Assurance vie, comment le fisc calcule les versements ...

Concernant les versements sur l'assurance vie après 70 ans, on entend qu'ils sont exonérés de droits de succession jusqu'à 30 500 euros, quels que soient les gains sur ce capital ensuite, mais comment le fisc calcule-t-il le total des versements ? Déduit-il les retraits ?

Cette question apparemment simple fait l'objet d' un épineux débat , car le fisc a tordu le cou à ses propres...

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Site : https://deontofi.com

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

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Présentation

Titre

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...

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Date: 2017-09-13 05:47:46
Site : https://fr.wikipedia.org

BNC - bofip.impots.gouv.fr

BNC - Champ d'application - Exonérations concernant certains revenus et diverses professions

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Les exonérations peuvent concerner soit certaines plus-values, soit certains produits, rémunérations ou bénéfices.

Certaines exonérations sont communes aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices industriels et commerciaux. Ces exonérations sont traitées au BOI-BIC .

I. Exonérations de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plafond d'exoneration droit de succession / succession plafond d'exoneration / calcul de l'impot sur la succession / declaration d'impot succession / droits de succession biens situes a l'etranger

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...

Ce champ n'est utilisé qu'à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de déterminer...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Barème, Droits | Impôts

Les droits de donation et de succession vont être notablement alourdis. La hausse du barème des droits de donation en ligne directe, entre parent et enfant ou grand-parent et petit-enfant (également applicable aux successions), et celle du barème des donations entre époux ou partenaires de pacs ne toucheront que les patrimoines les plus élevés.  [...] Il faudra attendre 4 ans de plus...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Taxation Plus Value Immobiliere Suite A Succession En ...

Usufruitier / Plein propriétaires

[...] Nous  constatons mon frère et moi que notre mère est 1/2 usufruitière et que nous sommes pleins propriétaires pour 1/4 chacun suite au décès de notre père. [...] Nous supposons que la taxe immobilière arrive dans la boite aux lettres de notre mère avec les deux noms des enfants en-dessous. [...] Mais d'où prennent ils dès lors leurs infos pour...

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Date: 2017-09-15 19:55:36
Site : becompta.be

Le régime fiscal de l’assurance vie | Fédération Française ...

Le régime fiscal de l'assurance vie

Le régime fiscal de l'assurance vie

12/11/2014

L'assurance vie permet de se constituer ou de transmettre un capital, tout en bénéficiant d'un régime fiscal favorable.

La fiscalité des produits en cas de rachat du contrat d'assurance vie

Le rachat du contrat d'assurance vie après huit ans

Après 8 ans, les produits sont imposables, soit par...

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Date: 2017-09-15 14:02:49
Site : https://www.ffa-assurance.fr

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) | service-public.fr

Actualités

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Accueil particuliers  > Logement  > Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat  >Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) 

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)  » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : pret taux zero succession / taux d'imposition succession en ligne directe

Régime matrimonial et successions : éviter les surprises ...

France => pas de droit de succession entre époux

Belgique => impôts

Régime de la communauté universelle : Tous les biens propres rentrent dans la communauté.

En cas de décès, 100 % de la communauté revient au conjoint survivant.

France =>  ces 100% ne sont pas taxés.

Belgique => impôts. Donc solution : créer un avantage matrimonial

 

Régime de la séparation de biens : Chacun des...

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Site : https://www.french-connect.com

Fiscalité et handicap : Quels avantages fiscaux

Fiscalité et handicap : quels avantages fiscaux ?

13 septembre 2016

Actualité , Handirect

Un certain nombre d'avantages fiscaux est accordé aux personnes en situation de handicap et à leurs parents.

Nous vous proposons un résumé des principales spécificités qui les concernent relatives à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux, et aux droits de mutation.

Impôt sur le revenu

L'impôt...

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Site : http://fmh-association.org

Lepetitjournal.com - FISCALITE ESPAGNOLE – Comprendre ...

FISCALITE ESPAGNOLE - Comprendre comment gérer ses impôts

Il existe de nombreuses différences entre les systèmes fiscaux français et espagnol. Pour nous aider à comprendre, Nathalie Gossement, attachée fiscale de l'Ambassade de France à Madrid, a donné mercredi dernier une conférence publique à l'Institut français de Barcelone, où elle a présenté les grandes lignes de la...

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Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / calcul de l'impot sur la succession / droits de succession biens a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / declaration d'impot succession

Fiscalité | Bordeaux

La CSG et la CRDS

L'impôt sur le revenu

La présence d'une personne handicapée au sein du foyer familial ouvre droit à une majoration supplémentaire (1/2 part) du quotient familial servant de base à l'impôt.

En effet, sont considérés comme "personne à charge" dans le calcul de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils vivent sous le même toit :

les enfants infirmes quel que soit leur âge,

les...

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Site : http://www.bordeaux.fr

Thèmes liés : abattement droits de succession personne handicapee / exoneration droits de succession personne handicapee / abattement succession personnes handicapees / declaration d'impot succession / calcul de l'impot sur la succession

DÉMEMBREMENT & IMMOBILIER | Olifan Group

-          52 % la 24ème année

-          100 % au terme de 30 ans de détention.

Exception : ces abattements sont applicables pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à une société dont la personne à l'origine de l'apport, le conjoint, un ascendant, un descendant ou un ayant droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux est un associé, dès le 25...

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Site : https://www.olifangroup.com

Les Différents Types De Comptes Bancaires en Droit ...

L'approche comptable conduit à définir le compte comme un instrument de constatation chiffrée des opérations intervenues entre la Banque et son client qui retrace lesdites opérations et leur résultat (solde). C'est est un état synoptique des créances et des dettes réciproques de la banque et de son client

L'approche juridique permet de considérer le compte comme un instrument de...

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Date: 2017-07-29 08:51:51
Site : http://droit-td.blogspot.com

Thèmes liés : frais succession banque compte joint / droits de succession sur compte bancaire joint / droits de succession comptes bancaires / deces succession compte bancaire / frais de succession sur compte bancaire

Les news immobilières - www.immoRP.com

Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.

S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater de sa signature. Cette démarche peut également être...

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Date: 2017-09-13 08:37:10
Site : http://www.immorp.com

le crédit fiscal différé en enregistrement : nouveautés ...

Paiement différé et fractionné en cas de transmissions d'entreprises

Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements

Les taux  du crédit

Important : les sommes exclues du crédit

 

Note de P Michaud ; seuls les droits en principal régulièrement déclarés en principal peuvent bénéficier du crédit ,lire commentaires BOPIP in fine

 

Le principe : paiement immédiat des...

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Date: 2017-09-15 12:57:18
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : paiement differe et fractionne des droits de succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / demande de paiement fractionne des droits de succession / conditions paiement differe droits de succession / paiement differe droits de succession usufruit