Articles sélectionnés pour le thème : delai pour liquidation d'une succession
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Possible de changer de liquidateur - ContesterUnTestament.com
LES SEPT RAISONS POUR DEMANDER LE CHANGEMENT DE LIQUIDATEUR D'UNE SUCCESSION
L'opération de liquidation d'une succession consiste à identifier et appeler les successibles, à déterminer le contenu de la succession, à recouvrer les créances, à payer les dettes de la succession, à payer les legs particuliers, à rendre compte et à faire la délivrance des biens. C'est l'article 776 du...
Site :
http://contesteruntestament.com
Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / delai legal pour liquider une succession / liquidateur de succession definition / liquidateur de succession sans testament / liquidateur succession quebec
Me Annie Lépine, notaireRèglement d'une succession - Me ...
Règlement d'une succession
Pourquoi consulter un notaire pour régler une succession ?
Le règlement d'une succession est trop souvent l'occasion de voir resurgir de vieilles rancoeurs. Même les familles les plus unies n'y échappent pas. Pourquoi ? Parce que le décès d'un proche est en lui-même une situation extrêmement déstabilisante sur le plan émotif et que le règlement d'une...
Site :
http://notaire-repentigny.com
Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / succession en cas de deces d'un heritier / declaration d'impot succession / regler succession sans notaire / regler une succession sans notaire au quebec
Les devoirs d’un liquidateur | Protégez-Vous.ca
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Photo: Chambre des notaires du Québec
Votre frère vous a désigné comme liquidateur de sa succession dans son testament. Qu'est-ce que cela veut dire? Quels sont vos devoirs et vos obligations? Qu'arrive-t-il si vous ne remplissez pas bien ce rôle?
Rôle du liquidateur
Le liquidateur successoral, autrefois appelé « exécuteur testamentaire », joue un rôle primordial dans le...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / liquidateur de succession sans testament / designation liquidateur succession rdprm / liquidateur succession rdprm / succession en cas de deces d'un heritier
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Pour savoir si vous êtes ou non un héritier, il faut s'adresser au liquidateur de la succession. Si vous ignorez le nom du liquidateur, il est possible de vérifier au Registre des droits personnels et réels mobiliers si une nomination a été publiée. Le nom du défunt et sa date de naissance seront requis pour faire cette vérification. Vous pouvez également présenter une demande de...
Site :
cnq.org
L’univers successoral du liquidateur - Chroniques ...
L'univers successoral du liquidateur
Celui qu'on a appelé, pendant plus de cent ans, l'exécuteur testamentaire est aujourd'hui connu sous le nom de liquidateur successoral. Son rôle et les nombreuses fonctions qui l'attendent, font de lui un acteur de premier plan dans la liquidation de la succession.
Dorénavant, toute succession sera dotée d'un liquidateur et ce, même s'il s'agit...
Site :
http://www.fcfq.coop
Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / liquidateur de succession sans testament / succession en cas de deces d'un heritier / partage des biens lors d'une succession / partage d'une succession sans testament
Pourquoi consulter un notaire pour régler une succession ...
En l'absence de testament, les conjoints héritent-ils l'un de l'autre au décès ? Le testament doit-il être lu ?
Pourquoi consulter un notaire pour régler une succession ?
Le règlement d'une succession est trop souvent l'occasion de voir resurgir de vieilles rancoeurs. Même les familles les plus unies n'y échappent pas. Pourquoi ? Parce que le décès d'un proche est en lui-même une...
Site :
cnq.org
Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / declaration d'impot succession / regler succession sans notaire
Être liquidateur d’une succession: pas si simple ...
Un proche vous demande d'être le liquidateur de sa succession à son décès. Pour lui rendre service, vous acceptez de bon coeur. Mais savez-vous vraiment ce que cela implique?
Être responsable des biens de la personne décédée
Le liquidateur est le gardien et l'administrateur des biens de la personne décédée. Il doit prendre les moyens nécessaires pour identifier et aviser du décès...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / deces d un conjoint succession / declaration d'impot succession / droit d'heritage succession / liquidateur de succession sans testament
9 conseils pour liquider une succession sans testament ...
