LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES - fdm-maroc.org

TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES

Mis à jour par Webmaster, le 21 décembre 2015

Depuis le 17 août 2015, date d'entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l'application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée.

Nouveautés :

- Ce Règlement...

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La loi applicable aux successions internationales | Ufe ...

Par France Experts, structure rattachée à l'UFE,

I. La loi applicable aux successions internationales

Français ou Binationaux qui résidez à l'étranger, votre succession peut être soumise aux lois de plusieurs pays différents et simultanément.

En effet, à ce jour le droit international privé français précise que la succession est régie par la loi du pays où le défunt était...

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Thèmes liés : loi applicable succession france / loi succession france 2015 / loi applicable succession maroc / loi succession france / droit de succession en france 2014

Le Règlement D’une Succession Internationale

par admin

Le règlement d'une succession internationale représente le tiers des consultations des CRIDON, dans la plupart des cas l'élément d'extranéité est la nationalité étrangère du défunt décédé et domicilié en France où il possède la plupart de ses biens. En conséquence le notaire français va être appelé à régler la succession d'étrangers décédés en France ou à...

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