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9 articles sélectionnés

Déclaration de succession | Contestations entre héritiers ...

La déclaration de succession

Une personne décède. Elle laisse des héritiers . Ces derniers ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités du règlement de la succession. Il y a des contestations entre héritiers. Par exemple, un héritier suspecte son cohéritier d'avoir bénéficié du vivant du défunt de nombreux avantages en argent (appelés dons manuels) et réclame qu'il les...

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Partage judiciaire et rôle du notaire - Droit des successions

Droit de succession : Partage judiciaire et rôle du notaire désigné

La transmission d' héritage est un sujet tabou car l'aborder c'est imaginer l'impensable : la perte d'un être cher... La pudeur fait obstacle à ce que le sujet soit abordé en famille. Au jour de l'ouverture de la succession , les tabous se brisent et les fantasmes envahissent les esprits. Certains héritiers redoutent que...

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Le calcul des droits de succession en ligne directe

Le calcul des droits de succession en ligne directe

Le calcul des droits de succession en ligne directe

Lorsque les héritiers doivent prendre une décision sur le point de savoir s'ils acceptent ou renoncent à une succession, ils ne peuvent éluder la question du montant des droits de succession qu'ils auront à régler à l'Administration fiscale.

Pour calculer les droits de succession, il faut procéder aux opérations suivantes :

Déterminer l'actif net de la succession

Déterminer la quote-part dont...

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Droits du conjoint survivant - Droit des successions - Avocat

Les droits du conjoint survivant

La loi a progressivement renfloué les droits du conjoint survivant. Depuis 2006, le conjoint survivant est un héritier (article 732 C. civil). Au décès d'un époux, l'autre survit. Qu'il ait avec ce dernier des enfants communs ou non, il a des droits. Ces droits varient car il faut tenir compte des enfants, avec qui il entre en concours.

Il convient donc de...

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Succession internationale - Droit succession Cannes 06

Les personnes et les biens circulent dans un espace sans frontières. La mobilité des personnes est un phénomène exponentiel. Une succession internationale suppose au moins un élément d'extranéité : nationalité du défunt, situation géographique des biens immobiliers, domicile du défunt...

En présence d'une succession internationale, il faut déterminer la loi applicable à la...

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Recel successoral - Droit des successions Cannes - Avocat

Il peut consister dans le fait pour un héritier de refuser de révéler au notaire ce qu'il a reçu en donation rapportable du temps où le défunt l'aidait financièrement.

La donation rapportable est une avance sur la part héréditaire du bénéficiaire. Au jour du décès du donateur, le donataire doit déclarer ce qu'il a reçu en valeur afin que le notaire en tienne compte lors du...

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Thèmes liés : rapport donation partage succession / succession partage judiciaire notaire / succession partage des biens sans notaire / succession compte liquidation partage / paiement droits de succession notaire

Recel successoral | Avocat droit des successions | Me ...

Cette question est indispensable puisqu'elle conditionne le rapport successoral. Une donation est une avance sur la part héréditaire de l'héritier qui a pu en avoir été bénéficiaire et celui-ci doit en rapporter la valeur à la succession , ce qui suppose qu'il la déclare au jour du décès.

Toute volonté de dissimuler un droit, un bien, un actif de la succession au dépens des...

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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession biens mobiliers / avocat droit de succession / succession heritiers pas d'accord / declaration de succession biens mobiliers

Indivision successorale - Droit des successions - Avocat 06

L'indivision successorale

L'indivision est l'état d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien.

Nombreuses sont les situations dans lesquelles les enfants s'abstiennent de demander le partage avant le décès du conjoint survivant. Depuis 1976, la gestion de l'indivision répond à des règles plus souples qu'auparavant. Chaque...

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Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droit de succession bien en indivision / paiement droits de succession indivision / droit de succession indivision

Avocat droit des successions - Avocat Cannes, Nice, Antibes

Le testament authentique et l'article 8 de la convention europe enne des droits de l'homme

Analyse de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 4 janvier 2017 (pourvoi n° 16-10134, source Légifrance)

En droit français, le testament authentique a une force probante certaine car il est établi avec le concours d'un officier titulaire d'une charge, le...

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Thèmes liés : avocat droit de succession nice / avocat droit de succession