Dans une succession sans testament, tous les héritiers jouent le rôle de liquidateurs. Toutefois pour le bon fonctionnement du règlement de la succession, il est préférable d'en nommer un ou quelques-uns.
Un acte notarié pourrait être exigé afin de prouver l'identité du ou des liquidateur(s) désigné(s), afin de leur permettre d'effectuer les tâches relatives à ce...
Date: 2017-09-15 17:33:05
Site :
http://blogue.lacapitale.com
Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / liquidateur de succession sans testament / succession en cas de deces d'un heritier / liquider une succession sans notaire / liquidateur succession quebec
Acceptation ou refus d’une succession : Services Québec ...
Acceptation ou refus d'une succession
Acceptation ou refus d'une succession
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous êtes désigné comme un héritier de la personne décédée, vous pouvez accepter ou refuser la succession. Avant de prendre votre décision, il est conseillé d'attendre que le liquidateur ait publié l'avis de clôture de l'inventaire de la...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / delai pour liquidation d'une succession / refus d'heritage succession / droits de succession sur l'assurance vie / renonciation succession acceptation assurance vie
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
cnq.org
Revenu Québec - Renoncer à une succession
Un successible qui désire renoncer à une succession doit procéder de la manière décrite ci-dessous. Notez que, si le successible est mineur, il devra être assisté d'un tuteur pour effectuer la renonciation.
Réclamer le corps de la personne décédée.
Les héritiers ou les successibles sont tenus de réclamer le corps de la personne décédée et de voir à ses funérailles. Les frais...
Site :
http://www.revenuquebec.ca
Les étapes de la liquidation d’une succession - Les Fonds FMOQ
Accueil » Les étapes de la liquidation d'une succession
avril 2010
Les étapes de la liquidation d'une succession
À moins qu'il ne détienne personnellement des connaissances en droit, en fiscalité, en finance et en psychologie (!), l liquidateur d'une succession, qu'on appelait jusqu'en 1994 «exécuteur testamentaire» hérite de tout un fardeau
En effet, il entraînera sa responsabilité...
Site :
http://www.fondsfmoq.com
LE PROCESSUS DE LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION - Schneider Legal
LE PROCESSUS DE LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION
808
La charge d'un liquidateur agissant à l'égard des biens de la succession n'est pas sans défi, car la loi lui impose d'agir avec prudence et diligence dans le cadre de l'administration des biens de la succession. Dans le cas contraire, sa responsabilité personnelle pourrait être entrainée quant aux dettes du défunt.
D'emblée, le...
Site :
http://schneiderlegal.com
Comment régler une succession, La succession est solvable
Personne qui, en vertu du Code civil, a droit à un héritage.
Succession légale
Succession qui n'est pas liquidée selon des volontés exprimées dans un testament, mais selon les règles du Code civil.
Succession testamentaire
Succession liquidée selon les volontés du défunt stipulées dans un testament qui a une valeur légale.
Que faire lorsqu'un proche décède ?
Le décès d'un proche...
Date: 2017-06-09 21:08:43
Site :
http://www.ayfertbarak.com
Références provenant d'avocats ou de notaires
Est-ce qu'un foetus peut hériter ?
Oui, mais encore faut-il qu'il doit être conçu au moment de l'ouverture de la succession. L'enfant à naitre qui naît vivant et viable pourra succéder.
Est-ce que le gouvernement peut hériter ?
Oui, l'État peut recevoir par testament les biens d'un défunt.
Peut-on, par testament, léguer nos biens à une entreprise ?
Oui, les personnes...
Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section V. Donations et successions
Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la...
Délais de la succession - Schneider Legal - Avocat en ...
RECHERCHE
DÉLAI EN MATIÈRE SUCCESSORALE ET LA PRESCRIPTION
En matière successorale, il existe plusieurs délais très importants. Lorsque ceux-ci sont dépassés, il s'opère ce qu'on appelle, dans le droit québécois, la « prescription extinctive », c'est-à-dire la perte d'un droit quelconque par le simple écoulement du temps. En droit successoral, celle-ci s'applique différemment,...
Site :
http://schneiderlegal.com
Thèmes liés : code civil succession quebec / succession en cas de deces d'un heritier / succession heritiers pas d'accord / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession refus d'heritage
Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...
