Droits de succession en Corse : La proposition de loi ...

L'AUTRE ACTU

Droits de succession en Corse : La proposition de loi devant l'Assemblée nationale le 8 Décembre

Rédigé par Charles Monti le Lundi 21 Novembre 2016 à 22:17 | Modifié le Lundi 21 Novembre 2016 - 22:51

L'Assemblée nationale va examiner le 8 Décembre prochain la proposition de loi relative au régime des droits de succession en Corse qui sera présentée par Camille de Rocca...

Lire la suite


Site : http://www.corsenetinfos.corsica

Droits de succession : La loi pour contrer la fin des ...

L'AUTRE ACTU

Droits de succession : La loi pour contrer la fin des Arrêtés Miot

Rédigé par Nicole Mari le Mercredi 7 Décembre 2016 à 23:10 | Modifié le Samedi 10 Décembre 2016 - 12:17

Ce 8 décembre, jour d'a Festa di a Nazione, sera débattue, à l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété...

Lire la suite


Site : http://www.corsenetinfos.corsica

Terre Corse — Les droits de succession en Corse

Les droits de succession en Corse

Quelques éléments de réflexion sur les droits de succession en Corse, et la fiscalité en général.

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 (saisi par 60 députés UMP dont les 3 de Corse) de ne pas prolonger une fois de plus le délai d'exonération des droits de succession, le débat ressurgit ainsi que les mensonges, les...

Lire la suite


Site : http://terrecorse.tumblr.com

Projet de loi relatif à la Corse - senat.fr

Droit supplémentaire de 1 %

Biens déclarés dans les 24 mois mais titres reconstitués postérieurement

X

X

X

Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués dans les 24 mois du décès

X

X

 

Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués postérieurement aux 24 mois du décès

X

X

X

Votre rapporteur considère que cette combinaison entre les différentes sanctions...

Lire la suite

Date: 2011-12-22 15:37:51
Site : senat.fr

OUTRE-MER – DROIT DES SUCCESSIONS – INDIVISIONS

OUTRE-MER - DROIT DES SUCCESSIONS - INDIVISIONS

Article paru dans la bulletin de l'AJPF

Saturday, July 22, 2006

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

L'article « La réforme des successions et son incidence en outre-mer » est paru dans la JCPN 2006 / n°2 / 1015 / p. 77.

Les remarques concernant la suppression de la discrimination envers les...

Lire la suite

Date: 2014-10-05 05:45:26
Site : http://successions-outre-mer.blogspot.com

Alain SPADONI, Olivier LE HAY, Charles SANTUCCI, Notaires ...

Office Notarial

Historique

"Pour assurer et garantir le service public dont ils sont délégataires, les Notaires de Corse, conscients des problèmes posés par le désordre juridique existant en matière immobilière, se sont investis depuis 1981 pour proposer et promouvoir des...

Lire la suite

Date: 2017-07-06 11:39:08
Site : http://www.spadoni-lehay-santucci.notaires.fr

Thèmes liés : loi miot succession corse / loi succession corse / succession bien immobilier corse

Droits de succession: Les Corses pourraient bientôt avoir ...

Economie

Droits de succession: Les Corses pourraient bientôt avoir à les payer

FISCALITE - Le Conseil constitutionnel estime que le maintien du dispositif d'exonération des droits de succession concernant les biens situés en Corse est contraire au principe d'égalité devant la loi...

C.B.

Publié le 25/01/13 à 00h00

-- 

Envoyer par Mail

Vue aérienne du port d'Ajaccio en Corse -- DURAND...

Lire la suite

Date: 2015-03-20 04:17:47
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : exoneration droit succession corse / pas de droit de succession en corse / droit de succession immobilier en corse / droits de succession en corse sur les immeubles / droit de succession en corse 2014

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

Pour les biens qui font retour à la succession par suite de la consécration en justice d'une action ou d'un droit litigieux, comme par l'effet de l'annulation judiciaire d'une vente ou d'une donation consentie par le défunt, le délai de déclaration court à compter du jour où leur existence est confirmée par une transaction ou par une décision judiciaire.

