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Quels sont les avantages d'une donation? - notaires.ch
Publications
Quels sont les avantages d'une donation?
Comme je viens de le souligner, la donation, contrairement au testament et au pacte successoral, déploie des effets dès le contrat signé. Autrement dit, la donation permet au propriétaire actuel d'un bien (le donateur) de le transmettre tout de suite, de son vivant, à celui ou ceux à qui il le destine (le ou les donataires). Ainsi, si je...
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / succession heritiers pas d'accord / donation succession impots / bareme impot succession ligne directe / succession en cas de deces d'un heritier
Le Registre Suisse des Testaments - notaires.ch
Qu'est-ce que le Registre Suisse des Testaments ?
Le Registre Suisse des Testaments (RST) est une banque de données dans laquelle est enregistrée l'existence de dispositions pour cause de mort de tous type (testaments, pactes successoraux, etc) ainsi que d'autres actes pouvant s'avérer importants lors de liquidation d'une succession comme des contrats de mariage, des...
Thèmes liés : avance d'hoirie succession / succession lors d'un deces / frais de succession lors d'un deces / succession lors d un deces / succession sans testament suisse
Vous préparez votre succession - notaires.ch
L'entreprise
Vous préparez votre succession ?
Comment procéder ? Peut-on effectuer des donations du vivant et à quelles conditions ? Est-il possible de désigner librement la personne de son choix comme...
Thèmes liés : comment regler une succession sans notaire / regler succession sans notaire / notaire succession assurance vie / donation succession vivant
Une donation modifie-t-elle la répartition de l'héritage?
On parle aussi parfois de donation par avancement d'hoirie. Si le donateur déclare qu'il ne veut pas que la donation soit soumise au rapport, on dit qu'elle a lieu par preciput ou hors part (il faut savoir que le donateur peut fixer lui-même le montant pour lequel il entend que le rapport ait lieu dans sa succession. A défaut le...
Thèmes liés : succession conjoint heritier reservataire / succession heritier reservataire / avance d'hoirie succession / donation succession rapporter
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