Successions - Alain Devers Avocat

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Successions

Les règles applicables aux successions internationales dépendent de la date du décès du défunt : avant le 17 août 2015 (1) ou à compter du 17 août 2015 (2).

1. Décès survenu avant le 17 août 2015

Lorsque le décès du défunt est survenu avant le 17 août 2015, les règles applicables ont été posées par la jurisprudence française de droit international...

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D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.

2 Cet impôt frappe :

a) toute transmission de biens résultant...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Loi sur les droits d'enregistrement

(LDE)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : ge.ch

Hommages - L'attribution et la répartition des biens

L'attribution et la répartition des biens

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Si aucun testament n'existe, c'est le Code civil qui règle la transmission du patrimoine selon l'ordre héréditaire légal.

En Suisse, en l'absence de testament, c'est la loi qui règle en détail la transmission de votre patrimoine (Code civil suisse, art. 457 à 466). Sur internet . Elle se base sur l'ordre héréditaire légal et prend...

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Date: 2017-09-15 14:38:31
Site : http://www.hommages.ch

COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION ...

La loi sur les droits de succession prévoit que tous les éléments de la fortune du défunt doivent être estimés à leur valeur vénale au jour du décès, à savoir au prix qu il serait possible d en obtenir en cas de vente. G-SU11-2 ACTIF 1. Mobilier 2. Bijoux, argenterie, fourrures, collection d art, tableaux, instruments de musique, etc Véhicules, bateaux, aéronefs 4. Argent comptant 5....

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LA SUCCESSION - avivo.ch

LA SUCCESSION

La Justice de Paix

A Genève, l'organe compétent en matière de successions est la Justice de Paix. Elle est automatiquement informée par l'état civil de tous les décès des personnes domiciliées à Genève, décédées sur le canton ou ailleurs. Elle est chargée d'assurer la dévolution des successions. De même, c'est à la Justice de Paix que toute personne a l'obligation...

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Date: 2017-05-31 16:17:33
Site : http://www.avivo.ch

Succession - Amedia Fiduciaire Suisse

Le droit successoral règle les partages de successions. Il est cependant courant, de vouloir faire bénéficier une ou d'autres personnes que l'héritier légal. Pour cela, il convient de s'entourer de spécialistes dotés de connaissances approfondies en droit successoral et notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire et la quotité disponible.

D'autre part, au moment de la...

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Site : http://www.fiduciaire-suisse.com

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Hommages - La succession et les impôts

La succession et les impôts

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Parallèlement et indépendamment de la date de clôture de la succession, l'administration fiscale cantonale va prélever des impôts, plus ou moins élevés, sur les biens distribués, appelés droits de succession. Selon les cantons, la procédure varie. Le point sur Genève et le canton de Vaud.

Déclarer la succession

GENEVE: l'administration fiscale...

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Date: 2017-09-15 14:01:33
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