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9 articles sélectionnés
Article 28 LMSD - VD.CH
Déplacement des héritiers (billet de transport)
Hébergement des héritiers (facture d'hôtel)
Les frais de l'Office du Juge de Paix
Les frais de l'Office du Juge de Paix sont en général admis par l'autorité fiscale tels que présentés selon les listes établies par les greffes.
L'entretien pendant un mois des héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt (article 606 CC)
Article...
Article 30 LMSD - VD.CH
Article 30 LMSD - "L'impôt se calcule d'après la valeur nette des biens dévolus à chaque souche héréditaire dans la première parentèle et à chaque héritier, légataire ou donataire dans les autres cas.
Les legs en faveur d'un héritier s'ajoutent à la part de cet héritier pour le calcul de l'impôt.
Lorsque le même donateur a fait deux ou plusieurs donations successives au même...
Héritiers légaux - réservataires - VD.CH
Le conjoint survivant n'est pas soumis à l'ordre des parentèles. Il hérite dans tous les cas, mais en concours avec les autres héritiers légaux il a droit :
en concours avec les descendants : à la moitié de la succession
en concours avec le père, la mère ou leur postérité : aux trois-quarts de la succession
en concours avec les grands-parents ou leur postérité : à toute la...
Thèmes liés : succession droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant et heritiers / succession conjoint survivant et descendants / conjoint survivant succession / droit de succession conjoint
Franchises appliquées - VD.CH
Exemples pratiques
But(s) de la disposition
Par cette disposition le législateur a voulu qu'en ce qui concerne l'impôt sur les donations en ligne directe descendante, la franchise soit fixée à CHF 50'000.- par enfant. Cette mesure permet ainsi au donateur de soutenir substantiellement sa famille sans avoir à payer d'impôt.
Commentaire succinct de la disposition
Bénéficiaires de la...
Thèmes liés : taux d'imposition succession en ligne directe / succession petits enfants / taux d'imposition succession / succession taux d imposition / donation succession impots
Article 61 LI - VD.CH
Article 61 ...
Article 61 LI
Article 61 LI - L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble, situé dans le canton,
a) qui fait partie de la fortune privée du contribuable ;
b) qui est destiné à l'exploitation agricole ou sylvicole du contribuable ,
c) qui appartient à un contribuable exonéré de l'impôt sur le...
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / droits de succession maison d'habitation / impot plus value immobiliere heritage / impot plus value immobiliere donation
Les impôts dans le canton de Vaud - VD.CH
Les impôts dans le canton de Vaud
Dénonciation spontanée
Nouveau - Formulaire de dénonciation spontanée
La loi prévoit une dénonciation spontanée non punissable pour le contribuable qui dénonce spontanément et pour la première fois et unique fois une soustraction d'impôt et souhaite régulariser sa situation fiscale. Seuls les intérêts moratoires et le rappel d'impôt (pour les dix...
Thèmes liés : declaration d'impot succession / delai declaration succession impots / formulaire de declaration de succession aux impots / impot sur succession canton de vaud / succession en cas de deces d'un heritier
Les impôts dans le canton de Vaud - VD.CH
Les impôts dans le canton de Vaud
Dénonciation spontanée
Nouveau - Formulaire de dénonciation spontanée
La loi prévoit une dénonciation spontanée non punissable pour le contribuable qui dénonce spontanément et pour la première fois et unique fois une soustraction d'impôt et souhaite régulariser sa situation fiscale. Seuls les intérêts moratoires et le rappel d'impôt (pour les dix...
Thèmes liés : declaration d'impot succession / delai declaration succession impots / formulaire de declaration de succession aux impots / impot sur succession canton de vaud / succession en cas de deces d'un heritier
Les impôts dans le canton de Vaud - VD.CH
Nouveau - Formulaire de dénonciation spontanée
La loi prévoit une dénonciation spontanée non punissable pour le contribuable qui dénonce spontanément et pour la première fois et unique fois une soustraction d'impôt et souhaite régulariser sa situation fiscale. Seuls les intérêts moratoires et le rappel d'impôt (pour les dix dernières périodes fiscales) seront perçus. Lire la...
Thèmes liés : declaration d'impot succession / delai declaration succession impots / formulaire de declaration de succession aux impots / succession en cas de deces d'un heritier / declaration succession centre impots
Impôt sur le revenu - VD.CH
En principe tous les citoyens sont soumis à l'impôt sur le revenu ( vous êtes étranger ).
La Confédération perçoit un impôt sur l'ensemble du revenu (impôt fédéral direct). Cet impôt est également perçu par les cantons et les communes.
Revenu imposable
L'impôt sur le revenu se calcule sur l'ensemble des revenus nets, qu'ils soient uniques ou périodiques, versés en espèce ou en...
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / impot sur le revenu droit de succession / calcul de l'impot sur la succession / declaration d'impot succession / succession imposable sur le revenu
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