Succession - verzekeringen en bank

quand doit-on payer des droits de succession?

en cas de décès du testateur

lorsqu'il y a donation, si le donateur décède dans les 3 ans qui suivent la donation lorsque cette donation n'a pas été enregistrée (et, partant, non soumise aux droits de donation).

quels sont les taux d'imposition des droits de succession?

Calcul des droits de succession

Les droits de succession sont établis sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession, déduction faite des dettes.. 

Où faut-il payer les droits de succession?

L'impôt successoral est localisé à l'endroit où le...

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Site : https://www.axa.be

Droits de succession – La nouvelle exonération du logement ...

Droits de succession - La nouvelle exonération du logement familial

Ces derniers mois, l'actualité fiscale a été plutôt morose. Ce début d'année a toutefois été marqué par l'adoption d'une mesure qui devrait alléger la facture des Bruxellois en matière de droits de succession. Le parlement bruxellois vient en effet d'adopter une Ordonnance exonérant des droits de succession le...

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Site : http://www.btax.be

Réforme, Droits de succession - Belgique - Tout - Lalibre.be

Une grande réforme des droits de succession - La Libre

1° Une grande réforme des droits de succession (exonérer totalement l'héritage du logement familial entre époux/cohabitants, diminuer globalement les tarifs, simplifier le nombre de tranches, instaurer un plafond ).  [...] 4° Une réforme de la fiscalité automobile (instaurer une prime à la casse, établir un système de taxation...

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Site : http://actualite-generale.lalibre.be

Article, Droits de succession - Economie - Lalibre.be

Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre

La France constitue toutefois un cas particulier en ce sens qu'il s'agit d'un des deux pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition en matière de droits de succession (l'autre étant la Suède).  [...] Nous avons déjà signalé que l'article 17 du code des droits de succession...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Droit de succession, Donation, Belgique - Libre entreprise

Immeuble en France - La Libre

En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition.  [...] Mais...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Tarif, Droits de succession - Economie - Economie - Lalibre.be

Successions wallonnes à la loupe - La Libre

Il est bien entendu que le tarif des droits de succession n'a pas changé par rapport au passé, sinon que la Cour d'arbitrage a supprimé le taux de 90 pc entre toutes autres personnes, taux qui confisquait pratiquement tout au-delà de 175 000 euros. Ce tarif des droits de succession a paru à diverses reprises dans nos pages, notamment le 8 avril...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Tarifs Région de Bruxelles-Capitale | SPF Finances

Combien de droits de succession dois-je payer dans la Région de Bruxelles Capitale?

J'étais mariée avec le défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale. Comment le droit de succession se calcule-t-il?

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, c'est le tarif suivant qui s'applique à l'émolument net du conjoint survivant.

 

Taux du droit par tranches...

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Date: 2017-09-15 12:31:04
Site : https://finances.belgium.be

Impôt, PC, Tranche, Succession - Economie

Les 1001 raisons de venir - La Libre

Conformément à la convention franco-belge, cette notion de résidence fiscale doit répondre à quatre critères successifs, le premier étant le foyer d'habitation permanent, le deuxième étant les centres d'intérêts vitaux (liens familiaux, liens patrimoniaux).  [...] Et pas question de tricher. La capacité d'inquisition du fisc français est très...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

ERGO Coach | Droits de succession sur le logement familial ...

03.07.2014 Steve Cocriamont Actualité , Assurances Commentaires (2)

Le droit de succession entre époux ou partenaires cohabitants légaux est une taxation qui est mal perçue par le survivant, d'autant plus lorsqu'il s'agit de la résidence principale du couple. D'une part, il subit la perte de son compagnon ou de sa compagne, et d'autre part, il subit une taxation sur sa propre résidence dans...

