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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

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La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

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2013-01-21T11:08:34.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit

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Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.

Cet...

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès

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Les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à l' article 777 du code général des impôts (CGI) sur la part nette revenant à chaque ayant droit.

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Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est celui en vigueur au jour du...

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Barème des droits de succession et de donation - 360 ...

Vos objectifs patrimoniaux > Transmettre votre patrimoine > Barème des droits de succession et de donation

Barème des droits de succession et de donation

Transmettre est un sujet majeur de la gestion de son patrimoine. Acte choisi (donation) ou subi (succession), les conséquences doivent être appréhendées selon divers critères : civil, juridique, fiscal.

Si la fiscalité ne doit jamais...

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ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...

ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières

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Les précisions données ci-après concernent les règles spécifiques à chaque cas de concession du crédit et essentiellement les échéanciers de paiement, étant rappelé que les dispositions relatives aux garanties exigées sont communes à toutes les concessions de...

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