Droit de succession - migraweb.ch

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Droit de succession

Lorsqu'il n'y a pas d'autres dispositions, c'est le droit suisse qui s'applique pour l'ordre de succession et sa répartition. Le droit de succession suisse s'applique aussi pour les étrangers vivant en Suisse. Ceux-ci ont cependant la possibilité de demander, par testament, que le règlement de leur...

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Date: 2011-08-22 08:55:52
Site : http://www.migraweb.ch

Les dispositifs de protection du conjoint survivant

 

Les droits successoraux du conjoint survivant

Le conjoint survivant n'est pas un héritier comme les autres. En effet, il n'appartient pas à un ordre précis. Par conséquent, ses droits résultent de la qualité des autres héritiers.

On pourrait considérer qu'il se trouve situé entre le 1er et le 2ème ordre. Toutefois, alors même qu'en principe, chaque ordre appelé exclue les suivants, les droits du conjoint survivant s'ajoutent à ceux des autres héritiers.

 

Avant la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit...

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Site : http://www.retraite.net

Thèmes liés : droit de succession conjoint survivant avant 2001 / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / succession conjoint survivant seul heritier

Droits à l'héritage du conjoint survivant - Humanis

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Publié le 20 mai 2016

Écrit par&nbspHumanis

Le conjoint survivant fait office de « parent pauvre » dans les règles successorales. Selon qu'il soit marié, concubin ou partenaire de pacs et en fonction des héritiers en présence, le conjoint survivant ne bénéficie pas des mêmes droits à l'héritage. Focus sur les règles successorales en...

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Date: 2017-09-15 15:07:40
Site : https://humanis.com

Conjoint - Succession & Héritages Famille - Avocats

Les droits du conjoint survivant

La qualité de conjoint survivant

Aux termes de l'article 732 du Code Civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, « est conjoint successible, le conjoint survivant non divorcé ». Depuis le 1er janvier 2007, le conjoint survivant séparé de corps du défunt, et a fortiori, séparé de fait, vient à la succession de son époux...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : succession entre epoux les droits du conjoint survivant / conjoint survivant succession code civil / succession conjoint survivant et descendants / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant

LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT

La part du conjoint survivant dans la succession varie en fonction de la présence et de la qualité des héritiers.

S'il est en concurrence avec :

Il perçoit :

l'usufruit de toute la succession

- d'autre héritiers................................................................ .

la pleine propriété de la part du défunt dans la communauté et l'usufruit du patrimoine propre du défunt.

Le...

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Date: 2010-12-21 15:41:22
Site : senat.fr

Thèmes liés : droits de succession usufruit conjoint survivant / succession entre epoux les droits du conjoint survivant / succession droit au logement conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant / conjoint survivant succession code civil

Successions : la protection du conjoint survivant

Avant les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, le conjoint survivant n'était pas un héritier à part entière. Ses droits dans la succession différaient selon la qualité et la présence d'héritiers. Sa situation ne pouvait être améliorée qu'en présence d'un testament ou donation, ou en cas de mariage avec le régime de la communauté des biens. Le législateur a dû adapter la...

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Site : http://www.senioractu.com

Succession : droits du conjoint et du partenaire survivants

Succession : droits du conjoint et du partenaire survivants

3 506 lectures

Article écrit par Clotilde Cattier

(368 articles)

R

Le partenaire lié au défunt par un PACS et le conjoint survivant n'ont pas les mêmes droits à la succession du défunt. En effet, alors que le conjoint survivant est héritier du conjoint défunt, le partenaire survivant ne recevra quelque chose que si le partenaire...

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Site : https://www.compta-online.com

Droits du conjoint survivant - Droit des successions - Avocat

Les droits du conjoint survivant

La loi a progressivement renfloué les droits du conjoint survivant. Depuis 2006, le conjoint survivant est un héritier (article 732 C. civil). Au décès d'un époux, l'autre survit. Qu'il ait avec ce dernier des enfants communs ou non, il a des droits. Ces droits varient car il faut tenir compte des enfants, avec qui il entre en concours.

Il convient donc de...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Droits du conjoint survivant - generali.fr

Voici les points essentiels à connaître en cas de décès de l'un des deux conjoints.

