits de succession le...

Lire la suite


Site : http://www.btax.be

Droits de succession 2017 : Comment sont calculés vos ...

Droits de succession : exonération totale

Le conjoint survivant, le partenaire d'un PACS, les frères et soeurs résidant sous le même toit et remplissant certaines conditions, sont totalement exonérés de droits de succession.

Pour bénéficier de l'exonération des droits de successions, les frères et soeurs doivent remplir 3 conditions :

être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès ;

être âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès ;

avoir été domicilié sans interruption avec le défunt au cours des...

Lire la suite


Site : https://www.francetransactions.com

Calcul des droits de succession - patrimoine.com

Les droits de succession sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, après abattements et par application d'un tarif qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt.

1. Principe

Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) de chaque bénéficiaire après abattements et par application d'un tarif qui...

Lire la suite

Date: 2017-03-14 12:47:01
Site : http://www.patrimoine.com

calcul des droits de succession - Le blog patrimonial

Succession : calcul des droits de succession

Posté le 7 juillet 2015 par Laurent Lhermenier dans la catégorie : Fiscalité

Temps de lecture estimé : 2 minutes

« En ce monde, rien n'est certain, à part la mort et les impôts » (B. Franklin). Alors que 90% des français laissent un héritage à leur décès, seul 1% des français connaissent le barème de succession entre conjoint,...

Lire la suite


Site : http://leblogpatrimonial.fr

Tout savoir sur les droits de succession | Pratique.fr

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Sont également exonérés de...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Droit des successions, avocat succession Lyon 6, Villeurbanne

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Succession

Avocat en droit des successions à LYON 6

Parce qu'elle fait suite à un décès d'un proche, une succession se révèle souvent délicate. Entre la douleur de la perte et la nécessité de faire face à toutes les démarches que cela implique, il n'est pas toujours simple de s'y retrouver.

Véritable soutien durant la procédure,...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-grataloup.com

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-05-30T17:54:56.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles et droits immobiliers situés en Corse

1

L' article 1135 bis du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits de succession en corse sur les immeubles / droit de succession immobilier en corse / droit de succession bien immobilier / exoneration droit succession corse / montant des droits de succession immobilier

Droits de succession sur l'usufruit et la nue-propriété

Usufruit et nue-propriété: quid des droits de succession?

01/06/2015

Financement / Juridique 0 Commentaire

Lors du décès d'un de leurs parents, les enfants doivent payer des droits de succession pour disposer de la nue-propriété de la maison parentale. Est-il possible d'éviter ces droits de succession si les parents achètent l'usufruit et les enfants la nue-propriété?

Le scénario...

Lire la suite


Site : http://www.inspiration-maison.be

Les droits de succession en cas de décès d'un enfant ...

Les droits de succession en cas de décès d'un enfant bientôt modifiés

André Antoine - © BELGA PHOTO BRUNO FAHY

Publicité

Publié le lundi 27 mai 2013

- Mis à jour le lundi 27 mai 2013 à 18h52

Plus

0

Le projet de décret revoyant les droits de succession en cas de décès d'un enfant sera approuvé en dernière lecture par le gouvernement wallon jeudi ou la...

Lire la suite


Site : https://www.rtbf.be

Identifier les impôts dus en matière de droit de ...

Les droits de succession se calculent sur la valeur nette de l'héritage laissé par le défunt, aussi appelée " actif net successoral ".

La base de calcul des droits de succession est constituée par tous les actifs meubles (mobilier, voiture, actions, argent, tableaux, etc.) qu'ils soient situés au Luxembourg ou à l'étranger ainsi que les immeubles situés au Luxembourg. Sous certaines...

Lire la suite

Date: 2017-08-23 09:55:25
Site : http://www.guichet.public.lu

Calcul des droits de succession - espaceclient.allianz.fr

Les droits de succession sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, après abattements et par application d'un tarif qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt.

1. Principe

Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) de chaque bénéficiaire après abattements et par application d'un tarif qui...

Lire la suite

Date: 2016-11-04 21:48:38
Site : https://espaceclient.allianz.fr

Comment éviter ou diminuer les droits de succession?

Comment éviter les droits de succession?

27/11/2012

Financement / Juridique 0 Commentaire

Lorsqu'une personne décède, sa fortune se transmet à la génération suivante. Mais le fisc demandera lui aussi sa part du gâteau. Les droits de succession se calculent en fonction de votre fortune et de votre degré de parenté. Il existe heureusement des moyens tout à fait légaux pour éviter ou...

Lire la suite


Site : http://www.inspiration-maison.be

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / paiement droit de succession assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie / donation argent droit de succession

Montant des droits de succession : les réductions ...

Montant des droits de succession : les réductions

Les droits de successions constituent un impôt indirect qui frappe les transmissions de patrimoine. Leur mode de calcul se base sur l'actif net successoral déduit des abattements. Il peut aussi y avoir des réductions dans certains cas.

Le mode de calcul des droits de succession

La transmission de patrimoine entre deux personnes est frappée...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:03:29
Site : http://www.officeo.fr

Crédit Agricole Aquitaine - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Imprimer cet article

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession...

Lire la suite


Site : https://www.ca-aquitaine.fr

Crédit Agricole Corse - Les droits de succession

Véhicule

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Imprimer cet article

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de...

Lire la suite


Site : https://www.ca-corse.fr

Faire une déclaration de succession ou de mutation par ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Décès / Disparition

Faire une déclaration de succession ou de mutation par décès

Dernière mise à jour de cette page le 23-03-2015

Après le décès d'une personne qui avait son dernier domicile au Luxembourg, les héritiers et les légataires doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'Administration de...

Lire la suite

Date: 2017-08-23 09:55:25
Site : http://www.guichet.public.lu

Crédit Agricole Nord De France - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Imprimer cet article

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession...

Lire la suite


Site : https://www.ca-norddefrance.fr