1. L'obtention de la preuve du décès
L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus successoral. Voici la marche à suivre :
Obtenir le constat de décès signé par un médecin et ...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Grandes étapes à suivre pour un liquidateur successoral averti
AVIS : Veuillez noter que dans certains cas, nous avons utilisé le genre masculin afin d'alléger le texte.
1. L'obtention de la preuve du décès
L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
L'actualite du Droit: La reforme du droit des successions ...
La reforme du droit des successions issue de la loi du 23 juin 2006 ), le droit des libéralités (voir La reforme du droit des libéralités issue de la loi du 23 juin 2006 ) et en apportant des dispositions diverses sur le droit des régimes matrimoniaux et sur le PACS (voir Les dispositions diverses apportées aux régimes matrimoniaux et aux PACS par la loi du 23 juin 2006 ).
La loi est venue...
Date: 2014-10-05 06:09:50
Site :
http://actu-droit.blogspot.com
Pouvoir judiciaire - République et canton de Genève (Suisse)
On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». par défaut s'oppose à la procédure contradictoire., les père et mère ou leurs descendants (2ème parentèle), sinon les grands-parents ou leurs descendants (3ème parentèle);
par dispositions testamentaires : les héritiers institués ont été choisis par le...
Site :
ge.ch
SPEIJ-NB • Service public d'éducation et d'information ...
La fonction d'exécuteur testamentaire
Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire?
L'exécuteur testamentaire est la personne ou la société de fiducie désignée dans un testament pour administrer une succession. La personne qui fait le testament (le testateur) s'attend à ce que l'exécuteur testamentaire veille au règlement de sa succession et distribue ses biens conformément à ses...
Date: 2017-09-15 17:51:43
Site :
http://www.legal-info-legale.nb.ca
Thèmes liés : succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / succession heritiers pas d'accord / refus de succession et frais d'obseques / droit de succession refus d'heritage / frais d'obseques droits de succession
Confèrence du 06 juin 2008: Le mandataire successoral
mercredi 5 septembre 2007
Le mandataire successoral
Le mandataire successoral constitue l'un des piliers de la réforme visant à accélérer le règlement des successions et à faciliter la gestion du patrimoine successoral tout en conservant comme objectif de protéger les héritiers.
A - CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SUCCESSORAL
A-I.- QUANT AUX SUCCESSIONS
Toutes les successions...
Date: 2014-10-02 04:43:36
Site :
http://plefant.blogspot.com
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / partage judiciaire succession code civil / ouverture succession code civil / loi sur les successions code civil / code civil succession vacante
Successions - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?
Lors de l'établissement des dispositions à cause de mort, les règles suivantes doivent, entre autres, être respectées.
Tout d'abord, le testateur doit être sain d'esprit. Les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas tester. En ce qui...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Succession : accepter ou refuser - lcl.com
Quel que soit son lien de parenté avec le défunt, un héritier (ou légataire) n'est jamais obligé d'accepter la succession. Dans quels cas renoncer à une succession ? Quelles sont les conséquences de l'acceptation ou de la renonciation à un héritage ? Quelle incidence la renonciation à succession a-t-elle sur le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie ?
10/08/2017
Accepter ou refuser un...
Site :
https://www.lcl.com
Renoncer à une succession, est-ce possible?
Renoncer à une succession, est-ce possible?
13 mai 2015
Par Michelle Dion Écrire un commentaire
Lorsqu'une personne de votre entourage décède et que vous êtes appelé à hériter, vous devrez opter, plus précisément, vous devrez prendre la décision d'accepter ou de renoncer à la succession. La plupart du temps, heureusement, la succession sera acceptée. Mais certaines circonstances...
Site :
http://www.beauchampetgilbert.com
Thèmes liés : renoncer succession dettes / renoncer succession delai / renoncer a une succession au quebec / renoncer a une succession comment faire / renoncer a une succession avant le deces
Héritage: Accepter ou renoncer à la succession
Le Livre guide
Héritage: accepter ou renoncer à la succession
Suite à l'inventaire des biens, les successibles prendront la décision d'accepter la succession ou d'y renoncer si elle est insolvable, c'est-à-dire si les dettes de la succession sont plus élevées que les avoirs.
