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Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine
Les exemptions et réductions du droit de succession
publiée le 21 avril 2015
Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).
Nous allons...
Date: 2017-09-12 13:03:17
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Infos Pratiques : Successions - angouaolivier-notaire.com
La désignation des représentants des incapables (administration légale ou tutelle);
Les réclamations des bénéfices des assurance-vie, des rentes et des prestations ;
Les formalités fiscales ;
La liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;
L'administration des biens de la succession ;
Le paiement des dettes et des legs particuliers ;
La transmission des biens ;
Le...
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patrimoine.com | dossiers | Les conséquences patrimoniales ...
Les mariages entre personnes de nationalités différentes, les mariages célébrés à l'étranger, la vie commune à l'étranger n'ont plus rien d'exceptionnel. Selon les derniers chiffres disponibles de INSEE, un peu plus de 40 000 mariages ont uni en 2012 en France des citoyens de nationalité française et étrangère ou des époux étrangers établis en France, soit près de 17 % des...
Date: 2017-09-01 09:34:18
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Thèmes liés : droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / nouvelle loi sur la succession entre epoux / succession entre epoux sans contrat de mariage / loi applicable succession france / succession bien immobilier acquis avant mariage
Droit personnel — Wikipédia
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Le droit personnel, ou droit de créance [1] est le droit d'exiger d'une personne, le débiteur , une obligation quelconque, que détient le créancier . Il s'oppose au droit réel . Ce droit permet au créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation.
Du point de vue du créancier, il s'agit à proprement parler de droit de créance. Du point de vue du débiteur, il s'agit d'obligation. Les droits de créance sont dits subjectifs , civils ,...
Date: 2017-09-10 23:45:06
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Notice declaration de succession - Etudier.com
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Succession, comment faire ?
o vous pouvez accepter purement et simplement une succession, o vous pouvez accepter une succession àconcurrence de l'actif net. Cette acceptation résulte d'une déclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt. Cette procédure, qui s'applique aux décès intervenus depuis le 1er janvier 2007, remplace l'acceptation...
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Patrimoine - Séparation - Le changement de régime ...
Les conditions requises pour changer de régime matrimonial
La seule condition requise pour les époux pour pouvoir changer ou aménager leur régime matrimonial est d'avoir été mariés depuis au moins 2 ans. De même, s'ils ont déjà changé ou modifié leur régime matrimonial, un nouveau délai de deux ans débute à partir du jour où le changement a eu lieu.
La nouvelle convention...
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Donation : fonctionnenement des donations en succession
Les incidences des donations sur la succession future
Vis à vis de la succession à venir, les donations se divisent en deux grandes catégories : celles qui sont « rapportable à la succession », et celles qui ne le sont pas.
Les donations rapportables à la succession :
Ce sont celles imputables sur la part réservataire des héritiers.
Le principe : au décès du donateur, le donataire...
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