D. Legs sous condition...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Successions et donations en Corse : Le consensus des ...

L'AUTRE ACTU

Successions et donations en Corse : Le consensus des quatre députés insulaires

Rédigé par Charles Monti le Mardi 15 Octobre 2013 à 19:29 | Modifié le Mardi 15 Octobre 2013 - 22:38

Conférence de presse commune , mardi à Paris, de Paul Giacobbi, député de Haute-Corse et président du conseil exécutif, et Camille de Rocca Serra, député de la Corse-du-Sud. Laurent...

Lire la suite


Site : http://www.corsenetinfos.corsica

Thèmes liés : exoneration droit succession corse / exoneration droits de succession donation / pas de droit de succession en corse / droits de succession en corse 2012 / droit de succession en corse 2013

ENR - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2014-10-30T17:25:15.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession

A. Délais de principe

1

Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

LES DROITS DE SUCCESSION EN CORSE | Blog Avocats

LES DROITS DE SUCCESSION EN CORSE

Par patrice.calen le ven, 10/08/2007 - 18:38

La Corse s'est vue attribuer, tout au long de son histoire, un certain nombre de régimes fiscaux dérogatoires ou spécifiques déstinés pour la plupart à compenser les handicaps liés à l'insularité.

 

Les plus célèbres, et paradoxalement ceux dont la portée est peut-être la plus mal connue restent les...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : droit de succession immobilier en corse / droits de succession en corse sur les immeubles / exoneration droit succession corse / pas de droit de succession en corse / droits de succession en corse 2015

Loi sur les droits de succession en Corse : Le feu vert du ...

L'AUTRE ACTU

Loi sur les droits de succession en Corse : Le feu vert du Sénat

Rédigé par Philippe Jammes le Mercredi 8 Février 2017 à 14:26 | Modifié le Vendredi 10 Février 2017 - 00:12

Le Sénat a adopté mercredi la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, présentée par les députés Camille de Rocca Serra (LR),...

Lire la suite


Site : http://www.corsenetinfos.corsica

Thèmes liés : pas de droit de succession en corse / les droits de succession en corse / texte loi sur droit succession / loi sur le droit de succession / loi succession corse

Corse : l’arrêté Miot prorogé de 10 ans - France Bleu

Par Patrick Rossi , France Bleu RCFM jeudi 8 décembre 2016 à 18:44

Assemblée Nationale © Radio France

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, jeudi 8 décembre, la proposition de loi sur la résorption du désordre de la propriété. Le régime dérogatoire sur les successions en Corse est ainsi prorogé de 10 ans.

Camille de Rocca Serra, rapporteur du...

Lire la suite


Site : https://www.francebleu.fr

Thèmes liés : pas de droit de succession en corse / loi miot succession corse / droit de succession en corse 2016 / les droits de succession en corse / loi succession corse

Corse : Fin de l'exonération des droits de succession ...

Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article

Votre message :

(il vous reste 2000 caractères)

0

29/09/2013 à 20:38 par sangavino

etat nous raquette veux nous prendre nos bien depuis que la gauche est au pouvoir

0

31/12/2012 à 13:18 par savoué

La Corse bientôt comme les Savoie, vidée de son peuple et acheté par les riches étrangés. Bienvenue dans ce beau pays qu'est la...

Lire la suite


Site : https://www.lavieimmo.com

CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-03-08T15:47:47.000+01:00

CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité

I. Infractions concernées

1

Les infractions concernées sont définies à l' article 1728 du code général de impôts (CGI) ....

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Droits de succession en Corse : le régime dérogatoire ...

 

 

En dépit des réserves du gouvernement qui a mis en avant son coût annuel de 20 millions d'euros, les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi qui prolonge pour 10 ans l'exonération partielle de droits de succession appliquée aux biens immobiliers situés en Corse.

Depuis l'arrêté Miot du 21 Prairial IX (18 juin 1801), la Corse bénéficie d'une dérogation au...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 15:55:11
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : droit de succession immobilier en corse / exoneration droit succession corse / droit de succession bien immobilier france / droit de succession bien immobilier / les droits de succession en corse