Un successible est un héritier potentiel nommé comme légataire par testament ou par dévolution légale en...
Site :
http://successionsimplifiee.ca
Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession refus d'heritage / droit d'heritage succession / renoncer a une succession comment faire / renoncer a une succession au quebec
fiche - GSR - Guide Social Romand
des frères et soeurs
totalité
totalité
Succession avec conjoint ou partenaire enregistré survivant
Lorsque le défunt était marié, deux étapes distinctes se déroulent concernant ses biens:
dans un premier temps, la liquidation du régime matrimonial ou de la communauté des partenaires permet au conjoint/partenaire survivant de recevoir la part qui lui revient selon les règles de son...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Droit des personnes et familles | Protection des droits ...
Droit des personnes et familles
LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION
LIQUIDER UNE SUCCESSION, pourquoi voir un notaire
Ce n'est pas parce que la vie d'une personne prend fin que ses affaires sont pour autant réglées! Les funérailles terminées, il faut liquider la succession, c'est-à-dire accomplir les formalités requises, procéder à l'inventaire, récupérer les sommes dues, payer les dettes...
Site :
http://www.notairesgroupeconseils.com
Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / droits de succession contrat d'assurance vie / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession en cas de deces d'un heritier / frais de succession contrat d'assurance vie
Comment régler une succession dont un des héritiers est ...
Comment régler une succession dont un des héritiers est introuvable?
Comment régler une succession dont un des héritiers est introuvable?
Article d'un partenaire
Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 09 décembre 2015
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Qui n'a pas entendu parler d'une famille...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession heritier introuvable / comment regler une succession sans notaire au quebec / comment regler une succession sans notaire / comment regler une succession au quebec
Recours possibles contre un liquidateur négligeant
Dans un premier temps, il est opportun de souligner que le liquidateur a le devoir de faire l'inventaire de la succession et de le publier au RDPRM. Les héritiers peuvent prendre action contre le liquidateur afin de lui enjoindre de procéder à l'inventaire, car à défaut, les héritiers qui savent que le liquidateur néglige de le faire engagent leur responsabilité quant au paiement des...
Site :
http://lacombeavocats.ca
Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / succession compte liquidation partage / succession liquidation partage / liquidateur succession rdprm / liquider une succession sans notaire
Les successions vacantes : Actualités du droit belge
Les successions vacantes
Les successions vacantes
Les successions vacantes sont réglementées par les articles 811 à 813 du Code civil et par les articles 1189 et 1228 à 1231 du Code judiciaire. 1
Une succession vacante peut être définie comme étant une succession qui n'a été recueillie par aucun successeur, ni même par l'Etat.
Il ne faut pas confondre la succession vacante et la...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / code civil succession vacante / article 21 code des droits de succession bruxelles / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien
Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | SPF ...
Accueil Particuliers Famille Décès Déclaration de succession Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
Quand une déclaration de succession doit -elle être déposée ?
Où faut-il déposer la déclaration de succession quand, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du royaume a établi son domicile fiscal dans plus...
Date: 2017-09-15 13:15:20
Site :
https://finances.belgium.be
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Comment se sortir d'une succession bloquée? | Avocats ...
Comment se sortir d'une succession bloquée?
Publié le
dans Après > Le régime de l'indivision
« L'héritage. C'est sous ce vocable que le langage commun désigne, plus couramment, la succession » (1). La succession est un mode de transmission de bien à titre gratuit. Selon l'article 720 du code civil, la principale cause de l'ouverture de la succession est la mort.
Cependant, deux autres...
Site :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr
Thèmes liés : delai d'ouverture de succession / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession vente d'un bien / comment demander le partage d'une succession
Étapes de la liquidation d'une succession | Desjardins
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Étapes de la liquidation d'une succession
En Ontario, la Loi sur les successions prescrit des règles pour la liquidation d'une succession. Les lois de l'impôt sur le revenu ont aussi des exigences en cette matière. Normalement, pour liquider une succession, vous devriez suivre une démarche semblable à celle-ci.
Rechercher les...
Site :
https://www.desjardins.com
Fiducies testamentaires, dons par des successions et ...
