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Demander le salaire différé au bon moment - Agriculture

Demander le salaire différé au bon moment

05.01.06

Après des années de travail sans rémunération, un fils demande le versement de son salaire différé dix ans après le décès de son père. Les juges le lui refusent. C'est au moment de la succession que la créance est due.

Bon an mal an, Gustave et Pauline, son épouse, ont vécu de l'exploitation de leurs quarante hectares de...

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Le petit-fils ne peut pas être complètement déshérité

06.10.05

L'aîné de mes cinq enfants est décédé laissant un fils, qui a aujourd'hui 38 ans. Il ne s'entend pas avec moi, ni avec le reste de la famille. Puis-je déshériter ce petit-fils ?

Selon l'article 913 du code civil, les enfants ne peuvent pas être totalement déshérités, car la loi leur accorde une part de la succession, la réserve héréditaire, dont ils ne peuvent pas être privés par donation ou par testament. La fraction des biens que le défunt a le droit de...

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