Le conjoint survivant a-t-il des droits sur l'héritage ?

En cas de décès de l'un des conjoints, les droits du conjoint survivant sur l'héritage dépendent :

du régime matrimonial adopté,

de la présence d'une donation entre époux ou d'un testament.

Le conjoint survivant hérite :

de la totalité du...

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Site : https://www.generali.fr

Mariage.ch - Le droit successoral

Le droit successoral

Le droit successoral

Le droit successoral dit quelles sont les personnes qui héritent et, notamment, comment la succession est partagée entre le conjoint...

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Site : https://www.mariage.ch

Thèmes liés : succession entre conjoint survivant et heritiers / succession partage entre heritiers / succession conjoint survivant et heritiers / partage d'une succession sans testament / partage d'une succession avec conjoint survivant

Les droits du conjoint survivant | Avocats de Paris

Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de décès de l'un des membres du couple ? Le conjoint survivant est-il héritier de son partenaire défunt ?

Le conjoint survivant est-il le seul héritier de son conjoint décédé ?

Le conjoint survivant n'hérite seul qu'en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère. En ce cas il recueille toute la...

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Date: 2017-09-15 13:55:08
Site : http://www.avocats.paris

Succession: déterminer le patrimoine - lcl.com

Le conjoint survivant reprend ses biens propres, à savoir ceux qui lui appartenaient avant le mariage ainsi que ceux qu'il a reçus pendant le mariage par donation ou par succession.

Les biens communs (c'est-à-dire ceux acquis pendant le mariage) sont en principe partagés en deux parts égales : une part revient au conjoint survivant hors succession, l'autre part fait partie de la...

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Site : https://www.lcl.com

Héritiers légaux - réservataires - VD.CH

Le conjoint survivant n'est pas soumis à l'ordre des parentèles. Il hérite dans tous les cas, mais en concours avec les autres héritiers légaux il a droit :

en concours avec les descendants : à la moitié de la succession

en concours avec le père, la mère ou leur postérité : aux trois-quarts de la succession

en concours avec les grands-parents ou leur postérité : à toute la...

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Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : succession droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant et heritiers / succession conjoint survivant et descendants / conjoint survivant succession / droit de succession conjoint

Les droits du conjoint survivant | Notaires de France

Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable  héritier  sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps.

Mais cela ne signifie pas que le­ conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois, il héritera seul, parfois il sera en concours avec les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille.­

Consulter la loi du 3...

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Site : https://www.notaires.fr

Les droits du conjoint survivant - internet-juridique.net

Avant la loi de 2001, le conjoint survivant n'était pas considéré comme héritier.

On considérait en effet qu'il n'avait pas un « droit dans la succession », mais un « droit contre la succession »

. Ainsi, la vocation du conjoint survivant était seulement d'un quart de la succession en usufruit. Toutefois, il pouvait avoir des droits en pleine propriété dans certains cas. Ainsi, il...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Les droits du conjoint survivant - Union des Familles en ...

Plus de 91 ans révolus

10 %

 

4 - LES AMELIORATIONS :

Les droits successoraux que le conjoint survivant retirent de la nouvelle Loi peuvent être améliorés par un testament, une donation entre époux, ou même un changement de régime matrimonial.

Ainsi, une donation entre époux ou un testament, permettront d'augmenter les droits en pleine propriété du...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Nouveaux droits du conjoint survivant | DGAE - PF

Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps entre les époux. Mais être héritier ne veut pas dire que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des...

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Site : http://www.dgae.gov.pf

Droits de succession | Pratique.fr

Droits de succession

Droits de succession

A chaque fois que vous percevez un héritage, vous devez régler un certain nombre de dépenses. Outre les frais de notaire, vous payez des impôts à l'administration fiscale, appelés « droits de succession ». Nous vous expliquons les barèmes à connaître pour estimer le montant de ces frais.

Nos dernières publications

Comprendre la succession du...

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Site : https://www.pratique.fr

LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT

LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT

Table des matières

III. LES DROITS ETENDUS DU FAIT D'UN TESTAMENT FAVORABLE

NOTE DE SYNTHESE

Le projet de loi sur les successions, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 février 1995, a notamment pour objectif d'améliorer la situation du conjoint survivant.

