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4 articles sélectionnés
Le nouveau régime des droits de succession entre conjoints ...
Ce nouveau texte comprend deux mesures phares en matière de droits de succession et de donation : la suppression pure et simple des droits de succession entre conjoints et partenaires liés par un pacs et la multiplication par 3 de l'abattement personnel pour les donations et successions (il passe de 50 000 à 150 000 EUR).
D'un point de vue strictement fiscal, la suppression des droits de...
2007-2012, les principales réformes du quinquennat Sarkozy ...
4 avril 2007 : lancement de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui implique le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux.
10 août 2007 : loi sur l'autonomie des universités.
11 août 2007 : loi Dati instaurant des « peines planchers ».
21 août 2007 : instauration d'un service minimum en cas de grève dans les transports.
21 août 2007 : la loi Tepa (travail, emploi,...
Thèmes liés : loi tepa 21 aout 2007 succession / loi tepa aout 2007 succession / loi tepa 2007 droits succession / loi tepa 2007 succession / loi 1er janvier 2007 successions
La Tunisie se penche sur l’égalité des sexes en matière d ...
Dimanche 13 août 2017, le président tunisien Béji Caïd Essebsi a relancé le débat sur l'égalité entre femmes et hommes en matière d'héritage.
Fethi Belaid/AFP
La Tunisie se penche sur l'égalité des sexes en matière d'héritage
Le dimanche 13 août 2017, le président tunisien Béji Caïd Essebsi a relancé le débat sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le chef de l'État...
Thèmes liés : droit de l'heritage en tunisie / droit d'heritage en tunisie / droit sur l heritage / droit et heritage tunisie
Dans la famille Baudoux, le partage en héritage - La Croix
UNE FRANCE PLUS JUSTE : LES FRACTURES ÉCONOMIQUES 4/5. Parents et enfants se sont accordés pour créer une fondation afin de redistribuer l'argent tiré de la vente de l'entreprise familiale de construction métallique.
Mathieu Castagnet (à Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Aisne), le 14/05/2017 à 18h28
Vu par le collectif de photographes Faux Amis. / Collectif Faux Amis/Hans Lucas pour La...
Thèmes liés : succession parents enfants / succession entre parents et enfants / heritage parent enfant
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