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5 articles sélectionnés

Revenu Québec - Renoncer à une succession

Un successible qui désire renoncer à une succession doit procéder de la manière décrite ci-dessous. Notez que, si le successible est mineur, il devra être assisté d'un tuteur pour effectuer la renonciation.

Réclamer le corps de la personne décédée.

Les héritiers ou les successibles sont tenus de réclamer le corps de la personne décédée et de voir à ses funérailles. Les frais...

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Revenu Québec - Demande de certificat autorisant la ...

Demande de certificat autorisant la distribution des biens

Demande de certificat autorisant la distribution des biens d'une succession

Pour obtenir le certificat autorisant la distribution des biens de la succession, vous devez remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession ( MR-14.A ).

Ce formulaire doit nous être expédié avec les documents exigés aussitôt que la valeur des biens et le montant des dettes de la personne décédée sont connus.

Avant de délivrer le certificat autorisant la distribution des biens, nous vous ferons connaître, par écrit,...

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Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / pas de bien par succession

Revenu Québec - Déclaration de revenus d'une personne décédée

Déclaration de revenus d'une personne décédée

Déclaration de revenus d'une personne décédée

Si vous avez été désigné comme liquidateur de succession, vous devez nous transmettre une ou des déclarations de revenus pour toute année d'imposition pour laquelle la personne décédée

devait payer un impôt, la contribution santé ou des cotisations au Régime de rentes du Québec, au...

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Thèmes liés : declaration d'impot succession / payer impot succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint / delai pour liquidation d'une succession / declaration impot droit de succession

Revenu Québec - Registre des biens non réclamés

Registre des biens non réclamés

Le registre des biens non réclamés permet à toute personne de consulter les informations relatives aux biens non réclamés que le ministre du Revenu détient, afin que les propriétaires ou les ayants droit puissent les réclamer.

Ainsi, vous pouvez consulter gratuitement le registre pour vérifier

si vous avez des droits sur une succession non réclamée;

si vous possédez des produits financiers laissés inactifs dans une institution financière du Québec;

si vous avez des droits sur tout autre bien administré par le ministre du Revenu.

Note

Consultez la  Banque du...

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Thèmes liés : pas de bien par succession / succession de bien / ayant droit succession

Revenu Québec - Registre des biens non réclamés

Registre des biens non réclamés

Pour utiliser le service

À quoi sert le service

Consulter en ligne,

les biens de successions non réclamés;

les biens trouvés sur un cadavre non réclamé;

les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes;

les biens...

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Thèmes liés : succession de bien