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Site : http://www.blog.ergo.be

Notaire.be - Donations & successions > LES SUCCESSIONS

Questions - réponses (FAQ)

Legs en duo

Le legs en duo est une technique qui consiste - lorsqu'un testateur laisse comme héritiers des personnes éloignées et donc fortement taxées - à léguer une partie importante de son patrimoine à une association ou une fondation, faiblement taxée en droits de succession , à charge pour celle-ci de payer la totalité des droits de succession.

A...

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Site : notaire.be

Logement familial : les tarifs, Région par Région - Droit ...

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Au décès d'un ou des deux parents, la maison familiale entre bien évidemment dans la succession. Pour un grand nombre de personnes, ce logement familial représente une part importante de leur succession, si ce n'est la plus importante. Elles ont travaillé dur pour rembourser l'emprunt jusqu'au dernier euro et pouvoir enfin se sentir propriétaire à part entière.

Ce qui explique...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Nouveautés en droits de donation et en droits de succession

Nouveautés en droits de donation et en droits de succession

24/02/2014

Marc Van de Vloet

Head of Estate Planning Flandres

Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles dispositions en matière de droits de donation et de succession. Voici le résumé de ces modifications.

Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles...

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Date: 2017-09-15 17:02:18
Site : https://blog.degroofpetercam.com

Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...

Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.

Voici quelques techniques qui permettent de réduire la ponction fiscale.

1....

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Site : http://trends.levif.be

À combien s’élèvent les droits de succession ? | Wikifin

Les droits de succession se calculent sur le total de la succession, soit 300 000 euros. Au total, les héritiers devront payer 175 000 euros de droits de succession, soit 43 750 euros chacun. Comment ce calcul a-t-il été effectué ? Sur les 300 000 euros, les premiers 50 000 euros sont taxés à 30 % (17 500 euros), puis 50 000 sont encore taxés à 50 % (25 000 euros), les 75 000 euros...

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Site : wikifin.be

À combien s’élèvent les droits de succession ? | Wikifin

Les droits de succession se calculent sur le total de la succession, soit 300 000 euros. Au total, les héritiers devront payer 175 000 euros de droits de succession, soit 43 750 euros chacun. Comment ce calcul a-t-il été effectué ? Sur les 300 000 euros, les premiers 50 000 euros sont taxés à 30 % (17 500 euros), puis 50 000 sont encore taxés à 50 % (25 000 euros), les 75 000 euros...

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Date: 2017-09-15 12:46:02
Site : wikifin.be

Droits de succession (Belgique) - Wikimonde

Fédéralisation

Compétence régionale

Les régions sont compétentes pour la détermination des taux de droits de succession. Les trois législateurs régionaux ne se sont d'ailleurs pas privé d'user de cette compétence.

Usant du moyen des taux, ils sont parvenus à modifier les règles de perception. En assimilant par exemple, chacun à leurs conditions, le cohabitant au conjoint pour la...

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Site : https://wikimonde.com

Nouveautés en matière de droits d ... - Barreau de Liège

Nouveautés en matière de droits d'enregistrement et droits de succession applicables en Région Wallonne

Julie Van Themsche, avocate

4/07/2014

Le Décret wallon du 11 avril 2014 (Mon.B. du 9 mai 2014) apporte deux assouplissements en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession.

Le premier concerne le champ d'application des taux réduits de donation (3,3%, 5,5% et 7,7%). Ce...

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Site : http://www.barreaudeliege.be

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Site : http://www.droitbelge.be

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Le prix courant des effets publics, des actions et des intérêts mentionnés à l'article 21, numéro III, du Code des droits de succession, est publié le 20 de chaque mois par le Moniteur belge.

Ce choix ne peut porter que sur un seul prix courant: les héritiers ne peuvent donc faire ce choix pour chaque valeur séparément.

Ces effets publics (actions et obligations de sociétés belges...

