Pacs et mariage maroc / fiscalité succession

Pacs et mariage maroc / fiscalité succession

>

Visiteur ( voir ses messages )

Posté le Le 03/11/2015 à 05:25

Français, je suis pacsé depuis 6 ans avec une personne marocaine, titulaire de sa carte de résident. Nous réaliserons prochainement l'achat en indivision en France d'un appartement pour résidence principale, soit avec pacte tontinier, soit en indivision avec partage croisé...

Lire la suite


Site : http://www.forum-juridique.net

Français expatriés au Maroc | Notaires de France

De ce fait, la succession d'un français décédé domicilié au Maroc verra l'ensemble de sa succession soumise au droit français.

Sur le plan fiscal

Sur le plan fiscal, il n'existe pas de convention franco-marocaine applicable aux donations à cause de mort ou aux dévolutions successorales. Depuis 2007, les transmissions à titre gratuit ne sont plus taxées au Maroc, que ce soit entre vifs...

Lire la suite


Site : https://www.notaires.fr

Droit marocain ou droit français relatif aux donations

Comme je vous le dis, vous ne pouvez pas imputer des donations réalisées sur des biens immobiliers situés au Maroc pour la partie de la succession ouverte en...

Lire la suite


Site : http://www.forum-juridique.net

Thèmes liés : droit de succession bien immobilier france / succession bien immobilier en france / droit de succession immobilier france / droit de succession des francais au maroc / droits de succession immeuble en france

Mon Notaire au Maroc: Etrangers au Maroc

Lors de votre acquisition au Maroc votre notaire vous posera des questions sur votre régime matrimonial si vous êtes mariés. En effet les règles du droit international privé  stipulent que le régime national des acquéreurs s'appliquera lors de l'acquisition d'époux étrangers d'un bien au Maroc. En d'autres termes, si vous êtes mariés selon un régime prévoyant que les biens et...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 10:20:09
Site : http://monnotaireaumaroc.blogspot.com

Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession en cas de deces d'un epoux / droits de succession vente d'un bien / succession communaute de biens reduite aux acquets

LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES - fdm-maroc.org

TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES

Mis à jour par Webmaster, le 21 décembre 2015

Depuis le 17 août 2015, date d'entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l'application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée.

Nouveautés :

- Ce Règlement...

Lire la suite


Site : http://www.fdm-maroc.org

Succession au Maroc - Bladi.net

voici le lien d'un site de clerc de notaire au maroc pour les droits de succession : il s'agit d'un forum questions réponses :

Yameh a dit: ^

Bonjour,

Je suis la première fille de feu notre père, qui a eu deux enfants de son premier mariage : mon frère et moi-même, résidant en France,

et deux enfants du second : une fille et un garçon qui sont encore mineurs et habitent au Maroc avec leur mère. Il y a donc trois héritiers légaux : mon frère, moi-même et notre belle-mère qui détient également les parts de ses deux enfants mineurs.

La communication est...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 21:09:05
Site : https://www.bladi.info

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droit de succession des francais au maroc / droit de succession immobilier au maroc / droit de succession au maroc / droits de succession vente d'un bien

Fiscalité immobilière au Maroc - immo-appartement.com

Garantie de transfert,hors du Maroc,des produits de ventes des biens immobiliers et des revenus locatifs et ce sans limite dans ni le temps ni dans le montant.

Garantie de transfert,hors du Maroc,de la plus-value nette de cession du bien immobilier

Exonération totale du profit immobilier en cas de cession d'un immeuble à usage de résidence principale depuis plus de 8ans.

Exonération des revenus locatifs de l'impôt sur le revenue (IGR) pendant les 3 années suivant l'achèvement des constructions neuves

Pour...

Lire la suite


Site : http://immo-appartement.com

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droit de succession bien immobilier / succession et bien immobilier a l'etranger / droit de succession immobilier au maroc / exoneration droits succession residence principale