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10 articles sélectionnés

Droits de succession 2017 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Mis à jour : 3 octobre 2016

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Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...

Droits de donation 2017 - Tout Sur La Succession

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Mis à jour : 17 août 2016

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Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...

Donations et successions : abattement raboté et désindexé ...

Le gouvernement a confirmé son intention de réduire les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de donation et succession à 100 000 euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2012, présenté le 4 juillet en Conseil des ministres. Le délai entre chaque donation exonérée est porté de 10 à 15 ans. La mesure doit rapporter plus de 1,2 milliard d'euros en...

Donation-partage - Tout Sur La Succession

1. Définition de la donation-partage

La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...

La réforme de l'été 2012 - Tout Sur La Succession

Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l'été 2012

Mis à jour : 16 octobre 2013

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La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l'ensemble mesures fiscales...

La donation partage - Tout Sur La Succession

Publication : 11 novembre 2008

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Si vous souhaitez apporter une aide financière ou non, notamment à vos enfants ou petits enfants, la donation-partage est sans aucun doute le dispositif qui répond le mieux à vos attentes.

Elle évite en effet l'écueil de donations successives qui peuvent, au moment de la succession, soulever les litiges entre héritiers. La donation-partage, comme...

Succession : double imposition Suisse-France possible au ...

Les transmissions de patrimoine transfrontalières entre la France et la Suisse sont susceptibles d'être soumises à double imposition à partir de 2015 en raison de la dénonciation par Paris de la convention fiscale franco-suisse sur les successions. Toutefois, de nombreux cas d'exonération subsistent.

Pour la première fois depuis 1953, certains Suisses vivant en France et Français...

peut-on récupérer un bien donné - Tout Sur La Succession

> Le droit de retour légal

Les pères et les mères (loi du 23 juin 2006), mais aussi les frères et les soeurs (loi du 31 décembre 2001), bénéficient d'un droit dit « de retour légal » leur permettant de récupérer un bien donné à un enfant (ou à un frère, une soeur) lorsque ce dernier décède avant eux sans laisser de descendants. Ainsi le bien en question retourne dans le...

Comment déshériter un enfant - Tout Sur La Succession

Mis à jour : 6 septembre 2012

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Cette formule a été utilisée, dans les familles, souvent sur mouvement d'humeur, depuis bien des générations.

Fondamentalement, légalement, il n'est pas possible de déshériter un enfant héritier réservataire (dès l'instant où il est légitime, reconnu). La règle de l'équité entre les héritiers doit être respectée.

Toutefois cette règle...

Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / donation partage avant succession / renoncer a une succession avant le deces / succession partage entre heritiers

Les différentes sortes de testament - Tout Sur La Succession

Les différentes sortes de testament

Publication : 11 novembre 2008

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Inutile d'attendre d'avoir atteint le troisième âge pour s'en préoccuper. Le plus tôt est même le mieux, quitte à le modifier ultérieurement, car personne ne connaît l'heure de sa mort. Le testament constitue en effet un moyen efficace d'organiser sa succession dans le plus...

Thèmes liés : code civil succession sans testament / droit de succession en france code civil / code civil succession france / code civil succession / succession en cas de deces d'un des deux parents

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