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Site : http://www.droitbelge.be

Succession, Ligne directe - Libre entreprise

En droit d'enregistrement et en droit de succession, si les disparités tendent à s'estomper et si, en Région wallonne, le tarif des droits de donation est désormais le même pour les époux et les cohabitants légaux, il faut, pour que le tarif en ligne directe s'applique à ces derniers, que la déclaration de cohabitation légale précède la donation d'au moins un an (réduite depuis lors...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Régime matrimonial et successions : éviter les surprises ...

France => pas de droit de succession entre époux

Belgique => impôts

Régime de la communauté universelle : Tous les biens propres rentrent dans la communauté.

En cas de décès, 100 % de la communauté revient au conjoint survivant.

France =>  ces 100% ne sont pas taxés.

Belgique => impôts. Donc solution : créer un avantage matrimonial

 

Régime de la séparation de biens : Chacun des...

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Site : https://www.french-connect.com

Delca - Actualités

Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï

Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.

En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...

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Date: 2017-09-15 14:30:44
Site : http://www.delca.be

Bruynfico - Actualités

Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï

Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.

En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...

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Date: 2017-09-15 13:16:44
Site : http://www.bruynfico.be

Actualités

Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï

Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.

En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...

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Date: 2017-09-15 13:11:37
Site : http://www.agecompta.be

Régime fiscal en Belgique — Wikipédia

Les droits de succession sont dus, au décès d'un habitant du Royaume, sur l'ensemble des biens composant sa succession [16] .

Ces droits sont supportés par les héritiers, légataires et/ou institués contractuels, chacun pour ce qu'il recueille.

Les taux des droits de succession sont progressifs. Ils varient en fonction (i) de valeur de l'émolument reçu par chacun des...

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Date: 2017-09-11 06:56:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Adviseo - Actualités

Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,39

Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2017, exercice d'imposition 2018 s'élève à 4,39.[1].

A quoi sert le coefficient ?

Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou...

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Date: 2017-09-15 18:08:42
Site : http://www.adviseo.be

Actualités

Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,39

Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2017, exercice d'imposition 2018 s'élève à 4,39.[1].

A quoi sert le coefficient ?

Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou...

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Date: 2017-09-15 18:11:25
Site : http://www.bd-fiscom.be

Comment sauter une génération - Droit & Argent ...

Comment sauter une génération

20/12/12 à 15:18 - Mise à jour à 15:18

Les grands-parents disposent déjà de plusieurs techniques pour associer les petits-enfants au partage de leur succession. Mais la part attribuée est toujours limitée. Une nouvelle loi va bientôt permettre à leurs enfants de renoncer à leur propre héritage au profit des mêmes petits-enfants.

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L'idée de...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Bxl: réduction des droits de donations immobilières: enfin ...

Ce changement a pour but de réformer et surtout de réduire les droits de donation dus sur les biens immobiliers.

Cette réforme, s'inspirant nettement de la réforme entrée en vigueur en Flandre le 1er juillet 2015, facilitera l'accès à la propriété à Bruxelles et rendra plus intéressantes les donations de biens immobiliers. C'est donc une bonne mesure, qui était nécessaire et attendue...

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Site : https://www.pim.be

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la ...

Droits d'enregistrement des donations immobilières à la baisse en Wallonie et à Bruxelles

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la baisse en Wallonie et a Bruxelles

Depuis le 1er janvier 2016, les droits d'enregistrement des donations immobilières en Régions wallonne et bruxelloise sont plus avantageux1.

En effet, à l'occasion de l'adoption du décret du 17 décembre 2015...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

Fondation Recherche Alzheimer - Onderzoek geeft hoop

Parrain de notre fondation: Herman Van Rompuy, ancien président de l'Europe

Marraine de notre fondation : Dani Klein (Vaya con Dios)

Fondation Recherche Alzheimer

Objet social

La Fondation Recherche Alzheimer (FRA, en abrégé) est une fondation belge d'utilité publique non marchande. Son but principale est d'apporter une aide financière à la recherche scientifique de base, clinique et...

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Site : http://www.alzh.org

Droits de succession - Belgique, un paradis fiscal pour ...

1-Droits de succession : comment payer moins ?