Fiducies testamentaires, dons par des successions et fractionnement du revenu
Le 28 octobre 2014
Le plus récent budget fédéral canadien, déposé à la Chambre des communes le 11 février dernier, renfermait des propositions qui auront des répercussions sur la planification successorale des particuliers et sur les structures d'entreprise qui permettent le fractionnement du revenu avec les...
Site :
https://www2.deloitte.com
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession / succession taux d imposition / droit de succession taux imposition / taux imposition succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
Pour les biens qui font retour à la succession par suite de la consécration en justice d'une action ou d'un droit litigieux, comme par l'effet de l'annulation judiciaire d'une vente ou d'une donation consentie par le défunt, le délai de déclaration court à compter du jour où leur existence est confirmée par une transaction ou par une décision judiciaire.
D. Legs sous condition...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
SUCCESSION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
SUCCESSION DEFINITION
Définition de Succession
La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Comment renoncer à une succession ? | Protégez-Vous.ca
Comment renoncer à une succession ?
Comment renoncer à une succession ?
Article d'un partenaire
Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 07 juillet 2014
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Photo : Chambre des notaires du Québec
Votre père est décédé et vous êtes sûrement un de ses héritiers,...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...
Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada
Le Droit des Successions au Québec, Canada
Posté par: Quentin Leclercq
Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...
Site :
http://www.lecourshebert.com
RECEL DE SUCCESSION: LA MORT DE L'HERITIER | Blog Avocats
C'est sur cette dernière fraude, ce délit civil: Le recel de successions que je me pencherai dans cet article.
Le recel successoral est constitué dès lors qu'un ou plusieurs cohéritiers tenteront de s'approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils ont droit dans la succession du défunt ou de cujus. Il s'agira de frauder dans le partage.
Il fait partie des nombreux...
Site :
https://blogavocat.fr
La succession et le testament, Conseils d’un notaire ...
0
Vous voulez rédiger votre testament et vous vous demandez si vous devez le faire seul ou avec l'aide d'un notaire. Cette question est celle à laquelle sont confrontées plusieurs personnes désirant laisser un héritage à leur postérité.
La réponse à cette question est de recourir à un notaire pour éviter après votre décès des litiges entre vos descendants.
L'une des missions du...
Site :
http://www.fortinnotaires.com
ENR - bofip.impots.gouv.fr
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2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
CEPC - Questions : les délais de paiement | Le portail des ...
1 - Sur les opérateurs économiques concernés
Question - Délais de paiement Concernés - Ce nouveau plafond légal s'applique-t-il à tous produits ou services ?
Oui, la loi n'opère pas de distinction.
Question - Délais de paiement Concernés Champ d'application - L'article L. 441-6 neuvième alinéa du code de commerce s'applique-t-il aux opérations de consignation / déconsignation...
Date: 2017-09-15 16:01:10
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : delai pour payer succession / paiement droit de succession delai / vente d'un bien pour payer les droits de succession / delai pour liquidation d'une succession / delai legal pour regler succession
condat: Le recel successoral
La jurisprudence a eu à statuer sur ses éléments constitutifs dans le cadre de l'ancien article 792 du Code civil. L' article 778 du Code civil modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 vise le recel de succession comme suit: « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est...
Date: 2017-09-14 09:16:50
Site :
http://condat.blogspot.com
REC - Procédures amiables et procédures collectives de ...
Comparer les versions sélectionnées
2015-07-01T10:11:46.000+02:00
REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances
1
Le régime des procédures collectives comporte une obligation mise à la charge de la plupart des créanciers, celle de déclarer les créances. Seuls sont dispensés de déclarer leurs créances les créanciers...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / delai d'ouverture de succession / delai pour liquidation d'une succession / prescription en cas d'absence de declaration de succession / delai prescription fiscale declaration succession
Opérations, Formalités, Succession, Déclaration | Transmission
Opérations, Formalités, Succession, Déclaration
Mon père vient de décéder, ne laissant comme héritiers que mon frère et moi. Son patrimoine se compose de liquidités et ...
30/06/2011
Il est donc possible de procéder soi-même aux opérations et formalités liées à la succession et en rédiger la déclaration fiscale. [...] Vous pouvez donc procéder vous-même aux opérations et...
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.
2 Cet impôt frappe :
a) toute transmission de biens résultant...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch