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Nouveautés en matière de droits d ... - Barreau de Liège
Nouveautés en matière de droits d'enregistrement et droits de succession applicables en Région Wallonne
Julie Van Themsche, avocate
4/07/2014
Le Décret wallon du 11 avril 2014 (Mon.B. du 9 mai 2014) apporte deux assouplissements en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession.
Le premier concerne le champ d'application des taux réduits de donation (3,3%, 5,5% et 7,7%). Ce...
Site :
http://www.barreaudeliege.be
SUCCESSIONS
Successions : nouvelle évaluation des actifs financiers !
Situation avant la crise financière
Avant la crise financière d'octobre 2008, les estimations des actifs financiers se faisaient pour la plupart selon leur valeur vénale au jour du décès. Pour les valeurs cotées en bourse, les héritiers étaient tenus de prendre le cours de bourse le plus proche du décès. Il en va de même...
Date: 2017-09-15 13:18:20
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