En effet, la législation actuelle prévoit que, en présence de descendants,...

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Date: 2010-12-21 15:41:22
Site : senat.fr

Quelle protection successorale du conjoint vivant? | Lexology

La situation successorale du conjoint survivant s'est notoirement améliorée au cours de ces dernières années, du fait des interventions successives et bienveillantes du législateur (réformes opérées par les lois des 3 décembre 2001, 23 juin 2006, 21 août 2007).

Ses droits légaux, en l'absence de dispositions testamentaires ou donations entre époux, ont en effet été fortement...

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Site : https://www.lexology.com

Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr

Le kit info succession de Testamento, développé avec des notaires et avocats, est un de ces outils.

Dans le cas d'une communauté de biens réduite aux acquêts, régime applicable aux époux mariés sans contrat de mariage, les biens dépendant de la succession comprennent la moitié des biens acquis par les époux pendant le mariage aux moyens de leurs économies, les biens propres du défunt...

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Date: 2017-09-15 15:46:45
Site : http://www.alloleciel.fr

Importance du régime matrimonial - Succession & Héritages ...

Importance du régime matrimonial

De l'importance du régime matrimonial

Le régime matrimonial sous lequel étaient mariés les époux revêt une grande importance sur la composition du patrimoine successoral à partager entre les héritiers.

Ainsi, si les époux étaient mariés sous le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts - comme la grande majorité des gens -, il...

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Site : http://levi.succession-famille.com

La dévolution de la succession: Le conjoint successible ...

La dévolution de la succession: Le conjoint successible

Dissertation : La dévolution de la succession: Le conjoint successible. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par Matthias2402   o  20 Septembre 2015  o  Dissertation  o  4 430 Mots (18 Pages)  o  175 Vues

Page 1 sur 18

droit privé sciences criminelles                                              ...

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Site : https://www.ladissertation.com

Quels sont les ayants-droits prioritaires dans une succession?

Pour que les ayants-droits prioritaires dans une succession puissent hériter de ce qui leur est dû, suite à un décès, il faut connaitre les droits et les lois se rapportant à l'héritage ainsi que les condtions pour pouvoir hériter d'un défunt.

Les ayants-droits prioritaires dans une succession : premiers cas possibles

Les ayants-droits prioritaires dans une succession peuvent être...

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Date: 2017-09-15 14:01:02
Site : http://www.utile.fr

La donation entre époux universelle plus efficace que la ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Régime matrimonial / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 8 novembre 2016

A la question : Comment améliorer la protection du conjoint survivant ? La réponse est systématiquement la même : Il faut engager un changement de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle avec clause...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Succession. Qui sont les héritiers légaux ? - 18/10/2005 ...

Publié le 18/10/2005 à 09:24

Succession. Qui sont les héritiers légaux ?

Loisirs - Quand une personne décède sans avoir exprimé de volonté, son patrimoine est transmis selon l'ordre prévu par la loi.

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2

Le décès d'une personne entraîne l'ouverture de sa succession. Pour hériter d'un défunt, il faut être vivant au moment du décès de ce dernier.

Il faut également ne pas...

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Site : http://www.ladepeche.fr

Succession entre époux - Succession - Époux - testamento.fr

Succession entre époux

Succession entre époux

Pour un profane, comprendre ce qui se passera à sa succession relève de l'exploit. Par conséquent, appréhender sa succession n'est pas chose aisée. Pour cela le Kit Info Succession propose en quelques clics, à l'aide de schémas et de termes simples de faire un état des lieux de votre situation. Découvrez par ailleurs, ce qu'est la...

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Site : https://testamento.fr

Donation dernier vivant - toute la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant est une donation qui a pour but d'offrir à son conjoint, au jour où l'on décède, une plus grande liberté dans le choix qu'il pourra opérer lors de la liquidation de la succession.

ATTENTION ! Avant d'opter pour une donation au dernier vivant ou un testament, il convient de bien connaître les règles de succession définies par la loi. Ces règles...

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Site : http://blog.testamento.fr

Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...