Les Belges considèrent souvent les droits de succession, cet "impôt sur la mort" comme une injustice. Des biens, la plupart du temps déjà taxés, le sont une nouvelle fois à un moment très difficile.

Cette perception prévaut surtout en Wallonie et à Bruxelles. Il faut dire que les taux entre tiers y sont tout simplement les plus élevés du...

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Site : https://www.rtbf.be

Logement: la Wallonie supprime les droits de succession ...

Du changement en matière de droits de succession entre conjoints. La réforme a été votée ce vendredi soir au Parlement wallon. Jusqu'à présent, lorsque chacun des époux détenait une part du logement familial, le conjoint survivant devait payer des droits de succession sur la part dont il héritait. Ce ne sera plus le cas.

Après la Flandre et Bruxelles, la Wallonie a elle aussi, décidé de supprimer les droits de successions entre conjoints ou époux. En d'autres termes, en cas de décès, le conjoint survivant ne devra plus payer un euro sur le logement familial wallon si sa part ne...

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Site : https://www.rtbf.be

Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...

Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions

Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com

La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des

Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses

enfants coûte...

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Date: 2017-09-15 12:13:14
Site : http://www.lexalert.be

Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016 ...

Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?

Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?

18/12/2015

La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses enfants coûte cher. A raison. En pratique, il est toutefois possible d'en réduire le coût mais cela...

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Site : https://www.lexgo.be

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Région flamande :Nouveautés 2006 et 2007 pour les notaires

Région flamande :Nouveautés 2006 et 2007 pour les notaires

Friday, December 30, 2005

REGION FLAMANDE : Décret du 23 DECEMBRE 2005 ( M.B. 30/12/05) contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006 EXTRAITS ( in fine : accès au texte intégral tant FR que NL ) relatifs notamment à divers droits de succession et de succession , à la suppression de l'ancienne législation sur...

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Date: 2014-10-05 05:05:39
Site : http://regionflamande.blogspot.com

Succession, Délai de prescription - Economie

Le fisc belge va tout savoir - La Libre

Le but de cette nouvelle mesure n'est pas de s'attaquer à cette gamme de produits mais bien à des patrimoines cachés à l'étranger, qu'ils proviennent d'argent en noir ou d'argent non déclaré dans le cadre de successions, explique Steve Cocriamont, l'un des rédacteurs du Guide Impôts et Placements publié par l'assureur Ergo.  [...] Soit en...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Modification des droits de donation de biens immobiliers ...

Publié le 9 décembre 2015 par Redac

Par Puilaetco Dewaay Private Bankers

A l'instar de la Région de Bruxelles, la Région Wallonne prépare un projet de décret modifiant les taux de droits de donation de biens immobiliers.

La Région Wallonne suit ainsi la tendance amorcée par la Région Flamande qui a diminué de manière drastique les droits de donations immobilières.

Les nouveaux taux...

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Site : http://moneystore.be

Notaire.be - Calculer

Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.

 

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Abattement ordinaire en Flandre

En cas d'achat d'un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits...

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Site : notaire.be

Réforme fiscale - Bruxelles Fiscalité

Réforme fiscale

Pourquoi une réforme fiscale?

L'accord du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit une importante réforme fiscale qui a surtout comme objectif de rendre la fiscalité régionale plus juste, plus simple, plus avantageuse pour l'ensemble des Bruxellois. Un élément important dans cette réforme est le glissement de la fiscalité  sur le travail vers la...

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Site : fiscalite.brussels

Donations - notaire-indekeu.be

La donation devant un notaire belge est obligatoire si elle porte sur un immeuble situé en Belgique.

L'acte notarié sera présenté au bureau de l'enregistrement et des droits de donation seront perçus sur base de la valeur déclarée par les parties. Le fisc belge a 2 ans pour contester la valeur ainsi déclarée.

La prudence impose généralement de procéder à une expertise préalable de...

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Site : http://www.notaire-indekeu.be