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Ministère de la justice - Délivrance et partage des biens
Avant de distribuer les biens de la personne décédée, le liquidateur de la succession doit obtenir les autorisations de :
Revenu Québec, en remplissant le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession;
l'Agence du revenu du Canada, en remplissant le formulaire Demande d'un certificat de décharge.
Le liquidateur produit ensuite le compte définitif de la succession, c'est-à-dire un bilan dans lequel il indique ce qu'il reste de la succession pour les héritiers, après le paiement des dettes et des legs particuliers.
Si les héritiers acceptent le compte définitif produit par le liquidateur, les biens de la...
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Acceptation ou refus de la succession - justice.gouv.qc.ca
Vous pouvez accepter la succession de façon tacite, par exemple en posant un acte qui suppose votre intention d'accepter, ou de façon expresse, c'est-à-dire en exprimant formellement votre volonté d'accepter.
Exemples d'acceptation tacite
Certains gestes posés ou omis entraînent également votre acceptation de la succession, même si vous n'avez pas donné votre accord formel. La raison est...
Thèmes liés : pas de bien par succession / succession partage des biens / succession biens de famille / succession de bien / delai pour liquidation d'une succession
Ministère de la justice - Succession non réclamée ou refusée
Une succession est considérée comme non réclamée ou refusée dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
lorsqu'une personne décède sans laisser de conjoint ni de famille;
lorsque tous les successibles renoncent à la succession;
lorsqu'aucun successible n'est connu ou ne réclame la succession.
Dans une telle...
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