Articles sélectionnés pour le thème : abattement succession ligne directe 2010
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Successions - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
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La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Donations et successions : abattement raboté et désindexé ...
Le gouvernement a confirmé son intention de réduire les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de donation et succession à 100 000 euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2012, présenté le 4 juillet en Conseil des ministres. Le délai entre chaque donation exonérée est porté de 10 à 15 ans. La mesure doit rapporter plus de 1,2 milliard d'euros en...
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http://www.toutsurlasuccession.com
Heritage par representation des neveux et nieces : quand ...
Le cumul des abattements est il envisageable, lorsque les neveux et nièces viennent à la succession en représentation de leur auteur ?
Quels seront les droits de successions applicables ?
En vertu de l'article 779 du Code général des impôts, les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé, en ligne collatérale, bénéficient de l'abattement personnel dont aurait dû bénéficier...
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La donation - partage | Juris Vie
La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité de son vivant (donation) et le partage anticipé de sa succession.
Ses avantages sont nombreux :
Eviter l'indivision post successorale : le donateur répartit alors tout ou partie de son patrimoine en attribuant à chacun des héritiers donataires des lots identifiés de biens pour éviter autant que faire se peut...
Date: 2017-09-15 16:31:20
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Charazac Avocat Nice - Succession : quels sont vos droits
Succession : quels sont vos droits ?
publié le 10 avril 2010 |
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Nous sommes tous, un jour ou l'autre, confrontés à la mort d'un proche, d'un parent éloigné.
Une quantité de questions se posent à vous lorsque vous devenez héritier.
Cet article permet de faire un résumé sur les différentes étapes du parcours de l'héritier.
Un premier chapitre sera...
Site :
http://www.charazacavocat.com
Succession et Assurance vie - fiche pratique Comparavie.fr
sous conditions particulières
Les droits de succession sont exonérés pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007, lorsque le ou les bénéficiaires de la succession sont :
le conjoint survivant,
le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS),
le frère ou la soeur du défunt, sous plusieurs conditions :
être au moment de l'ouverture de la...
Site :
http://www.comparavie.fr
Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...
En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.
Dernière mise à jour : septembre 2017
Définition droits de succession
Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé...
Site :
http://www.journaldunet.com
Exonération des droits de succession en France pour les ...
Exonération des droits de succession en France pour les résidents Monégasques
11/01/2016
Exonération des droits de succession en France pour les résidents Monégasques
C'est avec beaucoup d'impatience et d'espoir que l'ensemble des fiscalistes de la place attendaient la décision de la Cour de Cassation du 2 octobre 2015.
La question posée à la plus haute juridiction était de savoir de...
Site :
http://www.monoeci.com
Calcul des droits : le rappel fiscal - Expert Invest
Le rappel fiscal est une règle qui s'applique en cas de succession ou de donation. Les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d'une donation doivent faire connaître dans la déclaration de succession ou dans un acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties dans les 15 années précédentes par le défunt ou le donateur. Le rappel fiscal a connu...
Site :
http://www.expert-invest.fr
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes ...
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes moyennes" ?
L'UMP accuse le PS de fragiliser les classes moyennes en diminuant l'abattement sur les droits de succession.
Le Monde |
o Mis à jour le
25.07.2012 à 12h02
| Par Samuel Laurent
"Les classes moyennes et populaires" sont touchées par la baisse de la défiscalisation des droits de succession. L'attaque émane de l'ancien...
Date: 2017-09-15 00:20:26
Site :
lemonde.fr
Quels droits de succession ? | LeGouroo
Essuyez donc cette perle de sueur sur votre front. Vous héritez, et tremblez d'ici à l'idée que le fisc vous assèche ? Rassurez-vous : depuis 2007, les droits de l'héritier ont été repensés. Entièrement à votre avantage...
Sur quoi payez-vous ?
Au décès de vos ascendants, vous avez hérité d'une somme d'argent mais aussi d'une grosse facture restée impayée. Détendez-vous : cette...
Date: 2017-09-15 16:02:57
Site :
http://www.legouroo.com
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières
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Les précisions données ci-après concernent les règles spécifiques à chaque cas de concession du crédit et essentiellement les échéanciers de paiement, étant rappelé que les dispositions relatives aux garanties exigées sont communes à toutes les concessions de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Budget - Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de ...
Principaux amendements des commissions
Liens utiles
Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (projet de loi et documents annexés)
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/05/11
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté un...
Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...
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vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10
Bonsoir,
Je ne vois pas thème, concernant mon problème.
Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre
jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes
des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma
mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort
de ma mère,...
Site :
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Donations / Successions 2011 : Barèmes 2011, imposition ...
Tranches des donations exonérées d' impôts en 2011 :
Les droits de donations et de succession sont appliqués sur la valeur nette du patrimoine du parents donateur, une fois déduction d'un abattement calculé en fonction du lien de parenté du bénéficiaire avec le défunt.
L'abattement s'applique sur la part transmise par chaque donateur.
Les tranches du barème d'imposition des revenus de 2010 ont été augmentées de l'évolution de l'indice des prix hors tabac moyen, 1,5 %, les possibilités de donations...
Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA
Droits de mutation et loi TEPA
Les droits de succession sont supprimés pour les successions entre époux ouvertes à compter du 22 août 2007.
Les partenaires de PACS bénéficient depuis l'entrée en vigueur de la loi de l'abattement de 76 000 EUR (80 724 EUR en 2011) prévu entre époux (au lieu de 57 000 EUR) et du même barème que les époux.
L'abattement applicable en cas de successions...
Date: 2017-09-15 17:09:26
Site :
fiscalonline.com
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