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Organiser la succession sans faire de testament

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014

Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.

Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...

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Date: 2017-08-23 09:55:24
Site : http://www.guichet.public.lu

Qui hérite ? | De Particulier à Particulier - PAP

Succession

Qui hérite ?

Qui recueillera les biens d'une personne qui, de son vivant, n'a rédigé ni testament, ni donation ? Pour éviter les conflits que pourrait générer cette situation, les articles 720 et suivants du Code civil énoncent un ensemble de règles qui s'appliquent automatiquement dès lors que l'on se trouve en présence d'une succession ab intestat, c'est-à-dire d'une...

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Site : http://www.pap.fr

Protection du conjoint survivant marié | Avocats Droit ...

Protection du conjoint survivant marié

Publié le

Le droit prévoit la possibilité de changer ou de modifier le régime matrimonial pour protéger le futur conjoint survivant.

Cas le plus courant : le régime de la communauté réduite aux acquêts

Les époux ont la possibilité de changer de régime matrimonial ou d'en modifier certains aspects en insérant des clauses.

Il existe certaines...

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Site : https://avocat-droit-succession-cahen.fr

Thèmes liés : succession conjoint survivant biens communs / succession conjoint survivant biens propres / droits de succession conjoint survivant assurance vie / partage d'une succession avec conjoint survivant / droits de succession usufruit conjoint survivant

Mon conjoint décède pendant le divorce : vais-je hériter

A partir de quel instant le décès n'aura plus d'influence sur le divorce ?

En matière de succession, le droit ne prend pas en considération le fait de savoir si vous êtes séparés (fin de communauté de vie) ou encore la rupture dans vos sentiments (fin de communauté de lit).

Aussi, tant que vous n'êtes pas "définitivement" divorcés, vous êtes considérés comme mariés et les deux...

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Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : succession du conjoint survivant en cas de separation de biens / conjoint survivant succession separation de biens / droit de succession conjoint decede / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant

Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité

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Objectivité

Accompagnement

La Donation entre époux

Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...

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Site : http://www.demembrement-8.com

alain @ web: De quoi hérite le conjoint survivant?

De quoi hérite le conjoint survivant?

De quoi hérite le conjoint survivant?

DOSSIER: SEMAINE DE L'ARGENT

Toute le monde évite soigneusement le sujet, mais la réalité est là. Un jour, l'un des conjoints décédera et les modalités de la vie commune détermineront la part d'héritage du survivant.

Evitez les droits de succession sur vos oeuvres d'art

(mon argent) -Très peu de couples...

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Date: 2017-09-13 09:22:43
Site : http://alaingeerts-web.blogspot.com

Sucession : Comment favoriser - MonFinancier

Succession: Favoriser son conjoint

Le conjoint survivant a la particularité d'être le premier à se servir sur la succession du défunt, mais aussi de ne pas être un héritier réservataire en présence de descendant (enfants ou petits enfants). Ces caractéristiques en font l'une des personnes les mieux protégés, tout en pouvant facilement être déshérités

La première protection du...

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Site : https://www.monfinancier.com

Conjoint survivant : comment conserver son logement ...

Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Rosine Maiolo

| Le 16/12/2014 à 23h00

Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.

Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant

La mort du...

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Date: 2017-09-15 13:44:20
Site : http://www.dossierfamilial.com

Héritage : banque, logement, impôts, en cas de décès ...

05 novembre 2015

Héritage : banque, logement, impôts, en cas de décès, quelle protection pour le conjoint survivant ?

jeudi, novembre 05, 2015 Budget , Économies , héritage , immobilier , Impôts , Logement , Retraite Envoyer par e-mail Partager sur Twitter Partager sur Facebook

Par manque d'information, le décès du conjoint provoque souvent chez l'époux survivant une sensation...

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Date: 2017-09-14 12:01:43
Site : http://www.complement-air.com

Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs ...

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs

Protéger l'époux survivant est une préoccupation majeure des couples mariés. Quelle que soit la situation familiale, un époux hérite de son conjoint en cas de décès.

Mais il est tout à fait possible d'accroître largement la part d'héritage du conjoint en...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Intérêt de la donation au dernier vivant

Donation au dernier vivant : quels avantages pour le conjoint en présence d'enfants du défunt ?

Paragraphe du bloc 1

La réponse de votre expert :

Marie-Mélanie Sibille

Banque Populaire Lorraine Champagne

 

Une donation au dernier vivant est une libéralité obligatoirement notariée prenant effet au décès de son auteur. Si le donateur peut seul la révoquer à tout moment jusqu'à sa mort...

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Site : http://www.banquepopulaire.fr

Thèmes liés : droits de succession conjoint survivant avec donation au dernier vivant / conjoint survivant succession donation dernier vivant / succession entre epoux les droits du conjoint survivant / droits de succession usufruit conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant

Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie

Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament.  [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Droit des successions en France - Wikimonde

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Site : https://wikimonde.com

Succession : qui hérite en l’absence de testament ...

Sans testament

Gérer un héritage sans testament

A défaut de dispositions spécifiques, c'est la loi qui dicte la manière dont la succession est partagée. Grâce aux notions d'ordre, de degré de parenté et éventuellement de représentation et de fente, la loi détermine la part à laquelle chaque héritier a droit.

Attention !

Sans testament, ni héritiers légaux, la succession est...

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Date: 2017-09-15 18:20:10
Site : https://www.belfius.be

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Date: 2017-09-14 08:40:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Les droits de succession sont presque supprimés - L'Obs

Actualités  >  Politique  > Les droits de succession sont presque supprimés

Les droits de succession sont presque supprimés

Les députés ont voté la disposition du "paquet fiscal" qui exonère totalement de droits de succession le conjoint survivant et qui triple l'abattement pour les enfants. La gauche dénonce un"cadeau magistral" pour les plus riches.

Publié le 16 juillet 2007 à...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmen­ter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

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Site : http://www.preparer-succession.com

La protection de son conjoint via l'assurance vie ...

La protection de son conjoint via l'assurance vie, pourquoi et comment faut il l'organiser ?

Par Caroline GUILLEMOT

Le décès d'un époux entraîne l'ouverture de sa succession. La situation du conjoint survivant dépend alors du régime matrimonial qui a été adopté par les époux d'une part, et de la succession du défunt, d'autre part (qui détermine les droits des héritiers).

Sans entrer...

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Site : http://www.finansemble.fr

La Succession entre époux - demembrement-8.com

La succession entre époux

Malheureusement, pendant longtemps, l'époux survivant n'était pas assez protégé à la suite du décès de son conjoint. Aujourd'hui les droits de successions de l'époux survivant se sont améliorés. Cependant, pour connaître l'héritage réel attribué au conjoint survivant, il convient préalablement d'identifier les divers héritiers.

Calcul de l'héritage...

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Site : http://www.demembrement-8.com

Héritage du conjoint survivant : quels droits ? - Generali

Au fil des années, la situation du conjoint survivant s'est considérablement améliorée. Le conjoint n'a pas la qualité d'héritier, mais il jouit de droits particuliers.

Le calcul des droits

Le conjoint survivant bénéficie d'un droit sur la succession du défunt. Sa part varie en fonction de la composition de la famille au moment du décès :

Le défunt laisse :

Le conjoint reçoit, si...

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Site : https://www.generali.fr

Conseil en patrimoine financier: Succession

Tout ceci est dans le cadre d'une succession non préparée, pas de testament.

NB : Les personnes vivant en concubinage n'ont aucun droit dans la succession, il en est de même des pacsés sauf testament en leurs faveurs.

Les héritiers sont classés en deux catégories :

·         Les héritiers réservataires, ce sont les descendants (enfants et petits enfants) et le conjoint...

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Date: 2017-07-29 09:01:48
Site : http://conseil-patrimoine-financier.blogspot.com

Stratégies pour la gestion de patrimoine

Le point fort de la rédaction.

Les droits viagers peuvent être convertis en rente viagère ou en capital avec l'accord des parties et donc du conjoint.

La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant a entraîné l'exonération du droit viager au logement.

Le droit d'usage est personnel ; le conjoint doit habiter personnellement le logement.

Toutefois, le conjoint peut louer...

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Site : planete-patrimoine.com